Droits de succession : ce que vous devez savoir

Les droits de succession sont des impôts que doivent régler les héritiers ou légataires lorsqu’ils reçoivent un héritage à la suite d’un décès. En France, ces droits s’appliquent à la majorité des successions, selon un barème progressif et après application d’un abattement. Leur montant dépend de plusieurs facteurs : le lien de parenté avec le défunt, la valeur du patrimoine transmis, l’existence d’un testament ou de donations antérieures, et même dernièrement, la nature des biens et leur usage.

Comprendre les conditions d’imposition, les abattements fiscaux applicables, les taux en vigueur et les exonérations possibles permet d’anticiper, voire d’alléger, la facture successorale.

Qu’est-ce que les droits de succession ?

Les droits de succession correspondent à une somme d’argent à verser à l’État lorsqu’une personne hérite de biens (immobiliers, financiers, mobiliers…) à la suite du décès d’un proche ou d’un tiers.

Ces droits ne sont pas automatiques : ils dépendent de votre part d’héritage après abattement, et sont calculés selon un barème progressif.

Qui doit payer les droits de succession ?

Ce sont les bénéficiaires de la succession — héritiers légaux ou légataires désignés par testament — qui en sont redevables. Le paiement s’effectue :

• auprès du service fiscal du lieu du dernier domicile du défunt,
• dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger).

Un paiement fractionné ou différé est parfois possible, notamment en cas de transmission d’entreprise ou de biens immobiliers non immédiatement cessibles.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Le calcul des droits de succession suit quatre grandes étapes :

Déterminer l’actif net successoral

Il s’agit de l’ensemble des biens du défunt (maison, compte en banque, assurance-vie, meubles, parts sociales…), moins ses dettes et frais funéraires.

Répartir la succession entre les bénéficiaires

La part de chaque héritier dépend :

• du lien de parenté,
• de la présence ou non d’un testament ou d’une donation antérieure,
• du régime matrimonial en cas de conjoint survivant.

Appliquer l’abattement fiscal individuel

Chaque héritier a droit à un abattement (non imposable), renouvelable tous les 15 ans :

Pour prouver sa qualité d’héritier, il est possible aux ascendants et descendants directs du défunt – enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, etc. – d’établir une attestation qui permettra d’accomplir certaines démarches :

• Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 910 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition).
• Si le montant total des sommes détenues par l’établissement bancaire est inférieur à 5 910 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
• Si le défunt employait des salariés (aide à domicile, etc.), procéder à la rupture de leur contrat de travail.

Cette attestation peut être établie de manière rapide, simplement par l’ensemble des héritiers. En revanche, elle n’est possible que pour les successions dont le montant est inférieur à 5 910 €. Au-delà de ce montant, un acte de notoriété successorale établi par notaire est requis pour avoir accès aux droits de succession.

Appliquer le barème progressif

Une fois la part taxable déterminée (valeur nette après abattement), les droits de succession s’appliquent par tranches, à des taux croissants.

Exemple de barème pour les enfants et les parents :

Exonérations possibles des droits de succession

Selon le bénéficiaire

• Conjoint ou partenaire de PACS : exonéré de droits. Si le partenaire pacsé est exonéré, il n’est en revanche pas héritier et devra donc être désigné comme tel par testament.
• Personne en situation de handicap : abattement spécifique de 159 325 €.
• Frère ou sœur célibataire de plus de 50 ans vivant avec le défunt : exonération sous conditions.

Selon la nature des biens

• Monuments historiques, forêts, exploitations agricoles : exonérations totales ou partielles, sous conditions.
• Legs à une fondation reconnue d’utilité publique (ex. : Fondation de France) : exonération complète, quelle que soit la valeur transmise.

Que se passe-t-il en l’absence de lien de parenté ?

Lorsqu’un bénéficiaire désigné dans un testament n’a aucun lien familial avec le défunt (ami, voisin, filleul…), le fisc applique des règles plus strictes :

• Abattement : 1 594 €
• Taux forfaitaire : 60 % sur la part taxable

Cela signifie que l’essentiel du legs est souvent absorbé par l’impôt, sauf recours à des structures exonérées (ex. : fondation reconnue d’utilité publique, comme la Fondation de France).

Nouveautés fiscales relatives aux frais de succession

Hausse du plafond des frais funéraires déductibles

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, il est possible de déduire jusqu’à 5 910 € de frais funéraires pouvant être prélevés sur les comptes bancaires du défunt pour régler les obsèques. Le montant maximum déductible au titre des frais funéraires dans le passif successoral lui reste fixé à 1 500 € (article 775 CGI). En ce sens, la souscription d’un contrat obsèques est une façon pour chaque testateur de protéger ses proches et de prévoir ses funérailles plus sereinement.

Seuil de récupération de l’ASPA relevé

La récupération de l’ASPA (minimum vieillesse) sur les successions ne s’applique que si l’actif dépasse 107 616,60 € (ou 150 000 € dans les DOM).

Dons familiaux exonérés jusqu’à 100 000 €

Jusqu’au 31 décembre 2026, les dons d’argent réalisés entre membres d’une même famille sont exonérés de droits de succession, sous conditions :

• Plafond : 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire.
• Affectation : achat ou construction d’une résidence principale ou travaux énergétiques.
• Justificatifs : devis/factures, délai de 6 mois, conservation du bien pendant 5 ans.

Comment réduire les droits de succession ?

Voici quelques pistes pour optimiser la transmission :

• Faire des donations de son vivant (abattement renouvelable tous les 15 ans).
• Utiliser une assurance-vie (abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans).
• Réaliser un legs à une fondation pour soutenir l’intérêt général tout en réduisant la fiscalité.
• Rédiger un testament clair pour organiser la transmission et éviter les conflits.