Un legs consiste à décider ce qu’il adviendra de ses biens après son décès, en exprimant cette volonté dans un testament.
Léguer, c’est organiser la transmission de tout ou partie de son patrimoine pour le temps où l’on ne sera plus là. Ce geste peut permettre de protéger un proche, de transmettre un bien précis, de soutenir une association ou une fondation, ou encore de faire vivre des valeurs qui ont compté tout au long d’une vie.
Le legs nécessite l’établissement d’un testament, qui prendra effet à la mort du testateur. Jusqu’au décès, ce testament peut être révoqué, modifié ou complété à tout moment, notamment par un codicille.
À retenir
- Le legs prend effet uniquement au décès de la personne qui lègue.
- Il doit être prévu dans un testament.
- Il peut porter sur tout le patrimoine, une partie des biens ou un bien précis.
- Il doit respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
- Il peut bénéficier à une personne physique, une association ou une fondation habilitée.
- Il peut être modifié ou révoqué tant que le testateur est vivant et capable juridiquement.
- Les charges attachées au legs doivent être réalisables.
Définition du legs
Léguer consiste à décider ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cette volonté est exprimée par testament.
Le legs est un geste profond et généreux : par son intermédiaire, les valeurs et les engagements qui ont donné sens à une vie se perpétuent au-delà du décès. Il peut concerner un proche, une personne sans lien de parenté, une association, une fondation ou un organisme d’intérêt général comme la Fondation de France.
Le legs se distingue de la donation de son vivant, qui produit ses effets du vivant du donateur. Dans le cas d’un legs, la transmission n’intervient qu’au décès du testateur.
Le legs est aussi différent de l’assurance-vie, qui repose sur une clause bénéficiaire et obéit à un cadre juridique et fiscal particulier.
Le testament, condition nécessaire pour faire un legs
Un legs ne peut exister que s’il est prévu dans un testament.
Le testament permet d’indiquer clairement les personnes ou les organismes que l’on souhaite gratifier, ainsi que les biens ou la part de patrimoine que l’on souhaite transmettre. Il peut être rédigé sous différentes formes : testament olographe, authentique ou mystique.
Le testament doit respecter des règles précises pour être valable. Il doit notamment exprimer une volonté personnelle, libre et éclairée.
Jusqu’au décès, le testateur peut modifier ses volontés. Cette possibilité permet d’adapter son projet dans le temps : évolution de la situation familiale, changement de patrimoine, souhait de soutenir une nouvelle cause, ou volonté de préciser les modalités du legs.
>> Notre dossier sur les modalités testamentaires
Quelles sont les différentes formes de legs ?
Il existe trois formes de legs : le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier.
Ces trois formes permettent d’adapter la transmission à ses volontés, selon que l’on souhaite léguer l’ensemble de son patrimoine, une fraction de celui-ci ou un bien déterminé.
Le legs universel
Lors d’un legs universel, l’auteur du testament, ou testateur, lègue la totalité de ses biens à une ou plusieurs personnes ou à une fondation.
Le légataire universel reçoit donc vocation à recueillir l’ensemble de la succession, après règlement des dettes, charges et droits éventuels. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale habilitée à recevoir des legs, comme une fondation reconnue d’utilité publique.
La désignation d’un légataire universel peut être utile lorsque l’on souhaite confier la gestion de l’ensemble de sa succession à une personne ou à un organisme de confiance.
Le legs à titre universel
Dans un legs à titre universel, le testateur ne lègue qu’une partie de ses biens, par exemple la moitié, un tiers ou une catégorie de patrimoine.
Il peut ainsi léguer :
- une fraction de l’ensemble de ses biens ;
- tout son patrimoine immobilier ;
- tout son patrimoine mobilier ;
- une quote-part déterminée de ses immeubles ou de ses meubles.
L’article 1010 du Code civil encadre cette forme de legs. Elle permet d’organiser une transmission proportionnelle, sans transmettre toute la succession à un seul bénéficiaire.
Le legs à titre universel peut convenir lorsque l’on souhaite répartir son patrimoine entre plusieurs bénéficiaires, par exemple une partie à ses proches et une autre à une fondation.
Le legs particulier
Le legs particulier permet de transmettre un ou plusieurs biens précis.
Il peut s’agir, par exemple :
- d’un tableau ;
- d’un portefeuille d’actions ;
- d’une maison ;
- d’un bijou ;
- d’un meuble ;
- d’un compte ou d’une somme déterminée.
Le legs particulier est adapté lorsque le testateur souhaite attribuer un bien clairement identifié à une personne ou à un organisme.
Il doit être rédigé avec précision pour éviter les difficultés d’interprétation au moment de la succession : désignation du bien, identité du bénéficiaire, éventuelles charges attachées au legs.
Quelles conditions doit remplir un legs ?
Hormis la nécessité d’un testament, un legs doit répondre à des critères juridiques objectifs et à des conditions précises.
Respecter les héritiers réservataires
Un legs ne peut pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.
La réserve héréditaire correspond à la part du patrimoine que la loi réserve à certains héritiers, notamment les enfants. En l’absence de descendant, le conjoint survivant non divorcé peut également bénéficier d’une réserve.
La part dont le testateur peut disposer librement s’appelle la quotité disponible. C’est cette part qui peut être léguée à un tiers, à une association ou à une fondation sans léser les héritiers réservataires.
Si un legs dépasse la part disponible et porte atteinte à la réserve, les héritiers réservataires peuvent demander sa réduction.
Désigner un bénéficiaire capable de recevoir
En principe, toute personne peut bénéficier d’un legs. Mais certaines personnes ne peuvent pas recevoir par testament dans des situations particulières.
Sont notamment concernés les professionnels qui ont exercé une autorité, une influence ou un accompagnement auprès du testateur en fin de vie :
- professionnels de santé ayant soigné la personne pendant la maladie dont elle décède,
- ministre du culte,
- mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
- ou certaines personnes intervenant à domicile ou en établissement auprès d’une personne vulnérable.
Il n’est pas non plus possible, en France, de léguer directement à un animal. En revanche, il est possible de prévoir un legs à une personne ou à une association avec une charge destinée à assurer la prise en charge de l’animal, si cette charge est réalisable.
Prévoir des charges réalisables
Un legs peut être assorti de charges. Le testateur peut, par exemple, demander qu’un bien soit affecté à une cause, qu’une somme serve à financer un projet ou qu’un organisme respecte une volonté particulière.
Ces charges doivent toutefois être possibles à exécuter, conformes au droit et compatibles avec l’objet de la structure bénéficiaire. Un legs assorti de conditions trop lourdes, imprécises ou irréalisables risque de créer des difficultés au moment de la succession.
Le legs avec charges doit donc être préparé avec attention. Il est conseillé d’échanger en amont avec l’association ou la fondation que l’on souhaite gratifier, afin de vérifier que les volontés pourront être respectées.
Un légataire peut-il refuser un legs ?
Un légataire ou un héritier n’est pas contraint d’accepter une succession.
Comme le précise Isabelle Sepulchre, conseillère legs et donations à la Fondation de France, un légataire ou un héritier peut refuser une succession, notamment si elle est déficitaire.
Si vous faites un legs à une fondation et que celui-ci s’avère déficitaire, la fondation se verra obligée de le refuser, pour ne pas grever sa capacité d’action. Cette précaution permet de préserver les moyens consacrés aux missions d’intérêt général.
Même si cette démarche n’est pas obligatoire, il est conseillé de se rapprocher de la fondation ou de l’association que vous souhaitez gratifier. Ce contact permet de s’assurer qu’elle pourra bien faire face aux charges prévues et que vos volontés sont conformes à son objet.
Cette démarche contribue à sécuriser votre projet et à donner toutes les chances à vos intentions d’être respectées.
Pourquoi faire un legs à une association ou à une fondation ?
Faire un legs à une association ou à une fondation permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine au service d’une cause d’intérêt général.
Ce geste peut être envisagé lorsque l’on souhaite prolonger un engagement personnel, soutenir la recherche médicale, aider les personnes vulnérables, agir pour l’éducation, la culture, l’environnement ou toute autre cause qui a compté dans sa vie.
Le legs à une association ou à une fondation peut prendre différentes formes : legs universel, legs à titre universel ou legs particulier. Le choix dépend de votre situation familiale, de votre patrimoine et de vos volontés.
La Fondation de France peut accompagner les personnes qui souhaitent construire un projet de transmission généreuse, en lien avec leur notaire si besoin.
