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  • Qu’est-ce qu’un legs ?

    PUBLIÉ LE 03/09/2018 à 10H11 par Pierre-Henri Ollier, Délégué relations testateurs, diplômé notaire à la Fondation de France

    Définition du legs

    Léguer consiste à décider ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cette volonté est exprimée par testament. Le legs est un geste profond et généreux : par son intermédiaire, les valeurs et les engagements qui ont donné sens à une vie se perpétuent par-delà le décès. Le legs nécessite l’établissement d’un testament, qui prendra effet à la mort du testateur. Jusqu’au décès, le testament peut être révoqué, modifié ou complété par un autre codicille à tout moment.

     

    Quelles sont les différentes formes de legs ?

    Il existe trois formes de legs :

    Le legs universel

    Lors d’un legs universel, l’auteur du testament, ou testateur, lègue la totalité de ses biens à une ou plusieurs personnes ou à une fondation ;

    Le legs à titre universel

    Le testateur ne lègue qu’une partie de ses biens (la moitié, un tiers, etc.) ou seulement une catégorie de ceux-ci : tout son patrimoine immobilier, ou son patrimoine mobilier, etc. ;

    Le legs particulier

    Le testateur lègue un ou plusieurs biens précis, comme un tableau, un portefeuille d’actions, une maison, un bijou, etc.

     

    Quelles conditions doit remplir un legs ?

    Hormis la nécessité d’un testament, un legs doit répondre à des critères juridiques objectifs et à des conditions précises :

    ● Un legs ne peut léser les descendants directs – conjoints et enfants – de leur part d’héritage. Il s’agit de la réserve héréditaire ;
    ● En principe, toute personne peut bénéficier d’un legs ; mais sont notamment exclues les personnes ayant exercé une autorité morale en fin de vie : médecin soignant, autorité religieuse, etc. On ne peut pas non plus, en France, léguer à un animal ;
    Les charges attachées au legs doivent être réalisables.

    Comme le précise Isabelle Bourdel, Expert libéralités à la Fondation de France, un légataire ou un héritier n’est pas contraint d’accepter une succession, notamment si elle est déficitaire. Si vous faites un legs à une fondation, et que celui-ci s’avère déficitaire, la fondation se verra obligée de le refuser, pour ne pas grever sa capacité d’action.

    Dans tous les cas, même si cette démarche n’est pas obligatoire, il est conseillé de vous rapprocher également de la structure de la fondation ou association que vous souhaitez gratifier afin de vous assurer qu’elle pourra bien faire face aux charges et que vos volontés sont conformes à son objet. Cela permet de sécuriser votre démarche et être sûr que vos intentions seront bien respectées.

    En résumé :

    ● le legs ne prend effet qu’au décès de la personne qui lègue ;
    ● le legs nécessite l’établissement d’un testament ;
    ● le legs doit respecter des conditions juridiques et être réalisable.

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