La donation-partage est une forme de succession anticipée : elle permet de transmettre et de répartir, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers.
Préparer la transmission de ses biens n’est jamais une démarche anodine. Derrière les questions juridiques et fiscales, il y a souvent une volonté très concrète : aider ses enfants au bon moment, préserver l’équilibre familial, éviter que des décisions difficiles ne soient reportées au jour de la succession. La donation-partage répond précisément à cette intention. Elle permet au donateur d’organiser lui-même la répartition de ses biens, avec l’accord des bénéficiaires, dans un cadre sécurisé par un notaire.
À la différence de la donation simple, si elle remplit les conditions prévues par le Code civil, la donation-partage n’entraîne pas de réévaluation des biens au décès du donateur. Elle limite ainsi les éventuels conflits familiaux et se révèle particulièrement adaptée pour préparer un partage familial, transmettre un portefeuille boursier, donner une somme d’argent ou tenir compte du remploi effectué par les héritiers du vivant du donateur.
Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher d’un notaire afin d’être accompagné selon sa situation familiale et patrimoniale.
À retenir
- La donation-partage permet de transmettre et de répartir ses biens de son vivant.
- Elle est obligatoirement réalisée par acte notarié.
- Elle permet, sous conditions, de figer la valeur des biens au jour de la donation.
- Elle peut limiter les conflits entre héritiers lors de la succession.
- Elle est particulièrement utile pour transmettre des biens susceptibles de prendre ou de perdre de la valeur, comme un bien immobilier ou des titres financiers.
- Elle peut aussi s’inscrire dans une réflexion plus large sur la transmission, aux côtés du legs, de l’assurance-vie ou d’une donation au bénéfice d’une cause d’intérêt général.
Qu’est-ce qu’une donation-partage ?
La donation-partage permet à une personne d’organiser, de son vivant, la distribution et le partage de ses biens entre ses héritiers présomptifs. L’article 1075 du Code civil prévoit que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut prendre la forme d’une donation-partage ou d’un testament-partage.
Concrètement, la donation-partage réunit deux opérations dans un même acte :
- une donation, puisque le donateur transmet immédiatement certains biens ;
- un partage, puisque ces biens sont répartis entre les bénéficiaires.
Elle doit être réalisée par acte notarié.
Une solution pour éviter les futurs conflits familiaux
À votre décès, des désaccords entre vos ayants droit peuvent toujours survenir lors du règlement de la succession. La donation-partage permet de les limiter, car elle fixe la répartition des biens à l’avance.
Son principal avantage tient au fait qu’elle peut figer la valeur des biens au jour de l’acte. L’article 1078 du Code civil prévoit que les biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, sous certaines conditions.
Cette règle donne plus de visibilité à chacun : le donateur sait ce qu’il transmet, les bénéficiaires savent ce qu’ils reçoivent, et la succession est moins exposée aux variations de valeur des biens dans le temps.
Donation simple ou donation-partage : quelle différence ?
La donation simple permet de transmettre un bien ou une somme d’argent à une personne. Mais au moment de la succession, cette donation peut être rapportée à la succession selon une valeur réévaluée, notamment si le bien donné a pris de la valeur ou si la somme donnée a servi à acquérir un autre bien.
La donation-partage fonctionne différemment. Elle ne se contente pas de donner : elle répartit. Elle organise un partage anticipé entre les bénéficiaires. C’est ce qui la rend souvent plus protectrice dans les familles où l’on souhaite éviter les comparaisons ou les contestations plusieurs années plus tard.
| Donation simple | Donation-partage |
| Transmet un bien ou une somme à un bénéficiaire. | Transmet et répartit les biens entre plusieurs héritiers. |
| Peut donner lieu à une réévaluation au décès. | Fige la valeur des biens au jour de l’acte, sous conditions. |
| Peut créer des écarts entre héritiers. | Limite les contestations lors de la succession. |
| Peut être adaptée à une aide ponctuelle. | Convient mieux à une organisation familiale globale. |
Quels biens peut-on transmettre par donation-partage ?
La donation-partage peut porter sur différents types de biens appartenant au donateur au jour de l’acte. L’article 1076 du Code civil précise que la donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. Elle peut notamment concerner :
- une somme d’argent ;
- un bien immobilier ;
- un portefeuille de titres financiers ;
- des parts sociales ;
- des biens mobiliers ;
- la nue-propriété d’un bien, lorsque le donateur souhaite conserver l’usufruit.
Dans certains cas, la donation-partage peut aussi intégrer des donations déjà réalisées. Le notaire peut alors étudier l’opportunité d’incorporer ces donations antérieures afin de rétablir une vision plus globale de la transmission familiale.
La donation-partage à privilégier pour le don de titres financiers
La donation-partage est particulièrement intéressante en cas de don de titres financiers : portefeuille d’actions, obligations, parts de fonds ou autres valeurs mobilières.
Dans ce type de situation, les écarts peuvent vite apparaître. Un portefeuille peut prendre de la valeur, tandis qu’un autre peut en perdre. Certains héritiers peuvent bénéficier de plus-values, d’autres subir des moins-values, selon les supports reçus et l’évolution des marchés.
La donation-partage permet de retenir la valeur des portefeuilles au moment du don. Elle ne tient pas compte, par principe, des pertes ou des gains enregistrés après l’acte. Pour un patrimoine financier, cette stabilité peut éviter des incompréhensions au moment de la succession.
À noter : la donation-partage nécessite l’accord des donataires, c’est-à-dire des personnes qui en bénéficient. Elle doit aussi correspondre à un véritable partage entre les bénéficiaires.
Exemple de calcul de donation-partage
- Marie a trois enfants : Pierre, Paul et Jacques. Elle donne à chacun 100 000 € par donation simple.
- Pierre utilise cette somme pour acheter un appartement dans une grande ville. Au moment de l’achat, l’appartement vaut 100 000 €.
- Paul achète une petite maison dans un village, elle aussi d’une valeur de 100 000 €.
- Jacques utilise l’argent pour faire un tour du monde et s’acheter une voiture.
- Vingt ans plus tard, au décès de Marie, l’appartement de Pierre vaut 150 000 €. La maison de Paul vaut toujours 100 000 €. Jacques n’a plus rien de cette somme, si ce n’est de beaux souvenirs.
- Dans la succession de Marie, Pierre sera réputé avoir déjà reçu 150 000 €, Paul 100 000 € et Jacques 100 000 €.
Cette différence vient des règles applicables au rapport des donations simples. L’article 860 du Code civil prévoit que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si un nouveau bien a été acquis grâce au bien donné, sa valeur peut être prise en compte au moment du partage.
Si Marie avait fait une donation-partage de 100 000 € à chacun de ses enfants, les valeurs auraient été figées au jour de l’acte. Chaque enfant aurait été considéré comme ayant reçu 100 000 €, peu importe l’usage fait ensuite de cette somme.
La donation-partage et la fiscalité
La donation-partage est soumise aux droits de donation dans les conditions de droit commun. Les abattements applicables dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Selon l’administration fiscale, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans droits de donation. Cet abattement peut être utilisé en une fois ou en plusieurs donations, et se renouvelle tous les 15 ans.
Les principaux abattements applicables aux donations sont notamment :
- 100 000 € par enfant ;
- 31 865 € par petit-enfant ;
- 5 310 € par arrière-petit-enfant ;
- 159 325 € pour une personne handicapée, sous conditions.
Pour les biens immobiliers, des frais liés à la publication de l’acte peuvent s’ajouter : taxe de publicité foncière de 0,60 %, prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement de 2,37 % du montant de cette taxe, et contribution de sécurité immobilière de 0,1 %.
La donation-partage transgénérationnelle : transmettre aussi à ses petits-enfants
La donation-partage peut également être transgénérationnelle. Elle permet alors d’associer des descendants de générations différentes, par exemple des enfants et des petits-enfants.
L’article 1075-1 du Code civil prévoit qu’une personne peut faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs.
Cette solution peut être utile lorsque les enfants sont déjà installés dans la vie, tandis que les petits-enfants ont besoin d’un soutien pour leurs études, leur logement ou leurs premiers projets.
La donation-partage transgénérationnelle suppose toutefois l’accord des personnes concernées. Elle doit être préparée avec soin, car elle touche à l’équilibre entre plusieurs générations.
Quand envisager une donation-partage ?
La donation-partage peut être particulièrement adaptée si vous souhaitez :
- organiser la transmission de votre patrimoine de votre vivant ;
- éviter les conflits entre héritiers au moment de la succession ;
- transmettre des biens susceptibles de prendre ou de perdre de la valeur ;
- donner une somme d’argent en tenant compte de l’usage qu’en feront les bénéficiaires ;
- répartir un portefeuille boursier ou des titres financiers ;
- associer enfants et petits-enfants à une transmission familiale ;
- anticiper les effets fiscaux d’une donation grâce aux abattements renouvelables.
Elle n’est toutefois pas adaptée à toutes les situations. Un patrimoine composé de biens difficiles à évaluer, une famille recomposée, la présence d’un enfant vulnérable ou un projet philanthropique peuvent nécessiter un montage plus personnalisé.
Comment mettre en place une donation-partage ?
La première étape consiste à faire le point sur son patrimoine : biens immobiliers, comptes bancaires, placements financiers, contrats d’assurance-vie, parts de société, dettes éventuelles.
Il est ensuite utile d’échanger avec les bénéficiaires envisagés. La donation-partage repose sur une acceptation, mais aussi sur une compréhension commune de ce qui est transmis. Cette discussion peut parfois éviter des malentendus futurs.
Le notaire intervient ensuite pour sécuriser l’opération. Il vérifie notamment :
- la capacité juridique du donateur ;
- la composition du patrimoine transmis ;
- la valeur des biens ;
- le respect de la réserve héréditaire ;
- les droits de donation éventuellement dus ;
- les formalités à accomplir, notamment en présence d’un bien immobilier.
Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher d’un notaire afin de bénéficier d’un conseil adapté à sa situation familiale, patrimoniale et fiscale.
Donation-partage et projet généreux
La donation-partage concerne d’abord la transmission familiale. Mais elle peut aussi faire partie d’une réflexion plus large sur ce que l’on souhaite transmettre, à ses proches comme à une cause d’intérêt général.
Certaines personnes choisissent d’organiser une donation-partage pour leurs enfants, tout en prévoyant par ailleurs un legs à une association ou à une fondation, une donation à la Fondation de France ou la désignation d’un organisme d’intérêt général comme bénéficiaire d’une assurance-vie.
Dans cette perspective, un accompagnement permet de concilier plusieurs objectifs : protéger ses proches, respecter les règles successorales et donner du sens à une partie de son patrimoine. La Fondation de France accompagne les personnes qui souhaitent construire un projet de transmission fidèle à leurs valeurs, en lien avec leur notaire lorsque cela est nécessaire.
