Successions internationales, transmission d’une assurance-vie, attribution des biens à une organisation, assouplissement du droit des successions, etc., vous retrouverez ici des informations sur les changements les plus récents.
Vous aurez ainsi une information plus complète sur les nouvelles possibilités offertes en matière de transmission de patrimoine. Nous vous invitons à prendre contact avec votre notaire ou votre conseil habituel pour étudier précisément ces opportunités et les mettre en place dans le cadre fiscal le plus avantageux pour vous.
Ce site étant mis à jour par nos experts au gré de l’évolution de la fiscalité et des droits de succession, n’hésitez pas à venir le consulter régulièrement.
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Les barèmes des droits de succession identiques en 2023
La dernière loi de finances n’a pas modifié le barème des droits de succession pour l’année 2021. Tour d’horizon des abattements fiscaux et des taux d'imposition qui s’appliquent après le décès d’une personne. -
Comment bien préparer sa succession pour faciliter son règlement
Pour faciliter les démarches liées au règlement de votre succession, les experts de la Fondation de France vous livrent leurs deux principales recommandations. Prévoir une annexe à votre testament. -
Succession : les droits des enfants renforcés
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021. -
Le testateur doit rédiger un testament olographe dans une langue qu’il maîtrise
Dans un rapport diffusé le 11 mai 2021, l’Organisation de coopération et de développement économique suggère à ses États membres d’augmenter les taxes concernant les droits de succession et les donations. Objectif : lutter contre les écarts de richesses toujours plus importants. -
Patrimoine : l’OCDE prône pour une hausse de l’impôt pour réduire les inégalités
Dans un rapport diffusé le 11 mai 2021, l’Organisation de coopération et de développement économique suggère à ses États membres d’augmenter les taxes concernant les droits de succession et les donations. Objectif : lutter contre les écarts de richesses toujours plus importants. -
Droits de donation : les taux restent identiques cette année
Les abattements fiscaux et les taux d’imposition qui frappent la transmission de biens de son vivant demeurent inchangés par rapport à 2020. -
De nouvelles propositions pour faciliter les legs et donations philanthropiques
Le 9 juin 2020, les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou ont remis un rapport parlementaire pour faire évoluer le cadre de la philanthropie en France, réalisé à la demande du Premier ministre. Intéressons-nous aux sept propositions sur trente-cing, qui portent particulièrement sur les legs et donations à destination des fondations et associations. -
Covid-19 : malgré le confinement, les notaires poursuivent leurs activités.
En raison de l’épidémie de coronavirus, les études notariales ont dû fermer leurs portes au public. Mais les officiers publics restent mobilisés pour assurer la continuité d’un certain nombre d'actes, dont les testaments et les donations. -
Vers une réforme de la réserve héréditaire ? Les principales propositions du groupe de travail.
A la suite d’une réflexion initiée à la fin de l’année 2018, le groupe de travail pluridisciplinaire sur la réserve héréditaire vient de remettre son rapport au garde des Sceaux. À l’occasion de ces travaux, la Fondation de France a apporté son expérience en matière de legs philanthropique. L’enjeu de ce rapport était de dresser un état des lieux de la réserve héréditaire et d’envisager les évolutions possibles face aux changements de notre société. 54 propositions sont ainsi présentées pour faire évoluer ce sujet. -
Vers une « suppression » de la réserve héréditaire des plus aisés pour doper les legs aux associations ?
Réformer la réserve héréditaire : une solution pour que les personnes fortunées puissent léguer davantage aux œuvres philanthropiques. Legs & générosité fait le point sur la situation quant à une supposée suppression de la réserve héréditaire des plus aisés pour favoriser les dons aux associations.
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