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  • Covid-19 : malgré le confinement, les notaires poursuivent leurs activités.
  • Covid-19 : malgré le confinement, les notaires poursuivent leurs activités.

    PUBLIÉ LE 20/04/2020 à 14H00 par Vincent Boulanger, Délégué relations notaires et testateurs à la Fondation de France

    En raison de l’épidémie de coronavirus, les études notariales ont dû fermer leurs portes au public. Mais les officiers publics restent mobilisés pour assurer la continuité d’un certain nombre d’actes, dont les testaments et les donations.

    Dans le monde du notariat, confinement ne rime pas avec interruption complète des activités. Certes, depuis le 17 mars, les quelque 6.000 offices notariaux et les instances notariales sont physiquement inaccessibles aux Français. Pour appliquer les mesures sanitaires mises en place afin d’endiguer la propagation du Covid-19, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a ordonné, par voie de communiqué, à tous les notaires de fermer leur accueil au public. Mais dans le même temps, le CSN leur a demandé « d’adapter leur fonctionnement afin (…) d’assurer leur mission d’officier public ministériel ».

    En conséquence, durant la crise liée au nouveau coronavirus, l’activité des notaires, même ralentie, perdure. La quasi-totalité la poursuivent à distance, par le biais du télétravail. Ils se tournent vers des solutions dématérialisées pour continuer à exercer. Ils restent ainsi joignables à tout moment, par courrier postal, par téléphone ou par e-mail, pour informer leurs clients et leur délivrer des services juridiques sur leur situation personnelle. Autre solution : la signature d’un acte notarial en visioconférence.

    L’usage de la procuration électronique est facilité depuis la publication, le 4 avril 2020 au Journal Officiel, d’un décret qui permet de déroger à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés. Pendant la période d’urgence sanitaire, l’officier public a la possibilité recueillir, « simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte ». Cette dérogation « temporaire » restera valable « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois » après la fin de l’état d’urgence sanitaire décrété contre l’épidémie, précise le texte.

    Déplacement obligatoire du notaire pour un testament authentique

    Pendant le confinement, un client peut demander l’établissement – ou la régularisation – d’un testament, pour désigner son ou ses légataires légitimes. Le notaire lui envoie par courrier électronique un modèle de testament olographe (entièrement écrit à la main). Daté et signé à distance par les deux parties, le document est totalement valable. « Quand l’épisode sanitaire prendra fin, le client se rendra chez le notaire pour que le document soit enregistré au fichier central des dernières volontés (FCDDV) », explique Me Marie-Hélène Pero, notaire et porte-parole du CSN. En revanche, dans le cas d’un testament authentique (pour les personnes très malades ou dans l’incapacité d’écrire ou de signer le document), « le caractère d’urgence de la procédure nécessite toujours le déplacement de deux notaires auprès du testateur (l’auteur d’un testament, NDLR) ou d’un notaire et de deux témoins. C’est donc possible, mais à condition de respecter les règles sanitaires qui s’imposent ».

    Concernant les dossiers de succession, les notaires doivent continuer à veiller au dépôt des déclarations dans les délais habituellement impartis par la loi (le client doit scanner les éléments nécessaires au dossier ou les faire parvenir à l’office par voie postale). Ce dépôt est, par principe, accompagné du paiement préalable de l’impôt. « En cas d’impossibilité de déposer sa déclaration de succession dans les délais du fait de la situation exceptionnelle actuelle, il est préférable de procéder au versement d’un acompte auprès de l’administration fiscale dans les mêmes délais, afin d’éviter de payer des pénalités », rappelle Marie-Hélène Pero.

    Enfin, l’épisode de Covid-19 ne met pas un terme à la générosité. Pendant le confinement, la comparution par voie électronique peut permettre de débloquer un dossier de donation en cours. Néanmoins si cela est possible, « un transfert matériel des fonds peut avoir lieu préalablement à la donation qui pourra faire l’objet d’un acte après la période de confinement», explique Me Marie-Hélène Pero.

    Bon à savoir : Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié par comparution à distance a été publié au Journal Officiel. Pendant cette période de crise sanitaire, ce décret permet de déroger à l’obligation de présence physique ou de représentation par procuration authentique, pour la signature d’un acte authentique. Cela permet de signer même si tout le monde est présent par écrans interposés. Cela change un élément fondamental et incontournable de l’authenticité.

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    Equipe Legs
    Déléguée relations testateurs à la Fondation de France
    Morgane Jegou et Vincent Boulanger, délégués relations testateurs, sont vos contacts privilégiés à la Fondation de France. Ils se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.
    Fondation de France
    40, avenue Hoche
    75008 Paris

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