La donation temporaire d’usufruit permet de transmettre, pour une durée limitée, l’usage d’un bien ou les revenus qu’il produit, sans en donner la pleine propriété.
Pour réaliser une donation temporaire d’usufruit dans un but philanthropique, en toute sécurité et en toute légalité, certaines règles doivent être respectées. L’opération peut porter, par exemple, sur un immeuble rapportant des loyers, un portefeuille de titres financiers produisant des dividendes ou un bien immobilier directement utile aux activités d’un organisme bénéficiaire.
Cette solution peut permettre de soutenir une association ou une fondation pendant plusieurs années, tout en conservant la nue-propriété du bien. Elle doit toutefois être préparée avec soin, car elle produit des effets juridiques, fiscaux et patrimoniaux pendant toute la durée prévue.
Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher d’un notaire afin d’être accompagné selon la nature du bien, l’objectif de la donation et la situation du donateur.
À retenir
- La donation temporaire d’usufruit doit être réalisée devant notaire.
- Elle peut bénéficier à un organisme d’intérêt général, comme la Fondation de France.
- Sa durée minimale est fixée à trois ans.
- Elle doit porter sur un bien utile à l’organisme bénéficiaire ou produisant des revenus.
- Les fruits ou revenus du bien doivent revenir à l’usufruitier.
- Le nu-propriétaire ne peut pas prélever une part des revenus transmis.
- L’acte de donation doit préserver les droits de l’usufruitier.
Ce qu’il faut savoir sur la donation temporaire d’usufruit
La donation temporaire d’usufruit repose sur le démembrement de propriété. L’usufruitier reçoit le droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus pendant une durée déterminée. Le donateur, lui, conserve la nue-propriété.
Dans un projet philanthropique, la donation temporaire d’usufruit peut permettre à un organisme bénéficiaire de recevoir des revenus réguliers pendant plusieurs années. Elle se distingue donc d’un don ponctuel ou d’un legs, car elle organise une mise à disposition temporaire d’un droit.
1. La donation temporaire d’usufruit doit faire l’objet d’un acte notarié
La donation temporaire d’usufruit doit obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié.
Cette exigence permet de sécuriser l’opération. Le notaire précise notamment la durée de l’usufruit, la nature du bien transmis, les droits accordés à l’usufruitier, les obligations du nu-propriétaire et les modalités de retour à la pleine propriété au terme prévu.
Lorsque le bien donné est un bien immobilier ou un droit réel immobilier, le recours au notaire est également nécessaire pour accomplir les formalités liées à la publicité foncière.
À noter : Les frais d’acte notarié peuvent être pris en charge par l’association ou la fondation bénéficiaire selon les cas. Ce point doit être anticipé avant la signature de l’acte.
2. Projet philanthropique : la donation doit bénéficier à un organisme d’intérêt général
Seuls les organismes dits d’intérêt général, comme la Fondation de France, peuvent bénéficier de donations temporaires d’usufruit sans risquer que cette donation soit remise en cause pour abus de droit.
Pour être sécurisée, la donation temporaire d’usufruit doit être consentie au profit d’un organisme d’intérêt général habilité à recevoir des donations. Il peut s’agir notamment d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique, sous réserve que l’organisme réponde aux conditions requises.
L’intérêt général suppose notamment :
- une activité non lucrative ;
- une gestion désintéressée ;
- une action ne bénéficiant pas à un cercle restreint de personnes.
La Fondation de France, reconnue d’utilité publique, peut recevoir ce type de donation dans le cadre d’un projet philanthropique construit avec le donateur.
Cette solution peut être envisagée aux côtés d’autres formes de générosité, comme le legs à une association ou à une fondation ou l’assurance-vie au bénéfice d’un organisme d’intérêt général.
3. La durée minimale de la donation temporaire d’usufruit est de trois ans
La durée minimale de trois ans constitue l’un des principes à respecter pour sécuriser une donation temporaire d’usufruit.
Cette durée permet de donner une réalité économique à l’opération. L’organisme bénéficiaire doit pouvoir utiliser le bien ou percevoir ses revenus pendant une période suffisante pour que la donation ait un véritable intérêt pour ses missions.
La donation temporaire d’usufruit peut être renouvelée à chaque échéance. Après une première période d’au moins trois ans, la prorogation peut être organisée selon les modalités prévues entre les parties.
Lorsque l’usufruit est accordé à une personne morale, l’article 619 du Code civil prévoit qu’il ne peut pas durer plus de 30 ans.
4. Les biens transmis doivent être utiles à l’organisme bénéficiaire
Les biens dont l’usufruit est transmis ne peuvent être que de deux types.
Il peut d’abord s’agir de biens générateurs de revenus qui bénéficieront à l’organisme bénéficiaire. C’est le cas, par exemple :
- d’actions rapportant des dividendes ;
- d’un immeuble rapportant des loyers ;
- d’un portefeuille de valeurs mobilières ;
- de parts produisant des revenus réguliers.
Il peut aussi s’agir de biens constituant une contribution matérielle aux activités de l’organisme bénéficiaire. Un bien immobilier mis à disposition d’une association d’aide au logement peut, par exemple, permettre à cette association d’exercer directement sa mission.
L’opération doit donc avoir une utilité réelle pour le bénéficiaire. La donation temporaire d’usufruit n’a pas seulement pour objet de modifier la situation patrimoniale du donateur : elle doit permettre à l’organisme de recevoir des revenus ou de disposer d’un bien utile à son action.
5. La donation doit préserver les droits de l’usufruitier
La donation temporaire d’usufruit doit préserver les droits de l’usufruitier. Les biens ne doivent pas faire l’objet d’une réserve générale d’administration qui priverait le bénéficiaire de la réalité de son usufruit.
Par exemple, l’acte ne pourrait pas interdire à l’usufruitier de relouer un bien immobilier faisant l’objet de la donation temporaire d’usufruit en cas de départ du locataire en place. Une telle interdiction pourrait vider l’usufruit de sa portée, puisque l’organisme bénéficiaire ne pourrait plus percevoir les revenus du bien.
L’usufruitier doit pouvoir exercer les droits nécessaires à la jouissance du bien ou à la perception des revenus. Il peut toutefois, pour des raisons pratiques, ne pas exercer lui-même toutes les prérogatives liées à son usufruit.
À noter : Il est admis que le bénéficiaire de la donation n’exerce pas toutes les prérogatives ou tous les droits liés à son usufruit. C’est le cas, par exemple, de la participation aux assemblées d’actionnaires dans le cadre d’une donation d’actifs financiers.
Dans ce cas, un mandat spécial peut être prévu. Le mandataire agit alors au nom de l’usufruitier et doit lui rendre compte de sa gestion.
Les fruits ou revenus doivent toutefois revenir à l’usufruitier. Le nu-propriétaire ne peut pas légalement prélever un pourcentage sur les revenus du bien donné en usufruit.
Exemple de donation temporaire d’usufruit à une fondation
Une personne possède un appartement loué. Elle souhaite soutenir la recherche médicale sans vendre ce bien ni le donner définitivement.
Elle peut consentir une donation temporaire d’usufruit à la Fondation de France pour une durée de trois ans. Pendant cette période, la Fondation de France perçoit les loyers et les affecte à la cause choisie par le donateur. Le propriétaire conserve la nue-propriété de l’appartement.
À l’échéance prévue, l’usufruit s’éteint. Le donateur retrouve la pleine propriété du bien, sans nouvelle transmission.
Cette solution peut convenir à une personne qui souhaite agir de son vivant, tout en conservant la perspective de récupérer la pleine propriété de son bien au terme fixé.
Quand se faire accompagner ?
La donation temporaire d’usufruit demande une préparation précise. Le bien transmis, sa durée, le choix de l’organisme bénéficiaire, les revenus attendus, les charges et les conséquences fiscales doivent être étudiés avant la signature.
Un notaire permet de sécuriser l’acte. La Fondation de France peut également accompagner les personnes qui souhaitent construire un projet de transmission temporaire au service d’une cause d’intérêt général.
