• Accueil
  • Donations
  • Les cinq principes de la donation temporaire d’usufruit
  • Les cinq principes de la donation temporaire d’usufruit

    PUBLIÉ LE 31/08/2018 à 15H46

    Pour réaliser une donation temporaire d’usufruit dans un but philanthropique, en toute sécurité et en toute légalité, voici les cinq règles à respecter :

    Ce qu’il faut savoir sur la donation temporaire d’usufruit

    1) La donation temporaire d’usufruit doit obligatoirement faire l’objet d’un acte passé devant un notaire.

    À noter : les frais d’acte notarié peuvent être pris en charge par l’association ou la fondation bénéficiaire selon les cas.

     

    2) Seuls les organismes dits d’intérêt général, comme la Fondation de France, peuvent bénéficier de donations temporaires d’usufruit, sans risquer que cette donation ne soit remise en cause pour abus de droit. La donation temporaire d’usufruit est en effet réservée aux organismes exerçant une activité non lucrative, à la gestion désintéressée, et ne bénéficiant pas à un nombre restreint de personnes.

     

    3) La durée minimale de la donation temporaire d’usufruit est fixée à trois ans par l’administration fiscale. Elle peut être renouvelée à chaque échéance.

     

    4) Les biens dont l’usufruit est transmis ne peuvent être que de deux types :

    • des biens rapportant un revenu qui bénéficiera à l’organisme bénéficiaire : actions rapportant des dividendes, immeuble rapportant des loyers, etc. ;
    • des biens constituant une contribution matérielle aux activités de l’organisme bénéficiaire : bien immobilier utilisée par une association d’aide au logement, par exemple.

     

    5) La donation temporaire d’usufruit doit préserver les droits de l’usufruitier, et les biens ne doivent pas faire l’objet d’une réserve générale d’administration. Par exemple, ne pourrait pas être imposée dans la donation une interdiction pour l’usufruitier de relouer un bien immobilier faisant l’objet de la donation temporaire d’usufruit en cas de départ du locataire en place.

     

    À noter

    • Il est admis par l’administration fiscale que le bénéficiaire de la donation n’exerce pas tous les prérogatives ou droits liés à son usufruit : participation aux assemblées d’actionnaires, par exemple, dans le cas de donation d’actifs financiers ;
    • Les fruits ou revenus doivent revenir à l’usufruitier. Le nu-propriétaire ne peut légalement pas prélever un pourcentage sur les revenus.

    JE SOUHAITE ETRE CONTACTÉ(E)

    Un expert de la Fondation de France prendra contact avec vous pour répondre à vos questions.
    * Champs
    obligatoires
    Votre demande a bien été envoyé. Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais. L'équipe Fondation de France.

    Warning: Trying to access array offset on value of type bool in /var/www/html/wp-content/themes/theme/single-donation.php on line 370

    Ces dossiers peuvent aussi vous intéresser

    Haut
    de la page