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  • A qui peut-on faire un legs ?

    PUBLIÉ LE 01/09/2018 à 11H45 par Isabelle Bourdel, Expert libéralités à la Fondation de France

    Si faire un legs est une façon d’exprimer librement sa générosité, cette liberté est cependant encadrée par quelques règles juridiques que les experts de la Fondation de France résument pour vous.

     

    Qui peut recevoir un legs ?

    La plupart des personnes physiques peuvent recevoir un legs. Les seules personnes physiques ne pouvant pas recevoir un legs sont les personnes frappées d’incapacité par la loi.
    De même, certaines personnes morales telles que les fondations et associations sont habilitées à recevoir des legs. Cependant, seules les associations et fondations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir des donations et legs sans être soumises à l’impôt.

     

    Seules les personnes « conçues » peuvent bénéficier d’un legs

    Les bénéficiaires de votre legs ne peuvent être que des personnes vivantes ou déjà conçues à la date de votre décès. Si vous désignez par exemple l’ensemble de vos petits-enfants comme bénéficiaires de votre legs, votre patrimoine ira à tous vos petits-enfants en vie ou conçus lors de votre décès, pas seulement à ceux qui étaient déjà nés lors de la signature de votre testament. Tout enfant ni né ni conçu au moment de votre décès et avant la réalisation de votre testament n’aura aucun droit sur votre succession.

    De même, vous ne pouvez pas léguer à une association qui n’existerait pas encore, ou qui n’existerait plus car ses membres auraient décidé de la dissoudre. La question de la pérennité d’une association est une question importante. En effet, la durée de vie des associations est souvent liée à celles de leurs membres et dirigeants.

     

    Qui ne peut pas recevoir un legs ?

    Dans un souci de protection des personnes vulnérables, la loi interdit à certaines personnes de recevoir un legs d’une personne qu’ils ont accompagnée dans les derniers moments de leur vie. Parmi elles, il y a notamment :

    ● Le notaire
    ● Les médecins, les pharmaciens, les infirmiers et les aides qui ont assisté le testateur durant sa fin de vie
    ● Les aumôniers, les prêtres, les rabbins, les pasteurs, ou toute autre autorité religieuse qui aurait accompagné le défunt lors de sa fin de vie
    ● Les propriétaires et les employés des établissements médicaux l’ayant hébergé
    ● Les mandataires judiciaires assurant sa protection
    ● Les propriétaires et les employés des entreprises et plateformes de services à la personne
    ● Les employés à domicile (aides-ménagères, jardiniers…).

    La loi autorise cependant que des sommes modiques par rapport au patrimoine du défunt soient léguées à ces personnes.

    « Puis-je léguer à mon animal de compagnie ? »

    Non, la loi française n’autorise pas le legs à destination des animaux. Mais vous pouvez léguer à une association ou à une fondation œuvrant pour la protection des animaux. Vous pouvez aussi demander dans votre testament que le bien-être de votre animal soit pris en charge par les destinataires de votre legs. La Fondation de France, par exemple, est tout à fait à même de réaliser cette charge particulière. Elle le fait d’ailleurs même lorsque rien n’est indiqué dans le testament. Lors d’un legs récent par exemple, la Fondation de France a fait vacciner, stériliser, tatouer les quatre chats d’une testatrice, qui ont été confiés ensuite à une famille d’accueil, et ce alors même qu’il n’y avait aucune mention des animaux dans le testament.

     

    Peut-on faire un legs à toutes les associations et fondations ?

    Non. Les principales associations et fondations auxquelles vous pouvez léguer sont celles qui sont reconnues d’utilité publique, comme la Fondation de France. En dehors des associations reconnues d’utilité publique, vous pouvez léguer vos biens à des associations cultuelles, ainsi qu’à des associations déclarées. Ces associations doivent exister depuis plus de trois ans, et doivent relever de l’intérêt général sans avoir d’autre but que la bienfaisance : charité, recherche scientifique, recherche médicale, etc.

    CONTACTEZ EN TOUTE CONFIDENTIALITé

    Pierre-Henri Ollier
    Délégué relations testateurs, diplômé notaire à la Fondation de France
    Pierre-Henri Ollier, Diplômé Notaire, est votre contact privilégié à la Fondation de France. Il se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.
    Fondation de France
    40, avenue Hoche
    75008 Paris

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