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  • Comment faire un legs sans déshériter ses enfants ?
  • Comment faire un legs sans déshériter ses enfants ?

    PUBLIÉ LE 17/08/2018 à 14H51

    Sauf dans de très rares cas, il n’est pas possible légalement de déshériter ses enfants : une part de l’héritage de leurs parents leur revient de droit, c’est la réserve héréditaire. Vous pouvez par contre faire un legs de l’autre partie de votre patrimoine, la quotité disponible, à la personne de votre choix, sans déshériter vos enfants.

     

    Réserve héréditaire et quotité disponible

     

    En présence d’enfants, une personne ne peut pas donner ou faire un legs de la totalité de son patrimoine à un tiers. En effet, le Code civil prévoit que les enfants et, dans une moindre mesure, le conjoint survivant d’une personne auront une part de la succession qui leur reviendra de droit. Cette part s’appelle la réserve héréditaire. L’autre partie du patrimoine, celle dont une personne est libre de disposer, s’appelle la quotité disponible. Elles varient en fonction du nombre d’enfants.

    Nombre d'enfants Réserve héréditaire Quotité disponible
    1 enfant 1/2 1/2
    2 enfants 2/3 1/3
    3 enfants en plus 3/4 1/4

    Utiliser librement la quotité disponible

    Vous pouvez faire un legs de la quotité disponible à la personne de vote choix, ou à une association ou une fondation comme la Fondation de France. Vos enfants hériteront ainsi de leur côté de la réserve héréditaire, et vous pourrez soutenir la cause de vote choix grâce à votre quotité disponible.

     

    Le legs permet au contraire de protéger ses héritiers

    Prendre ses dispositions de son vivant pour organiser sa succession par testament peut permettre au contraire de favoriser ses héritiers. En profitant des avantages fiscaux liés à la transmission d’une assurance-vie, ou grâce au legs net de frais et de droit, par exemple, il est possible de diminuer ou d’être exonéré des droits de succession.

     

    Les cas où un enfant peut être déshérité

    Selon les termes de l’article 727 du Code civil, pour qu’un héritier puisse être privé de sa réserve héréditaire, il faut qu’il soit considéré comme indigne de succéder. C’est le cas s’il a, par exemple, donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou témoigné mensongèrement contre le défunt dans une procédure criminelle.


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