Qu’est-ce qu’un héritier réservataire ?
Un héritier réservataire est un héritier qui bénéficie d’une part garantie de la succession, appelée la réserve héréditaire. Il ne peut donc pas être privé de sa part de succession par des dispositions testamentaires contraires. Le testateur peut en revanche disposer librement de la quotité disponible.
Qui sont les héritiers réservataires ?
- Les enfants du défunt : les enfants, qu’ils soient issus d’un mariage, d’une union libre ou adoptés, sont les premiers héritiers réservataires. Chaque enfant a droit à une part égale de la succession. Leurs descendants peuvent aussi être héritiers réservataires.
- Le conjoint survivant : si le défunt n’a pas d’enfants, le conjoint survivant a droit à une part réservataire de la succession. Cependant, si le défunt a des enfants, le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire, mais bénéficie d’un droit viager sur le logement familial et d’un droit d’usufruit sur une partie des biens.
Si le défunt n’a pas d’héritiers réservataires, il est libre de disposer de ses biens par testament selon ses souhaits.
Les droits des héritiers réservataires
La réserve héréditaire garantit la protection des droits des héritiers réservataires. Par la loi, il est interdit de donner tout ou partie de la réserve héréditaire à un tiers, et donc de déshériter un héritier réservataire. Si le défunt laisse des dispositions testamentaires qui indiquent le contraire, les héritiers réservataires pourront demander leur part de la succession. Cette part est partagée de façon égalitaire entre les héritiers.
Seuls dans des cas exceptionnels, les héritiers réservataires peuvent être privés de leurs droits. Un héritier réservataire ayant porté atteinte à la vie du défunt peut par exemple être exclu de la réserve.