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  • Désigner un légataire universel : dans quel cas et pourquoi ?

    PUBLIÉ LE 27/08/2018 à 16H19 par Isabelle Bourdel, Expert libéralités à la Fondation de France

    Le legs universel présente un certain nombre d’avantages qui peuvent se révéler très utiles dans certains cas.

    Qu’est-ce qu’un légataire universel ?

    Le légataire universel est une personne physique, ou morale comme une association ou fondation, désignée pour recueillir l’universalité du patrimoine de la personne décédée. Elle a vocation à recevoir tous les biens, droits et obligations du défunt, elle est son héritier. Elle est également chargée de délivrer les legs particuliers décidés par le défunt. Le legs universel doit être stipulé par testament.

    Quelle est la différence entre un légataire universel et un exécuteur testamentaire ?

    Le légataire universel est le continuateur de la personne, il recueille ses biens et se trouve investi de ses droits. Si le défunt est partie à un procès, le légataire universel continuera le procès pour le défunt. De même, si le défunt employait une aide à domicile, le légataire universel en deviendra automatiquement l’employeur.

    L’exécuteur testamentaire, quant à lui, n’est pas héritier du défunt. Il s’agit d’une personne qui est désignée pour veiller à ce que le testament soit bien respecté par les parties. C’est un rôle gratuit, à moins que le défunt n’ait prévu une récompense, qui se doit d’être modique, et qu’on appelle « le diamant ». La désignation d’un exécuteur testamentaire est facultative. Le notaire et les différents organes de contrôle du légataire universel remplissent déjà ce rôle de vérification du respect des dispositions du testament.

    Ce qu’il faut savoir sur le légataire universel

    Lorsqu’il n’y a pas d’héritier direct

    Sans héritier et sans légataire universel, la succession se retrouvera en déshérence et le notaire devra saisir un généalogiste afin de retrouver les héritiers du sang jusqu’au sixième degré de parenté. S’il n’en trouve pas, la succession reviendra intégralement à l’État. À noter que ce processus est assez long.

    Lorsqu’il y a de nombreux legs particuliers à délivrer

    Un testament sans legs universel et contenant de nombreux legs particuliers, avec une liste de personnes et les biens qui leur sont destinés, serait très long à délivrer. La succession devrait d’abord être déclarée en déshérence avant que les services de l’État n’interviennent pour délivrer les legs particuliers. Par ailleurs, le légataire universel doit avoir un intérêt à accepter le legs.

    Pour s’assurer du respect de ses volontés

    Juridiquement, le légataire universel a pour vocation à continuer la personne du défunt. Ainsi, il est investi du pouvoir de régler la succession. Il a pour charge de répartir le patrimoine selon la stricte volonté du testateur. Il reprend également à sa charge les litiges éventuels.

    Lorsqu’il y a un risque que les héritiers refusent la succession

    La succession revient à la famille jusqu’au sixième degré, et en dernier lieu à l’État. En l’absence de légataire universel, une recherche d’héritiers par le sang (via des recherches généalogiques) sera réalisée par le notaire. Toutefois ces recherches ralentissent le dossier et pendant ce temps les biens se détériorent. Après recherches, vos biens pourront alors être légués à vos ascendants (parents, grands-parents), frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces. Sans légataire universel, si tous les héritiers refusent la succession, celle-ci reviendrait alors à l’État.

    Peut-on désigner plusieurs légataires universels ?

    Vous pouvez désigner plusieurs associations ou fondations comme bénéficiaires de votre legs. En revanche, pour faciliter les opérations de règlement de la succession, il est préférable de n’en désigner qu’une comme légataire universel. Les autres associations et fondations pourront être instituées légataire particulier après réalisation des actifs. Si vous désignez plusieurs légataires universels, la procédure peut prendre beaucoup de temps, et les causes que vous souhaitez soutenir pourraient pâtir de ce délai. Nous vous conseillons de choisir une structure maîtrisant cette procédure, comme la Fondation de France.

    À noter : pour un règlement plus rapide de la succession et une réalisation plus rapide des actifs, il vaut mieux éviter de trop multiplier les légataires universels. Il est possible de faire des legs particuliers (somme d’argent, quote-part après réalisation de l’ensemble des actifs, donner pour mission expresse au légataire universel de vendre l’ensemble des actifs avant répartition, etc.).

    Dans tous les cas, il convient que le légataire universel ait une partie substantielle du legs puisqu’il sera soumis au passif. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire pour établir votre testament et ainsi vous assurer que celui-ci peut s’appliquer sans difficulté.

    « Je soussigné(e)… institue pour légataires universels par parts égales :
    – Fondation A ;
    – Association B.
    Ce testament révoque toutes dispositions antérieures.
    Fait à… Le…
    Date et signature. »

    Désignation d’un légataire universel

    Le légataire universel doit être nommé dans le testament. Il est conseillé d’établir le testament par acte authentique avec un notaire.

    En résumé :
    Le légataire universel a vocation à recevoir l’intégralité de la succession :

    • l’ensemble des actifs ;
    • les dettes, qu’il doit régler ;
    • les charges, qu’il doit exécuter, comme la délivrance de legs particuliers.

    Pour désigner un légataire universel, il convient de se rapprocher de votre notaire afin d’être accompagné dans vos démarches.

    Le légataire universel, eut égard à l’importance de sa mission, doit recevoir une part substantielle du legs. À défaut il serait contraint de le refuser.

     

    Exemples de rédaction pour testament universel

    CAS 1 – Désignation d’une fondation légataire universelle

    « Je soussigné M. #, né à #, le #, déclare faire mon testament ainsi qu’il suit :
    Je révoque toute disposition testamentaire antérieure.
    Je désigne pour ma légataire universelle la fondation X.

    Fait à #, le #.
    Signature »

    CAS 2 – Désignation de plusieurs fondations

    « Je soussigné M. #, né à #, le #, déclare faire mon testament ainsi qu’il suit :
    Je révoque toute disposition testamentaire antérieure.
    Je désigne pour ma légataire universelle la fondation X.

    À charge pour elle de reverser à chacun des organismes suivants une somme d’argent correspondant à 10 % de l’actif net de ma succession après réalisation de l’ensemble de mes actifs :
    – L’association Y
    – La fondation X

    Fait à #, le #.
    Signature »

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