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  • Pourquoi léguer ses biens ?

    PUBLIÉ LE 02/09/2018 à 10H50 par Vincent Boulanger, Délégué relations notaires et testateurs à la Fondation de France

    La législation prévoyant les différents cas de successions, pourquoi choisirait-on de faire un testament pour léguer ses biens ? Faire un testament, c’est exprimer ses choix, c’est la consécration de la volonté personnelle par rapport à la loi qui n’est qu’un filet de sécurité.

    Les experts de la Fondation de France vous présentent les différents cas où léguer ses biens peut s’avérer nécessaire. Si vous ne rédigez pas de testament, vos biens seront distribués à vos héritiers définis par la loi.

     

    Ce qu’il faut savoir avant de léguer ses biens

    Pour les personnes mariées et/ou ayant des enfants, votre héritage est constitué de deux parties distinctes :

    La réserve héréditaire

    C’est la part de votre héritage qui revient de droit aux héritiers déterminés par la loi : votre conjoint survivant et/ou vos enfants. Quel que soit l’aménagement de votre succession, cette part leur reviendra de droit. Il convient donc d’en tenir compte.

    La quotité disponible

    C’est la part dont vous pouvez disposer librement et par exemple léguer à la cause qui vous tient à cœur. Sans testament, la quotité disponible sera distribuée aux héritiers déterminés par la loi.

     

    Nombre d’enfants Réserve héréditaire Quotité disponible
    1 La moitié de la succession La moitié de la succession
    2 Deux tiers de la succession Un tiers de la succession
    3 ou plus Trois quarts de la succession Un quart de la succession
    Conjoint sans descendant Un quart de la succession Trois quarts de la succession

     

    Faire un legs pour protéger un conjoint ou un enfant

    Par votre testament, vous pouvez décider d’attribuer la quotité disponible de votre héritage pour mettre à l’abri l’un de vos héritiers légaux. Votre conjoint survivant peut ainsi recevoir une part plus grande afin d’assurer sa fin de vie. Vous pouvez aussi privilégier l’un de vos enfants qui a davantage besoin de soutien, par exemple un enfant en situation de handicap qui ne peut pas travailler ou qui a besoin d’un accompagnement quotidien.

    Exemple 1 :

    Bruno dispose à son décès d’un patrimoine de 200 000 € et a trois enfants dont un lourdement handicapé. La réserve héréditaire est de 75 % soit 150 000 €. La quotité disponible est de 25 %, soit 50 000 €. Dans son testament, Bruno a légué cette somme à son enfant handicapé afin d’assurer ses soins. Celui-ci hérite donc de 50 000 € en tant qu’héritier réservataire, et de 50 000 € supplémentaires au titre de la quotité disponible.

    Exemple 2 :

    Gérard et Nina ont deux enfants. Selon la loi, en cas d’enfants communs, au décès de Gérard, Nina a droit soit à la totalité de son patrimoine en usufruit, soit au quart en pleine propriété. Par testament, Gérard a prévu qu’elle reçoive « la plus large quotité disponible entre époux ». Au décès de Gérard, elle recevra donc un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Les enfants se partageront alors les trois quarts de la succession de Gérard en nue-propriété et ne seront pleins propriétaires qu’au décès de leur mère.

    Notre expert Vincent Boulanger, délégué relations notaires et testateurs à la Fondation de France, vous explique comment vous pouvez léguer à une organisation en présence d’enfants ou d’un conjoint : « Il est tout à fait possible de léguer à une fondation comme la Fondation de France en présence d’héritiers. Le montant du legs ne pourra toutefois pas excéder la quotité disponible, c’est-à-dire la part de votre patrimoine qui n’est pas réservée à des héritiers déterminés par la loi, et dont vous pouvez disposer librement. Personne ne peut vous empêcher d’effectuer un legs à partir du moment où vous respectez les exigences légales en matière de réserve héréditaire. »

     

    Faire un legs en faveur d’un ami ou d’un proche

    Par un testament, vous pouvez léguer à un ami ou un à proche. Il faudra toutefois être vigilant sur la fiscalité. C’est aussi un outil parfait pour donner en héritage un objet précis à une personne précise.

     

    Léguer pour faire vivre vos valeurs

    Grâce au legs, vous avez la possibilité d’attribuer tout ou partie de votre héritage à une association ou à une fondation. Vous faites ainsi perdurer vos valeurs, vos convictions personnelles et votre attachement à une cause d’intérêt général.

    Nicole a légué ses biens à la Fondation de France, elle explique pourquoi il était important de construire un projet de la sorte :

    « Il m’a toujours paru essentiel d’agir en accord avec mes valeurs, afin que mes proches et la société se portent mieux. Après le décès prématuré de mon mari, emporté par un cancer, j’ai ressenti le besoin de soutenir la recherche médicale. Les questions d’accompagnement et de soin en milieu hospitalier me sont également apparues centrales : je devais moi aussi contribuer à améliorer la prise en charge des malades, pour que l’espoir et la sérénité trouvent place dans leur quotidien. Donatrice à la Fondation de France depuis plusieurs années, j’ai décidé de lui léguer mes biens, pour qu’après ma mort je puisse continuer à partager et transmettre ce qui a donné du sens à ma vie. Ce qui m’importe désormais, c’est d’avoir l’assurance que mon geste sera vraiment utile et que les causes qui me sont chères seront effectivement servies. Avec la Fondation de France, j’ai la garantie que mes volontés seront respectées. »

    Léguer pour anticiper sa succession

    Léguer est le moyen idéal d’anticiper sereinement sa succession et d’éviter les litiges entre les futurs héritiers. Un testament vous permet également de faire connaître vos dernières volontés, ce qui peut être un grand soulagement pour votre famille le moment venu.

     

    Léguer pour conserver sa liberté de choix

    En l’absence de testament et d’héritiers légaux jusqu’au sixième degré, c’est à l’État que reviendra l’ensemble de votre patrimoine. Entreprendre des démarches pour effectuer un legs, c’est donc conserver jusqu’au bout votre liberté de choix. Cela exige le temps de la réflexion ainsi qu’une bonne connaissance du cadre juridique et fiscal. Les experts de la Fondation de France, par exemple, peuvent vous accompagner pour mettre sur pied un projet de transmission qui vous ressemble et corresponde à vos valeurs.

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