Léguer ses biens permet d’exprimer ses volontés dans un testament et de décider ce qu’il adviendra de tout ou partie de son patrimoine après son décès.
La loi prévoit les différents cas de succession. Alors pourquoi choisir de faire un testament pour léguer ses biens ? Parce que faire un testament, c’est exprimer ses choix. C’est faire primer une volonté personnelle sur les règles légales qui, en l’absence de dispositions particulières, jouent comme un filet de sécurité.
Sans testament, vos biens seront distribués à vos héritiers définis par la loi. Avec un testament, vous pouvez organiser votre succession, protéger un proche, transmettre un bien précis, soutenir une cause qui vous tient à cœur ou encore éviter certaines incompréhensions entre vos héritiers.
Les experts de la Fondation de France vous présentent les différents cas où léguer ses biens peut s’avérer nécessaire.
À retenir
- Sans testament, vos biens sont transmis selon les règles légales de succession.
- Faire un legs permet d’exprimer clairement ses dernières volontés.
- La réserve héréditaire protège certains héritiers, notamment les enfants.
- La quotité disponible peut être transmise librement par testament.
- Un legs peut permettre de protéger un conjoint, un enfant ou un proche.
- Il peut aussi servir à soutenir une association ou une fondation.
- En l’absence d’héritiers légaux, le patrimoine peut revenir à l’État.
- Un testament peut être modifié ou révoqué tant que son auteur est vivant et juridiquement capable.
Ce qu’il faut savoir avant de léguer ses biens
Avant de léguer ses biens, il faut comprendre la manière dont se répartit un héritage.
Pour les personnes mariées et/ou ayant des enfants, l’héritage est constitué de deux parties distinctes : une part protégée par la loi et une part dont il est possible de disposer librement.
La réserve héréditaire
La réserve héréditaire correspond à la part de votre héritage qui revient de droit aux héritiers déterminés par la loi.
Elle protège principalement vos enfants. En l’absence de descendants, votre conjoint survivant non divorcé peut également bénéficier d’une réserve. Quel que soit l’aménagement de votre succession, cette part doit être respectée.
Cette notion permet d’éviter qu’un héritier réservataire soit privé de la part que la loi lui garantit. Elle doit donc être prise en compte avant de prévoir un legs.
La quotité disponible
La quotité disponible est la part dont vous pouvez disposer librement. Vous pouvez, par exemple, la léguer à un proche, à un ami, à une association ou à une fondation pour soutenir la cause qui vous tient à cœur.
Sans testament, cette part disponible sera distribuée aux héritiers déterminés par la loi. Le testament permet donc de décider à qui elle reviendra.
Réserve héréditaire et quotité disponible : répartition
Faire un legs pour protéger un conjoint ou un enfant
Par votre testament, vous pouvez décider d’attribuer la quotité disponible de votre héritage à l’un de vos héritiers légaux afin de le mettre à l’abri.
Votre conjoint survivant peut ainsi recevoir une part plus importante pour assurer sa fin de vie.
Vous pouvez aussi privilégier l’un de vos enfants qui a davantage besoin de soutien, par exemple un enfant en situation de handicap qui ne peut pas travailler ou qui a besoin d’un accompagnement quotidien.
Le testament permet de formaliser cette volonté avec précision et d’éviter que la loi s’applique seule, sans tenir compte de votre situation familiale particulière.
Exemple 1 : protéger un enfant en situation de handicap
Bruno dispose à son décès d’un patrimoine de 200 000 € et a trois enfants, dont un lourdement handicapé.
La réserve héréditaire est de 75 %, soit 150 000 €. La quotité disponible est de 25 %, soit 50 000 €.
Dans son testament, Bruno a légué cette somme à son enfant handicapé afin d’assurer ses soins. Celui-ci hérite donc de 50 000 € en tant qu’héritier réservataire, et de 50 000 € supplémentaires au titre de la quotité disponible.
Exemple 2 : renforcer la protection du conjoint survivant
Gérard et Nina ont deux enfants.
Selon la loi, en présence d’enfants communs, au décès de Gérard, Nina a droit soit à la totalité du patrimoine de Gérard en usufruit, soit au quart en pleine propriété.
Par testament, Gérard a prévu qu’elle reçoive « la plus large quotité disponible entre époux ».
Au décès de Gérard, Nina recevra donc un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
Les enfants se partageront alors les trois quarts de la succession de Gérard en nue-propriété et ne seront pleins propriétaires qu’au décès de leur mère.
Léguer pour anticiper sa succession
Léguer est un moyen d’anticiper sereinement sa succession et d’éviter les litiges entre les futurs héritiers.
Un testament permet de faire connaître vos dernières volontés. Pour vos proches, cela peut être un vrai soulagement au moment du décès : ils n’ont pas à interpréter vos intentions ni à décider à votre place.
Le legs avec charges peut aussi permettre d’encadrer l’utilisation d’un legs, par exemple en affectant une somme ou un bien à un projet précis.
Cette anticipation est particulièrement utile lorsque la situation familiale est complexe : famille recomposée, absence d’enfant, enfant vulnérable, proche non héritier, patrimoine immobilier, volonté de soutenir une fondation ou répartition à organiser entre plusieurs bénéficiaires.
Faire un legs en faveur d’un ami ou d’un proche
Par testament, vous pouvez léguer à un ami ou à un proche. Ce choix peut être particulièrement utile lorsque cette personne n’est pas appelée à hériter selon les règles légales.
Il faut toutefois être vigilant sur la fiscalité. Les droits de succession varient selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. En l’absence de lien de parenté proche, ils peuvent être élevés.
Le legs est aussi un outil adapté pour transmettre un objet précis à une personne précise : un tableau, un bijou, une collection, un meuble de famille, un portefeuille de titres ou encore une somme déterminée.
Le legs particulier permet justement de désigner un bien précis et le bénéficiaire qui le recevra.
Léguer pour conserver sa liberté de choix
En l’absence de testament et d’héritiers légaux jusqu’au sixième degré, c’est à l’État que reviendra l’ensemble de votre patrimoine.
Entreprendre des démarches pour effectuer un legs, c’est donc conserver jusqu’au bout votre liberté de choix.
Cela demande du temps, de la réflexion et une bonne connaissance du cadre juridique et fiscal.
Léguer pour faire vivre vos valeurs
Grâce au legs, vous avez la possibilité d’attribuer tout ou partie de votre héritage à une association ou à une fondation. Vous faites ainsi perdurer vos valeurs, vos convictions personnelles et votre attachement à une cause d’intérêt général.
Ce geste peut soutenir la recherche médicale, l’aide aux personnes vulnérables, l’éducation, la culture, l’environnement ou toute autre cause qui a compté dans votre vie.
La Fondation de France peut recevoir des legs et les affecter à la cause choisie par le testateur, lorsque cette volonté est compatible avec son objet et ses missions d’intérêt général.
Les experts de la Fondation de France peuvent vous accompagner pour mettre sur pied un projet de transmission qui vous ressemble et correspond à vos valeurs.
Le projet de legs peut être construit progressivement, en lien avec votre notaire et avec l’organisme que vous souhaitez gratifier.
Léguer à une fondation en présence d’héritiers
Comme le précise Isabelle Sepulchre, Conseillère legs et donations à la Fondation de France :
« Il est tout à fait possible de léguer à une fondation comme la Fondation de France en présence d’héritiers. Le montant du legs ne pourra toutefois pas excéder la quotité disponible, c’est-à-dire la part de votre patrimoine qui n’est pas réservée à des héritiers déterminés par la loi, et dont vous pouvez disposer librement. Personne ne peut vous empêcher d’effectuer un legs à partir du moment où vous respectez les exigences légales en matière de réserve héréditaire. »
Le legs à une association ou à une fondation peut donc être envisagé même lorsque l’on a des enfants ou un conjoint, à condition de respecter la part réservée par la loi.
Le témoignage de Nicole
Nicole a légué ses biens à la Fondation de France. Elle explique pourquoi il était important pour elle de construire un projet de la sorte :
« Il m’a toujours paru essentiel d’agir en accord avec mes valeurs, afin que mes proches et la société se portent mieux.
Après le décès prématuré de mon mari, emporté par un cancer, j’ai ressenti le besoin de soutenir la recherche médicale. Les questions d’accompagnement et de soin en milieu hospitalier me sont également apparues centrales : je devais moi aussi contribuer à améliorer la prise en charge des malades, pour que l’espoir et la sérénité trouvent place dans leur quotidien.
Donatrice à la Fondation de France depuis plusieurs années, j’ai décidé de lui léguer mes biens, pour qu’après ma mort je puisse continuer à partager et transmettre ce qui a donné du sens à ma vie.
Ce qui m’importe désormais, c’est d’avoir l’assurance que mon geste sera vraiment utile et que les causes qui me sont chères seront effectivement servies. Avec la Fondation de France, j’ai la garantie que mes volontés seront respectées. »
Lorsque vous réalisez un legs, vous pouvez choisir de soutenir une cause déterminée ou de laisser la Fondation de France orienter votre générosité vers les besoins prioritaires.
Léguer à une fondation : quel intérêt fiscal ?
Léguer à une fondation reconnue d’utilité publique peut aussi donner davantage d’efficacité à votre générosité.
L’article 795 du Code général des impôts prévoit des exonérations de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons et legs consentis à des organismes d’utilité publique ou poursuivant certaines missions d’intérêt général. Une fondation reconnue d’utilité publique comme la Fondation de France peut ainsi recevoir un legs dans un cadre fiscal favorable, sous réserve des conditions applicables.
Ce point est à distinguer d’un legs à un proche sans lien de parenté, qui peut être fortement taxé.
En résumé
Pourquoi léguer ses biens ?
- Pour exprimer vos choix plutôt que laisser la loi organiser seule votre succession.
- Pour protéger un conjoint, un enfant ou un proche.
- Pour transmettre un bien précis à une personne précise.
- Pour soutenir une cause qui vous tient à cœur.
- Pour éviter certains litiges entre héritiers.
- Pour conserver votre liberté de choix jusqu’au bout.
Un legs bien préparé permet de transmettre plus qu’un patrimoine : il permet de faire vivre des volontés, des engagements et une part de son histoire personnelle.
Les questions fréquentes sur les raisons de léguer ses biens
Pourquoi faire un testament si la loi prévoit déjà la succession ?
La loi organise la transmission des biens en l’absence de testament. Faire un testament permet d’exprimer ses propres choix, de désigner des bénéficiaires précis et d’utiliser librement la quotité disponible.
Peut-on léguer ses biens quand on a des enfants ?
Oui. Il est possible de faire un legs en présence d’enfants, à condition de respecter leur réserve héréditaire. Le legs portera alors sur la quotité disponible.
Peut-on léguer davantage à un enfant qui en a besoin ?
Oui. Un testament peut attribuer la quotité disponible à un enfant que l’on souhaite protéger davantage, par exemple en raison d’un handicap ou d’une situation de vulnérabilité.
Peut-on protéger son conjoint par testament ?
Oui. Un testament peut renforcer les droits du conjoint survivant, notamment grâce aux dispositions entre époux prévues par le Code civil. Un notaire peut conseiller la formule la plus adaptée.
Peut-on faire un legs à un ami ?
Oui. Un ami peut recevoir un legs par testament. Il faut toutefois tenir compte de la fiscalité applicable, qui peut être élevée lorsqu’il n’existe pas de lien de parenté.
Peut-on léguer à une association ou à une fondation ?
Oui. Il est possible de léguer à une association ou à une fondation habilitée à recevoir des legs, comme la Fondation de France.
Que se passe-t-il si l’on meurt sans testament et sans héritiers ?
En l’absence de testament et d’héritiers légaux, la succession peut revenir à l’État. Rédiger un testament permet de choisir les bénéficiaires de son patrimoine.
