Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est la part du patrimoine légalement réservée aux descendants directs, appelés héritiers réservataires, soit les enfants ou petits-enfants du défunt ou, en l’absence de ceux-ci, le conjoint survivant.
La réserve héréditaire assure une protection aux héritiers réservataires en leur garantissant une part minimale du patrimoine familial, même si le défunt a rédigé un testament. Elle ne peut pas être librement transmise par legs ou donation à un tiers. Il est en effet interdit par la loi de déshériter un héritier réservataire et de le priver de tous droits dans sa succession. Il est possible en revanche d’avantager un héritier ou un tiers en lui transmettant tout ou partie de la quotité disponible.
Comment calculer la réserve héréditaire ?
La valeur de la réserve héréditaire est estimée le jour du décès, en fonction de la valeur du patrimoine du défunt et du nombre d’héritiers réservataires. En présence de ces derniers, les quotités de la réserve légale sont les suivantes :
- pour 1 enfant : 1/2 du patrimoine en réserve héréditaire, 1/2 en quotité disponible
- pour 2 enfants : 2/3 du patrimoine en réserve héréditaire, 1/3 en quotité disponible
- pour 3 enfants et + : 3/4 du patrimoine en réserve héréditaire, 1/4 en quotité disponible
Chaque enfant a droit à une part égale de la réserve héréditaire. Par exemple, si le défunt avait trois enfants, chaque enfant aurait droit à un tiers de la réserve. En l’absence d’enfants, lorsque le défunt laisse un conjoint survivant, celui-ci est réservataire et a droit à 1/4 de la succession.