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  • Le legs net de frais et de droits : donnez toute son efficacité à votre générosité

    PUBLIÉ LE 28/08/2018 à 15H52 par Isabelle Bourdel, Expert libéralités à la Fondation de France

    Le legs net de frais et de droits, s’il respecte certaines conditions, permet de privilégier un proche tout en soutenant une cause.

     

    Le legs net de frais et de droits : qu’est-ce que c’est ?

    Le legs net de frais et de droits est particulièrement intéressant pour les personnes n’ayant pas d’héritier réservataire et souhaitant faire un legs à un proche, tout en soutenant une cause philanthropique. Le legs net de frais et de droits leur permet de léguer à leur décès une partie de leur patrimoine à une ou des personnes de leur choix, et l’autre à une œuvre caritative.

    1re étape : faire de l’œuvre caritative votre légataire universel

    Il faut d’abord désigner l’œuvre caritative que vous souhaitez soutenir comme votre légataire universel. Elle doit être reconnue d’utilité publique afin d’être exonérée des droits de successions. Votre testament doit aussi préciser les legs nets de frais et de droits que l’association ou la fondation devra délivrer.

    2e étape : l’œuvre caritative est chargée de délivrer un legs particulier

    En tant que légataire universel, l’œuvre caritative sera chargée, à votre décès, de délivrer le legs particulier net de frais et de droits à la personne de votre choix. Comme elle est exonérée de frais de succession, la part d’impôt ne s’appliquera que sur le legs net de frais et de droits. C’est le légataire universel qui se chargera de régler cette part d’impôt.

    3e étape : votre héritier reçoit son legs sans frais

    Votre bénéficiaire recevra la somme que vous lui léguez nette d’impôt. Cette somme ne peut dépasser au maximum ce qu’il aurait reçu s’il avait hérité directement. De son côté, l’organisme légataire universel ne paye de droits que sur la part qu’il verse au bénéficiaire. Tout le reste bénéficiera aux actions que vous avez voulu soutenir.

    Dans tous les cas, il convient que le légataire universel perçoive une part substantielle du legs, cette part varie en fonction des actifs de succession et des charges liées aux différents biens mais également des passifs qui peuvent survenir compte tenu de l’évolution du patrimoine entre la rédaction du testament et le décès. À défaut de recevoir cette part, il pourrait refuser le legs universel.

     

    Refuser un legs

    En effet, un organisme d’intérêt général n’a pas le droit de s’endetter et son conseil d’administration, composé d’administrateurs bénévoles, est le seul qui peut accepter ou refuser une succession. Ainsi, si le conseil d’administration s’aperçoit qu’une succession est déficitaire ou que les charges prévues par le testateur sont trop déséquilibrées, il peut refuser le legs afin de respecter scrupuleusement son objet statutaire.

    Dans la mesure où le testament peut être rédigé des dizaines d’années avant le décès d’une personne, son patrimoine peut radicalement changer entre le jour de la rédaction du testament et le jour où il doit être appliqué. Le grand âge et la dépendance peuvent impacter sévèrement le patrimoine d’une personne et ce qui avait été prévu alors peut ne plus être réalisable aujourd’hui.

    Afin d’éviter qu’une succession ne se retrouve en déshérence, la prudence conseille à tout testateur de prévoir un légataire universel de substitution en cas de refus de la succession par l’organisme désigné.

    Un organisme d’intérêt général ne refusera une succession que dans le cas où les charges seraient trop importantes ou dans le cas où la succession serait déficitaire.

    Etude de cas : le legs net de frais et de droits

    Charles fait son testament en 2000 et institue l’association B légataire universel à charge pour cette association de délivrer à Luc, le neveu de sa femme, son appartement net de frais et de droits. Quand Charles rédige son testament, son appartement vaut 200 000 € et il a différents placements et comptes d’épargne pour 400 000 €. Charles fait ainsi son testament, car, à ce moment, son appartement représente un tiers de son patrimoine et il souhaite contribuer aux missions d’intérêt général de l’association B.

    L’appartement prend beaucoup de valeur et vaut au décès de Charles, en 2018, 400 000 €. Les liquidités ont, quant à elles, diminué pour faire face aux besoins de Charles. Elles sont estimées à 250 000 € au jour de son décès.

    L’appartement de 400 000 € revient à Luc. L’association B doit donc payer, grâce aux liquidités, les droits de Luc sur l’appartement, soit 239 062 €. Il reste donc pour l’association B la différence soit 10 938 €.

    L’association B devra payer le passif courant restant dû au décès (divers impôts, factures en suspens, etc.) mais également les frais de notaire, de sorte que l’association B ne pourra pas accepter ce legs puisqu’elle ne recevra aucune somme pour ses missions d’intérêt général. Elle sera donc contrainte de refuser le legs.

    Le règlement de la succession prendra beaucoup plus de temps car il faudra faire une recherche généalogique des héritiers, qui eux-mêmes devront refuser ce legs. La succession sera alors déclarée vacante.

    Aussi, il est conseillé dans son testament de prévoir une clause de substitution en cas de refus. Ainsi, Luc serait devenu légataire universel et la succession aurait été réglée rapidement.

    Modèle de formule : « En cas de refus de l’association B ou si l’association B devait être dissoute, j’institue pour légataire universel Luc… »

    Il peut être aussi opportun de prévoir que le légataire particulier touchera une quote-part de la succession.
    Ainsi, même si Charles est conscient que Luc vendra cet appartement, il souhaite aussi qu’une partie de son legs soit dédiée aux missions d’intérêt général de l’association B, il peut instituer l’association B légataire universel et léguer une quote-part de sa succession nette de frais et de droits à Luc.

    Modèle de formule : « Je soussigné(e)… institue pour légataire universel l’association B, à charge pour elle de délivrer à Luc un legs particulier net de frais et de droits d’une somme d’argent représentant 40 % de mon patrimoine après réalisation par l’Association B de l’ensemble de mes actifs.
    Ce testament révoque toutes dispositions antérieures.
    Fait à… Le…
    Date et signature ».

    Au décès de Charles, le patrimoine, d’un montant total de 650 000 €, se compose de l’appartement estimé à 400 000 € et des liquidités pour 250 000 €.
    Luc reçoit 40 % du legs, soit 260 000 €. L’association B paie les droits de Luc, d’environ 156 000 €.
    Il reste 234 000 € pour les missions d’intérêt général de l’association B.
    Si Luc avait été institué légataire universel pour le tout, il aurait dû payer des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (environ 390 000 €). Il n’aurait perçu que la différence soit environ 260 000 €.

    En faisant ainsi son legs, Charles permet à Luc de recevoir la même somme et contribue aux missions d’intérêt général de l’association B.

    Il peut être judicieux, compte tenu de l’évolution du patrimoine tout au long de sa vie, de revoir régulièrement auprès de son notaire que ces dispositions testamentaires soient toujours exécutables. N’hésitez pas à vous rapprocher de lui.

    Ces deux illustrations montrent ce qu’il ne faut pas faire dans un premier cas et ce qu’il est préférable de faire dans un second cas. Il est toujours difficile pour une structure d’intérêt général de concilier les différentes volontés qu’un testateur peut mettre à sa charge. Voilà pourquoi il faut bien valider en amont le projet avec la structure qui pourra vous informer de ce qu’il est possible ou non de faire.

     

    Un legs net de frais et de droits doit se préparer

    La mise en place d’un legs net de frais et de droits doit se préparer en amont. Le particulier a tout intérêt à prendre contact avec la Fondation de France avant la rédaction de son testament pour sécuriser le montage.

    En effet, pour être en accord avec les règles fiscales, il faut que le proche perçoive au maximum au décès du testateur ce qu’il aurait reçu sans l’intervention de la Fondation. Ainsi, s’il est imposé à 60 %, son legs particulier net de frais et de droits ne devra pas représenter plus de 40 % de la future succession.

    Par ailleurs, il faut savoir que la Fondation de France considère qu’une part substantielle de la succession doit revenir à sa mission d’intérêt général, une fois le legs particulier versé et les frais de succession afférents payés.

    En deçà de ce pourcentage, la Fondation peut être amenée à refuser l’opération. Le legs net de frais et de droits doit être appréhendé avant tout comme un moyen de soutenir une œuvre philanthropique. Il s’agit d’un véritable projet, mené en concertation avec la Fondation de France.

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