Le legs net de frais et de droits permet, sous certaines conditions, de privilégier un proche tout en soutenant une cause d’intérêt général.
Ce mécanisme peut répondre à une situation fréquente : une personne souhaite transmettre une partie de son patrimoine à un proche, par exemple un ami, un neveu, une nièce ou un parent éloigné, tout en consacrant une autre part à une association ou à une fondation. Or, lorsque le bénéficiaire est éloigné de la famille ou sans lien de parenté, les droits de succession peuvent être très élevés.
Le legs net de frais et de droits permet alors d’organiser autrement la transmission. Le testateur désigne une structure philanthropique comme légataire universel, à charge pour elle de remettre une somme ou une quote-part à un tiers, nette des frais et des droits. La fondation ou l’association règle les droits dus par ce tiers, puis conserve le solde pour financer ses missions.
Ce montage doit être préparé avec soin. Il doit conserver un véritable intérêt philanthropique, ne pas désavantager l’organisme bénéficiaire et rester exécutable au jour du décès.
À retenir
- Le legs net de frais et de droits permet d’avantager un proche sans lui faire supporter directement les droits de succession.
- Il repose souvent sur la désignation d’un organisme d’intérêt général comme légataire universel.
- L’organisme reverse ensuite une somme, un bien ou une quote-part au proche désigné.
- Les droits sont calculés sur ce que le proche reçoit réellement.
- La structure philanthropique doit recevoir une part suffisante pour financer ses missions.
- Le legs peut être refusé s’il devient déficitaire ou trop lourd à exécuter.
- Il est préférable de raisonner en pourcentage plutôt qu’en somme fixe ou en bien déterminé.
- Une clause de substitution peut éviter une succession bloquée en cas de refus du legs.
Le legs net de frais et de droits : qu’est-ce que c’est ?
Le legs net de frais et de droits est un mécanisme permettant de gratifier un proche et de soutenir une cause d’intérêt général sans désavantager ce proche.
Le principe consiste à léguer un patrimoine à un organisme exonéré de droits de succession, tout en lui imposant la charge de reverser une partie des biens ou des fonds reçus à un tiers. L’organisme assume alors le paiement des droits à la place de ce tiers.
Ainsi, le proche reçoit ce que le testament prévoit pour lui, sans avoir à régler lui-même les droits de succession. L’organisme bénéficiaire, de son côté, conserve le solde du legs pour soutenir ses missions d’intérêt général.
Ce mécanisme est souvent envisagé lorsqu’un testateur souhaite avantager une personne fortement taxée en cas de succession directe, tout en faisant bénéficier une association ou une fondation d’une partie de son patrimoine.
Comment fonctionne le legs net de frais et de droits ?
Le mécanisme repose généralement sur trois étapes.
1. Désigner un organisme philanthropique comme légataire universel
Le testateur désigne une association ou une fondation comme légataire universel. L’article 1003 du Code civil définit le legs universel comme la disposition par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès.
La structure désignée reçoit alors vocation à recueillir la succession, sous réserve des droits des héritiers réservataires lorsqu’ils existent et des charges prévues dans le testament.
Un legs net de frais et de droits suppose généralement l’intervention d’un organisme capable de recevoir un legs, d’assumer le règlement de la succession et de remplir les charges prévues par le testament.
Il peut notamment s’agir d’une fondation reconnue d’utilité publique, comme la Fondation de France, ou d’un organisme habilité à recevoir des libéralités.
2. Prévoir une charge au profit d’un proche
Le testament prévoit ensuite que l’organisme devra délivrer une somme, un bien ou une quote-part du patrimoine à un tiers : ami, parent éloigné, neveu, nièce ou toute autre personne que le testateur souhaite avantager.
Cette personne reçoit son legs net de frais et de droits. Autrement dit, elle n’a pas à payer directement les droits de succession liés à ce qu’elle reçoit.
3. Affecter le solde à une cause d’intérêt général
Une fois les droits et les charges réglés, la part restante revient à l’organisme philanthropique. Elle peut être affectée à la cause choisie par le testateur : recherche médicale, enfance, précarité, environnement, culture, accompagnement des personnes âgées ou toute autre mission d’intérêt général.
C’est cette part qui donne au montage sa cohérence philanthropique. Si elle devient trop faible ou inexistante, le legs peut perdre son intérêt pour l’organisme bénéficiaire.
Pourquoi ce mécanisme peut-il être fiscalement efficace ?
En présence d’un proche sans lien de parenté direct, les droits de succession peuvent être élevés. L’article 777 du Code général des impôts prévoit notamment un taux de 60 % entre personnes non parentes ou parentes au-delà du 4ᵉ degré.
Avec un legs classique, ce proche reçoit un bien ou une somme, puis paie lui-même les droits correspondants.
Avec un legs net de frais et de droits, le testateur organise une transmission différente : l’organisme philanthropique reçoit la succession, délivre au proche la part prévue, paie les droits à sa place et conserve le solde.
Les droits étant calculés sur la somme réellement perçue par le légataire, et non sur un montant augmenté des droits pris en charge, une minoration peut être réalisée. Une partie de ce qui aurait pu être versé au Trésor public peut alors être orientée vers la philanthropie, sans réduire ce que le proche devait recevoir.
Ce mécanisme doit toutefois rester équilibré. Il ne doit pas être conçu uniquement comme un montage fiscal. Le legs doit avoir une véritable portée philanthropique.
Les conditions à respecter pour éviter les difficultés
Le legs net de frais et de droits doit être préparé avec prudence.
Pour éviter tout risque de requalification fiscale si le montage apparaissait comme principalement fiscal, il est préférable de limiter le legs dévolu au tiers à un montant proche de ce qu’il aurait normalement perçu après paiement des droits s’il était venu directement à la succession, sans l’intervention d’une structure philanthropique.
Il faut aussi éviter que le legs devienne déficitaire pour l’organisme bénéficiaire. Si le testateur avantage trop fortement le tiers, sans tenir compte des droits à payer, l’association ou la fondation peut se retrouver dans une situation impossible : reverser une somme importante, payer les droits correspondants et ne conserver aucune part utile pour ses missions.
Or un organisme d’intérêt général n’a pas vocation à s’endetter pour accepter une succession. Son conseil d’administration, composé d’administrateurs bénévoles, est seul compétent pour accepter ou renoncer à une libéralité. Si les charges prévues sont trop déséquilibrées ou si la succession est déficitaire, il peut renoncer au legs afin de respecter son objet statutaire.
Pourquoi raisonner en pourcentage plutôt qu’en bien précis ?
Dans la mesure où un testament peut être rédigé des dizaines d’années avant le décès, le patrimoine du testateur peut beaucoup évoluer.
Un bien immobilier peut prendre de la valeur. Des placements peuvent diminuer. Des liquidités peuvent être consommées pour faire face au grand âge, à la dépendance, à des soins, à des travaux ou à des dépenses imprévues.
Ce qui était parfaitement équilibré au moment de la rédaction du testament peut donc devenir inexécutable au jour du décès.
Pour éviter cette situation, il est souvent préférable de raisonner en pourcentage de patrimoine plutôt qu’en indiquant une somme fixe ou un bien déterminé. Les legs suivent alors l’évolution du patrimoine jusqu’au dernier jour du testateur.
Prévoir un légataire universel de substitution
Afin d’éviter qu’une succession ne se retrouve bloquée, il est prudent de prévoir un légataire universel de substitution.
Cette clause permet d’indiquer ce qui se passera si l’association ou la fondation désignée refuse le legs, disparaît ou ne peut pas l’exécuter.
Elle évite une recherche longue des héritiers, une succession vacante ou des démarches complexes pour régler la succession.
Exemple de clause de substitution
« En cas de refus de l’association B ou si l’association B devait être dissoute, j’institue pour légataire universel Luc… »
Cette clause doit être adaptée à chaque situation et relue avec un notaire.
Étude de cas : ce qu’il faut éviter
Charles fait son testament en 2000. Il institue l’association B légataire universel, à charge pour cette association de délivrer à Luc, le neveu de sa femme, son appartement net de frais et de droits.
Au moment où Charles rédige son testament, son appartement vaut 200 000 €. Il dispose aussi de différents placements et comptes d’épargne pour 400 000 €. Son patrimoine total est donc de 600 000 €.
Charles fait ainsi son testament car, à cette date, l’appartement représente un tiers de son patrimoine. Il souhaite à la fois avantager Luc et contribuer aux missions d’intérêt général de l’association B.
Ce qui se passe au décès de Charles
Au décès de Charles, en 2018, la situation patrimoniale a changé.
L’appartement a pris de la valeur et vaut désormais 400 000 €. Les liquidités, elles, ont diminué pour faire face aux besoins de Charles. Elles sont estimées à 250 000 € au jour de son décès.
Le patrimoine total est donc de 650 000 €, mais sa composition n’est plus celle que Charles avait en tête lorsqu’il a rédigé son testament.
Conséquence pour l’association B
L’appartement de 400 000 € revient à Luc net de frais et de droits.
L’association B doit donc payer, grâce aux liquidités, les droits dus par Luc sur l’appartement, soit 239 062 €. Il reste alors 10 938 € sur les liquidités initiales de 250 000 €.
Avec cette somme, l’association B devrait encore payer le passif courant restant dû au décès : divers impôts, factures en suspens, frais de notaire et autres frais liés au règlement de la succession.
Elle ne recevrait donc aucune somme réelle pour ses missions d’intérêt général. Elle serait contrainte de renoncer au legs.
Pourquoi ce montage pose problème
Le problème ne vient pas de l’intention de Charles, mais de la rédaction du testament.
En désignant un bien précis, l’appartement, sans prévoir l’évolution possible du patrimoine, Charles a créé un déséquilibre. Le bien transmis à Luc a doublé de valeur, tandis que les liquidités disponibles pour payer les droits et financer la mission de l’association ont diminué.
Le règlement de la succession prendra alors beaucoup plus de temps. Il faudra rechercher les héritiers par généalogie, puis recueillir leurs décisions. Si eux-mêmes refusent la succession, celle-ci pourra être déclarée vacante.
Cet exemple montre l’intérêt de prévoir une clause de substitution et de vérifier régulièrement que les dispositions testamentaires restent exécutables.
Étude de cas : une rédaction plus équilibrée
Il peut être plus opportun de prévoir que le légataire particulier recevra une quote-part de la succession, plutôt qu’un bien déterminé.
Ainsi, même si Charles sait que Luc vendra probablement l’appartement, il peut organiser son testament autrement. Il institue l’association B légataire universel et prévoit que Luc recevra une quote-part de la succession nette de frais et de droits.
Cette solution permet de préserver l’équilibre entre l’avantage accordé à Luc et la part revenant aux missions d’intérêt général de l’association.
Exemple de formule
« Je soussigné(e)… institue pour légataire universel l’association B, à charge pour elle de délivrer à Luc un legs à titre universel net de frais et de droits de 40 % de mon patrimoine, après réalisation par l’association B de l’ensemble de mes actifs.
Ce testament révoque toutes dispositions antérieures.
Fait à…
Le…
Date et signature »
Cette formule doit être adaptée à chaque situation. Elle ne remplace pas un conseil notarial.
Calcul au décès de Charles
Au décès de Charles, son patrimoine, d’un montant total de 650 000 €, se compose :
- de l’appartement estimé à 400 000 € ;
- de liquidités pour 250 000 €.
Luc reçoit 40 % du patrimoine, soit 260 000 €.
L’association B paie les droits de Luc, d’environ 156 000 €.
Il reste donc 234 000 € pour les missions d’intérêt général de l’association B.
Si Luc avait été institué légataire universel pour le tout, il aurait dû payer des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %, soit environ 390 000 €. Il n’aurait perçu que la différence, soit environ 260 000 €.
En procédant ainsi, Charles permet à Luc de recevoir la même somme, tout en contribuant aux missions d’intérêt général de l’association B.
Être accompagné pour construire un legs équilibré
Le legs net de frais et de droits demande une rédaction fine. Il doit à la fois respecter la volonté du testateur, avantager le proche choisi et laisser une part réelle à la structure philanthropique.
Il est donc recommandé d’échanger avec un notaire et avec l’organisme que l’on souhaite désigner. Cette étape permet de vérifier que le projet est réalisable, que les charges ne sont pas excessives et que le legs pourra être accepté le moment venu.
La Fondation de France peut accompagner les personnes qui souhaitent construire un projet de transmission associant soutien à un proche et engagement en faveur d’une cause d’intérêt général.
