• Accueil
  • Le Sénat vote deux amendements pour encadrer les frais bancaires de succession
  • Le Sénat vote deux amendements pour encadrer les frais bancaires de succession

    PUBLIÉ LE 21/04/2023 à 13H40

    Dans le cadre du règlement d’une succession, les héritiers peuvent avoir la mauvaise surprise de découvrir des frais bancaires amputant le solde des avoirs bancaires détenus par le défunt. En effet, la clôture des comptes et le transfert des fonds peut prêter à la facturation de cette prestation par la banque concernée, comme le prévoit les règlements tarifaires de cette dernière. Ces actions étant gracieuses du vivant du client, ces frais peuvent surprendre et choquer, surtout quand le montant facturé s’avère conséquent en proportion des fonds détenus.

    Afin d ‘encadrer l’application de ces frais, jusque-là laisser à l’autorégulation des banques, le 31 janvier dernier, le Sénat a voté à l’unanimité, l’ajout de deux amendements au projet de loi visant à protéger les épargnants. Ces derniers, proposés par la sénatrice de l’Aube, Vanina Paoli-Gagin et par Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, visent à imposer l’exonération de frais pour les clôtures de comptes ne dépassant pas 5000 € de solde et de réguler à 1% le montant des frais, pour les comptes excédant cette limite.  Un arrêté devrait également établir un plafond pour cette dernière tranche.

    Pour entrer en application, le projet de loi comportant ces amendements doit être étudié et approuvé par l’Assemblée Nationale avant sa promulgation et son entrée en vigueur. Cette disposition sera ainsi effective dans quelques mois, si le texte n’est pas remanié par une des chambres.

    CONTACTEZ EN TOUTE CONFIDENTIALITé

    Vincent Boulanger
    Conseiller legs et donations
    Vincent Boulanger, est votre contact privilégié à la Fondation de France. Il se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.
    Fondation de France
    40, avenue Hoche
    75008 Paris

    Ces dossiers peuvent aussi vous intéresser

    Haut
    de la page