Le don sur succession permet à un héritier ou à un légataire de donner tout ou partie de ce qu’il reçoit dans une succession à un organisme d’intérêt général, tout en réduisant les droits de succession.
Ainsi, réduire ses droits de succession en donnant une partie d’un héritage en faveur de la cause qui nous est chère, c’est possible avec le don sur succession. Ce dispositif peut répondre à plusieurs situations : soutenir une association ou une fondation, rendre hommage à un proche disparu, se séparer d’un bien difficile à conserver ou donner du sens à un héritage reçu.
Le don sur succession doit toutefois respecter des conditions précises. Il doit notamment être réalisé dans les douze mois suivant le décès, à titre définitif et en pleine propriété. Lorsqu’il concerne un bien immobilier ou un actif complexe, il est recommandé d’agir rapidement afin de respecter les délais fiscaux et les formalités liées à la succession.
À retenir
- Le don sur succession permet de donner tout ou partie d’un héritage à certains organismes.
- Il ouvre droit à un abattement sur la part successorale du donateur.
- Le don doit être réalisé dans les douze mois suivant le décès.
- Il doit être consenti à titre définitif et en pleine propriété.
- Il peut porter sur une somme d’argent ou sur un bien reçu dans la succession.
- L’abattement n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu pour le même don.
- Le dispositif peut permettre de rendre hommage à un proche en soutenant une cause qui lui tenait à cœur.
- En présence d’un bien immobilier, il est conseillé de contacter rapidement l’organisme bénéficiaire.
Qu’est-ce que le don sur succession ?
Si vous êtes le bénéficiaire d’une succession, vous pouvez effectuer un don de tout ou partie de l’héritage que vous allez recevoir au profit d’une association ou d’une fondation comme la Fondation de France.
Cette possibilité a été instituée par la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, loi nᵒ 2003-709 du 1ᵉʳ août 2003. Elle figure à l’article 788, III du Code général des impôts. Le dispositif a ensuite été modifié par la loi nᵒ 2020-935 du 30 juillet 2020, qui a notamment porté le délai de réalisation du don de six à douze mois.
Le don sur succession peut être effectué par un héritier, un donataire ou un légataire. Il consiste à remettre à un organisme éligible une partie des biens reçus du défunt, ou une somme correspondant à ces biens.
Il se distingue du legs, qui est prévu par testament avant le décès. Ici, l’initiative vient de la personne qui reçoit l’héritage après le décès.
À quels organismes peut-on faire un don sur succession ?
Le don sur succession doit être réalisé au profit d’un organisme entrant dans le champ prévu par l’article 788, III du Code général des impôts.
Il peut notamment bénéficier à :
- une fondation reconnue d’utilité publique ;
- une association reconnue d’utilité publique ;
- l’État ;
- certains établissements publics ;
- certains organismes mentionnés à l’article 794 du Code général des impôts.
La Fondation de France, reconnue d’utilité publique, peut recevoir un don sur succession et l’affecter aux causes choisies par le donateur, dans le respect de ses missions d’intérêt général.
Quels biens peut-on donner dans le cadre d’un don sur succession ?
Le don sur succession peut porter sur différents types de biens reçus du défunt.
Il peut notamment s’agir :
- d’une somme d’argent ;
- d’un bien immobilier ;
- d’un portefeuille de titres ;
- de meubles ;
- d’œuvres d’art ;
- d’une fraction du produit de la vente d’un bien successoral.
Lorsque l’actif successoral ne se compose pas uniquement de sommes d’argent, il est possible de vendre un bien figurant dans la succession pour procéder au don en remploi des sommes. Dans ce cas, la vente et le don doivent être réalisés dans le délai légal de douze mois.
Le calcul des droits de succession doit alors tenir compte de la valeur du bien donné, des abattements personnels et de la part finalement taxable.
Les avantages fiscaux du don sur succession
Sous réserve de respecter les délais prévus par la loi, les dons sur succession permettent de bénéficier d’un abattement d’un montant égal aux dons effectués.
Cet abattement vient réduire la part nette taxable de l’héritier, du donataire ou du légataire. Il permet donc de réduire les droits de succession, tout en continuant à bénéficier des abattements personnels et des autres déductions fiscales auxquels la personne a droit.
Pour bénéficier de cet avantage, le don sur succession doit être :
- réalisé dans les douze mois suivant le décès ;
- consenti à titre définitif ;
- effectué en pleine propriété ;
- justifié auprès de l’administration fiscale selon les pièces requises.
Ce dispositif est utile lorsque l’on souhaite soutenir une cause tout en allégeant la fiscalité liée à une succession. Il doit toutefois être étudié avec le notaire, car les règles diffèrent selon la nature des biens, la situation de l’héritier et le calendrier de règlement de la succession.
Montant de l’abattement fiscal
L’abattement fiscal sur les droits de succession correspond à la valeur du don réalisé.
- Dans le cas d’une somme d’argent, l’abattement correspond à la valeur nominale du don.
- Dans le cas d’un bien remis à l’organisme bénéficiaire, l’abattement correspond à la valeur du bien évalué à la date du décès. Il peut s’agir, par exemple, d’un bien immobilier, de mobilier, d’œuvres d’art ou d’un portefeuille de titres.
- Dans le cas d’un don sur succession d’une somme d’argent, l’abattement n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu. Il ne peut donc pas ouvrir droit, pour le même don, à l’abattement successoral et à la réduction d’impôt liée aux dons aux organismes d’intérêt général.
Le délai à respecter pour faire un don sur succession
Le don doit être effectué dans les douze mois suivant le décès.
Ce délai est propre au dispositif du don sur succession. Il ne doit pas être confondu avec le délai de dépôt de la déclaration de succession, qui est en principe de six mois lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine, et d’un an dans les autres cas.
Lorsque le don n’a pas encore été réalisé au moment du dépôt de la déclaration de succession, il reste possible d’indiquer dans cette déclaration le bien ou la fraction de bien que l’on entend donner, sa valeur et l’intention de se conformer aux conditions du dispositif.
Cette vigilance est particulièrement importante lorsque le don porte sur un bien immobilier ou sur un actif qui doit être vendu avant de donner le produit de la vente. Dans ce cas, la vente et le don doivent intervenir dans le délai de douze mois.
Faire un don sur succession lorsqu’on est héritier
Lorsque l’on est héritier, on peut se séparer d’une partie de l’héritage au profit d’une cause qui nous tient à cœur.
Dans ce cas, les droits de succession ne sont pas dus sur la part donnée à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique, sous réserve de respecter les conditions prévues par l’article 788, III du Code général des impôts.
Plusieurs raisons peuvent pousser à agir ainsi :
- un choix personnel et familial ;
- la volonté de rendre hommage à un proche ;
- le souhait de soutenir une cause d’intérêt général ;
- la présence d’actifs difficiles à conserver ;
- la volonté d’éviter la vente forcée d’un bien pour régler les droits ;
- le souhait de transformer un héritage reçu en engagement utile.
Dans certaines successions, l’héritier reçoit des biens qu’il ne souhaite pas conserver ou qu’il aurait du mal à gérer. Un bien immobilier éloigné, un portefeuille boursier, des œuvres d’art ou certains actifs peu liquides peuvent rendre le règlement de la succession plus complexe. Le don sur succession peut alors offrir une solution à la fois patrimoniale et philanthropique.
Exemple : donner un bien immobilier reçu par succession
Isabelle Sepulchre, conseillère legs et donations à la Fondation de France, donne l’exemple de Monsieur M.
Monsieur M., 80 ans, reçoit d’un parent éloigné un héritage d’une valeur de 200 000 €, composé :
- d’un appartement d’une valeur de 120 000 € ;
- d’un portefeuille boursier d’une valeur de 80 000 €.
En tant que parent éloigné, il doit d’abord s’acquitter de droits de succession de 60 %, soit 120 000 €.
Ne disposant pas de cette somme, il peut :
- mettre en vente le bien, mais, âgé, il ne souhaite pas gérer à distance la vente d’un bien immobilier qui peut s’avérer longue et compliquée ;
- refuser la succession, qui reviendra à l’État ;
- accepter la succession en effectuant un don sur succession de l’appartement au bénéfice de la Fondation de France.
Dans cette dernière hypothèse, il n’aura plus à payer de droits de succession que sur le portefeuille boursier de 80 000 €, soit 48 000 €. Une fois ces droits déduits, il héritera donc de 32 000 €.
De son côté, la Fondation de France bénéficiera de l’appartement sans avoir de droits de succession à payer. Le produit de la vente de l’appartement sera affecté aux causes que Monsieur M. aura choisies.
Pour faire un don sur succession d’un bien immobilier, compte tenu du délai bref de douze mois, il est conseillé de contacter au plus vite les experts de l’organisme bénéficiaire.
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- Tél. : 01 85 53 30 00
Faire un don sur succession en hommage à un proche
Le don sur succession est également un outil adapté pour réparer une « occasion manquée ».
Il arrive que des personnes confient à leurs proches leur volonté de faire un geste pour une cause qui leur tient à cœur, sans avoir rédigé de testament. Il n’existe alors aucune trace juridique de cette volonté.
Un héritier qui souhaite respecter les souhaits du défunt peut faire advenir ces volontés par un don sur succession, sans être lui-même pénalisé fiscalement si les conditions prévues par la loi sont respectées.
Ce choix peut permettre de soutenir une cause liée à l’histoire du défunt, à ses engagements, à sa maladie, à son métier ou à une valeur familiale partagée.
Exemple : créer une fondation en mémoire d’un enfant
Monsieur et Madame M. ont perdu subitement leur fils, qui n’avait ni conjoint marié ni enfant. Ils deviennent alors héritiers de leur fils.
Ils se rapprochent de la Fondation de France car ils souhaitent créer une fondation en hommage à leur fils, sur une cause qui était chère à ce dernier, au moyen des fonds reçus dans la succession.
- Dans la succession de leur fils, il y avait des actifs pour 420 000 €. Une partie des fonds, soit 200 000 €, n’étant pas disponible immédiatement, ils envisagent de donner ensemble 225 000 € à la Fondation de France pour créer cette fondation, soit 112 500 € chacun.
- Monsieur et Madame M. s’étant rapprochés de la Fondation de France dans les premiers mois qui ont suivi le décès, il leur a été conseillé de faire un don sur succession.
- Sans ce don sur succession, Monsieur et Madame M. auraient chacun payé 20 194 € de droits de succession, soit 40 388 € au total.
Grâce au don sur succession, ils ont pu bénéficier chacun d’un abattement de 112 500 €, en plus de leur abattement personnel. Ils n’ont eu aucun droit de mutation à titre gratuit à régler.
Calcul des droits avec don sur succession
| Calcul pour chaque parent | Montant |
| Masse taxable totale | 420 000 € |
| Revenant pour moitié à chaque parent | 210 000 € |
| Abattement « don sur succession » | 112 500 € |
| Abattement personnel en qualité de parent | 100 000 € |
| Part nette taxable pour chaque parent | Néant |
| Droits de mutation dus par chaque parent | Néant |
Ce type de projet peut aussi aboutir à la création d’une fondation abritée, lorsque le montant, la cause soutenue et les volontés familiales s’y prêtent.
Don sur succession, legs et donation : quelles différences ?
- Le don sur succession intervient après le décès, à l’initiative de l’héritier ou du légataire qui reçoit tout ou partie de la succession.
- Le legs est décidé par le défunt lui-même, dans son testament, avant son décès.
- La donation est réalisée du vivant du donateur, au profit d’une personne ou d’un organisme.
| Dispositif | Qui décide ? | Quand ? | Effet principal |
| Don sur succession | L’héritier, le donataire ou le légataire | Après le décès | Donner une part reçue dans la succession |
| Legs | Le testateur | Par testament, avant le décès | Transmettre après son décès |
| Donation | Le donateur | De son vivant | Transmettre immédiatement |
Quand se faire accompagner ?
Le don sur succession suppose de respecter un calendrier précis. Les douze mois suivant le décès peuvent passer vite, surtout lorsque la succession comporte un bien immobilier, des actifs financiers, plusieurs héritiers ou des décisions familiales à prendre.
Il est recommandé de se rapprocher rapidement :
- du notaire chargé de la succession ;
- de l’organisme bénéficiaire envisagé ;
- d’un conseiller spécialisé si la succession comporte des actifs complexes.
Les équipes de la Fondation de France peuvent accompagner les héritiers qui souhaitent réaliser un don sur succession au profit d’une cause d’intérêt général.
Les questions fréquentes sur le don sur succession
Qu’est-ce qu’un don sur succession ?
Le don sur succession permet à un héritier, un donataire ou un légataire de donner tout ou partie des biens reçus dans une succession à certains organismes d’intérêt général, tout en bénéficiant d’un abattement sur les droits de succession.
Quel est le délai pour faire un don sur succession ?
Le don doit être réalisé dans les douze mois suivant le décès. Ce délai concerne le don lui-même et ne doit pas être confondu avec le délai de déclaration de succession.
Le don sur succession peut-il porter sur un bien immobilier ?
Oui. Le don peut porter sur un bien immobilier reçu dans la succession. Il est aussi possible, sous conditions, de vendre un bien successoral et de donner le produit ou une fraction du produit de la vente dans le délai légal.
Peut-on faire un don sur succession à la Fondation de France ?
Oui. La Fondation de France, reconnue d’utilité publique, peut recevoir un don sur succession et l’affecter aux causes choisies par le donateur.
Le don sur succession réduit-il les droits de succession ?
Oui. L’abattement fiscal correspond à la valeur du don réalisé, sous réserve du respect des conditions prévues par l’article 788, III du Code général des impôts.
Peut-on cumuler l’abattement du don sur succession avec la réduction d’impôt sur le revenu ?
Non. Pour un même don, l’abattement applicable au titre du don sur succession n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu prévue pour les dons.
