Le don sur succession

Réduire ses droits de succession en donnant tout ou partie d’un héritage en faveur de la cause qui nous est chère, c’est possible avec le don sur succession.

Qu’est-ce que le don sur succession ?

Si vous êtes le bénéficiaire d’une succession, vous pouvez effectuer un don de tout ou partie de l’héritage que vous allez recevoir au profit d’une association ou d’une fondation comme la Fondation de France. C’est la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (loi n° 2003-709 du 1^er août 2003, Journal officiel du 2 août 2003 et modifiée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, journal officiel du 31 juillet 2020 ) qui a institué à l’article 788 III du Code général des impôts cette possibilité.

Les avantages fiscaux du don sur succession

Sous réserve de respecter les délais prévus par la loi, les dons sur succession vous permettent de bénéficier d’un abattement d’un montant égal aux dons que vous avez faits. Cela permet alors de réduire les droits de succession, tout en continuant à bénéficier des abattements personnels et des autres déductions fiscales auxquelles vous avez droit. Pour bénéficier de cet avantage, votre don sur succession doit être consenti à titre définitif et en pleine propriété dans les douze mois suivant le décès.

Montant de l’abattement fiscal

L’abattement fiscal sur les droits de succession correspond à la valeur nominale du don dans le cas d’une somme d’argent, et à la valeur du bien estimé par le notaire à la date du décès dans le cas du don d’un bien immeuble, de mobilier, d’œuvres d’art ou de portefeuille de titre. Dans le cas d’un don sur succession d’une somme d’argent, l’abattement n’est cumulable ni avec la réduction d’impôt sur le revenu ni avec la réduction d’IFI.

Faire un don sur succession lorsqu’on est héritier

Lorsque l’on est héritier, on peut se séparer d’une partie de l’héritage au profit d’une cause qui nous tient à cœur. Dans ce cas, on ne paiera pas d’impôt sur les successions sur ce qui est donné à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique. Plusieurs raisons peuvent pousser à agir ainsi : un choix personnel et familial, la volonté de rendre hommage, mais encore la présence d’actifs dans la succession qui seraient plus difficiles à liquider. L’impôt sur les successions doit être payé dans les douze mois du décès et une personne peut être contrainte de vendre une partie de l’héritage pour payer les impôts. Or, si la vente est difficile, le don sur succession peut être un moyen de se séparer de ces actifs et de réduire l’impôt.

Vincent Boulanger, Délégué relations notaires et testateurs à la Fondation de France, nous donne un exemple : Monsieur M., 80 ans, reçoit d’un parent éloigné un héritage d’une valeur de 200 000 €, composé d’un appartement d’une valeur de 120 000 € et d’un portefeuille boursier d’une valeur de 80 000 €. En tant que parent éloigné, il doit d’abord s’acquitter des droits de succession de 60 %, soit 120 000 €. Ne disposant pas de cette somme, il peut :

• mettre en vente le bien, mais âgé, il ne souhaite pas gérer à distance la vente d’un bien immobilier qui peut s’avérer longue et compliquée ;
• refuser la succession qui reviendra à l’État ;
• accepter la succession, mais en effectuant un don sur succession de l’appartement au bénéfice de la Fondation de France. Il n’aura plus alors à payer de droits de succession que sur le portefeuille boursier de 80 000 €, soit 48 000 €. Une fois ces droits déduits, il héritera donc de 32 000 €. La Fondation de France bénéficiera de son côté de l’appartement sans avoir de droit de succession à payer : le produit de la vente de l’appartement sera affecté aux causes que Monsieur M. aura choisies.

Pour faire un don sur succession d’un bien immobilier, compte tenu du délai bref de douze mois nous vous conseillons de contacter au plus vite les experts de l’organisme bénéficiaire.

Faire un don sur succession en hommage à un proche

Le don sur succession est également l’outil idéal pour réparer une « occasion manquée ». Il arrive souvent que des personnes confient à leurs proches vouloir faire un geste pour une cause qui leur tient à cœur, mais sans avoir pour autant rédigé un testament. Il n’existe alors aucune trace de cette volonté. Cependant, un héritier voulant respecter les souhaits du défunt pourra faire advenir ces volontés via le don sur succession sans être lui-même pénalisé fiscalement.

Monsieur et Madame M. ont perdu subitement leur fils qui n’avait ni conjoint marié ni enfant. Monsieur et Madame M. deviennent alors héritiers de leur fils.

Ils se rapprochent de la Fondation de France car ils souhaitent créer une fondation en hommage à leur fils sur une cause qui était chère à ce dernier au moyen des fonds reçus de la succession.

Dans la succession du fils de Monsieur et Madame M., il y avait des actifs pour 420 000 €. Une partie des fonds (200 000 €) n’étant pas disponible de suite, ils envisagent de donner ensemble 225 000 € (soit chacun 112 500 €) à la Fondation de France pour créer cette fondation.

Monsieur et Madame M. s’étant rapproché de la Fondation de France dans les premiers mois qui ont suivi le décès de leur fils, il leur a été conseillé de faire un don sur succession.

Sans ce don sur succession, Monsieur et Madame M. auraient chacun payer 20 194 € de droits de succession, soit 40 388 €. Grâce à ce don sur succession, ils ont pu bénéficier chacun d’un abattement de 112 500 € en plus de l’abattement personnel et ils n’ont eu aucun droit de mutation à titre gratuit à régler.

En faisant le don sur succession, les calculs dus par chacun des parents sont les suivants :