Quelle est la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement au profit d’une cause qui vous tient à cœur ? Tout dépend de votre situation familiale. Les experts de la Fondation de France font le point pour vous sur les différents cas.
La réserve héréditaire ou la part réservée à vos héritiers
Les héritiers réservataires auxquels une part de votre héritage est réservée par la loi sont vos enfants, et, en l’absence de ceux-ci, votre conjoint marié.
Vous ne pouvez donc pas disposer de plus de :
- la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant ;
- les deux tiers si vous avez deux enfants ;
- les trois quarts si vous avez trois enfants et plus.
En l’absence d’enfant, c’est à votre conjoint que reviendra la réserve héréditaire à votre disparition. Son montant s’élèvera alors au quart de vos biens.
La réserve est un minimum garantie. À titre d’exemple, un conjoint survivant pourra tout à fait recevoir plus que le quart de la succession.
La quotité disponible : la part que vous pouvez utiliser librement
La quotité disponible est la part dont vous pouvez disposer librement. Ainsi, vous pouvez la donner à l’un de vos enfants, à un parent éloigné ou encore à une personne ne faisant pas partie de votre famille ou encore à une association ou à une fondation comme la Fondation de France, pour soutenir une cause qui vous tient à cœur.
Pour léguer cette part, il faut faire un testament. À défaut de testament, l’ensemble de votre patrimoine revient à vos héritiers définis par la loi.
Définir ses héritiers
Il est recommandé de se rapprocher de son notaire pour connaître précisément à qui sera dévolu son patrimoine en cas de décès en l’absence de testament afin de vous permettre de prendre les meilleures dispositions pour vos proches ou pour soutenir une cause qui vous est chère.
Vincent Boulanger, délégué relations notaires et testateurs à la Fondation de France, ajoute : « Si vous n’avez ni conjoint ni enfant, et en l’absence de testament, ce sont vos parents, frères et sœurs qui hériteront. En l’absence d’héritier direct, ce sont vos parents jusqu’au sixième degré qui recueilleront votre succession. Mais ces héritiers ne sont pas considérés comme réservataires par la loi. Ils n’hériteront qu’en l’absence de testament de votre part. Vous êtes libre, en l’absence d’héritiers réservataires, d’affecter par exemple tout votre patrimoine à une fondation ou à une association que vous aurez désignée dans un testament. »
Les degrés de parenté entre deux personnes se calculent en partant de la première personne, en remontant jusqu’à l’ancêtre commun et en redescendant l’arbre généalogique jusqu’à la deuxième personne.
Exemple : combien de degrés y a-t-il entre Madame H. (désignée sous le terme « personne étudiée » dans le schéma) et son neveu ? On part de la personne, on remonte jusqu’aux parents, cela fait un degré, puis on redescend jusqu’à son frère ou sa sœur (deux degrés) et on descend enfin jusqu’au neveu pour arriver donc au troisième degré.
Trois degrés séparent donc une personne de son neveu ou de sa nièce.
Agir de votre vivant
Vous avez aussi la possibilité de donner de votre vivant. Cette donation peut être consentie au profit d’une personne ou d’une fondation ou association de votre choix. Elle doit cependant, comme pour un legs, veiller à respecter la réserve héréditaire, à défaut, elle sera réduite au jour de votre décès.
Il faut cependant être vigilant car le montant exact de la quotité disponible n’est pas connu avant le décès.
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