Une assurance-vie non réclamée est un contrat dont les sommes n’ont pas été versées au bénéficiaire, souvent parce que celui-ci ignore qu’il a été désigné.
Le sujet a longtemps été sensible. Certains contrats restaient en attente pendant des années, faute d’information sur le décès du souscripteur ou faute d’identification du bénéficiaire. Le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes rappelle qu’au 31 décembre 2015, l’encours des contrats d’assurance-vie non réglés s’élevait à 5,4 milliards d’euros ; à la fin de l’année 2017, il atteignait encore 4,7 milliards d’euros, malgré les premiers effets de la réforme.
La législation a donc été renforcée, notamment par la loi nᵒ 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Ses principales dispositions sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016.
L’objectif est simple : éviter que des capitaux restent chez l’assureur faute de bénéficiaire retrouvé, mieux organiser la recherche des ayants droit et permettre la restitution des sommes via des dispositifs identifiés, comme AGIRA, FICOVIE et Ciclade.
À retenir
- Les assureurs doivent rechercher si les assurés sont décédés.
- En cas de décès, ils doivent identifier et contacter les bénéficiaires.
- AGIRA permet de rechercher gratuitement un contrat d’assurance-vie après le décès d’un proche.
- FICOVIE recense les informations relatives aux contrats de capitalisation et d’assurance-vie.
- Après 10 ans sans versement, les sommes peuvent être transférées à la Caisse des Dépôts.
- La Caisse des Dépôts conserve ensuite ces sommes pendant 20 ans.
- Après 30 ans sans réclamation, les fonds sont définitivement acquis à l’État.
- Une clause bénéficiaire claire limite fortement le risque de contrat non réclamé.
Éviter que les assurances-vie ne tombent en déshérence
Les contrats d’assurance-vie peuvent tomber en déshérence lorsque les capitaux ne sont pas réclamés ou lorsque les bénéficiaires ne sont pas retrouvés.
Depuis le renforcement de la législation, les compagnies d’assurances doivent suivre un protocole plus strict. Elles doivent notamment s’informer du décès éventuel de leurs assurés en consultant les données relatives aux décès inscrites au Répertoire national d’identification des personnes physiques, le RNIPP. Cette consultation est organisée par l’intermédiaire de l’AGIRA, selon des procédures sécurisées.
Lorsqu’un décès est identifié, l’assureur doit rechercher les bénéficiaires du contrat. Cette obligation vise à éviter que les capitaux restent durablement non versés alors qu’ils devraient revenir aux personnes ou organismes désignés dans la clause bénéficiaire.
Cette vigilance est particulièrement importante lorsque le bénéficiaire n’est pas informé de sa désignation, lorsque la clause est ancienne, ou lorsque les coordonnées de la personne désignée ne sont plus à jour.
La clause bénéficiaire d’assurance-vie doit donc être rédigée avec précision et revue régulièrement, surtout en cas de changement familial ou patrimonial.
Une législation plus favorable aux bénéficiaires d’assurance-vie
La loi du 13 juin 2014 a renforcé la protection des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en déshérence.
L’article L132-27-2 du Code des assurances prévoit que les sommes dues au titre des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation non réclamées sont déposées à la Caisse des dépôts à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat.
La Caisse des Dépôts conserve ensuite ces sommes pendant 20 ans. Pendant ce délai, les bénéficiaires peuvent demander leur restitution. À l’issue de cette période, les sommes non réclamées sont acquises à l’État.
En pratique, le circuit est donc le suivant :
| Étape | Organisme concerné | Délai |
| Recherche du bénéficiaire après le décès | Assureur | Jusqu’à 10 ans |
| Conservation des sommes transférées | Caisse des Dépôts | 20 ans |
| Transfert définitif | État | Après 30 ans sans réclamation |
AGIRA : rechercher un contrat d’assurance-vie après un décès
Toute personne physique ou morale peut demander à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne décédée, si elle pense en être bénéficiaire.
L’article L132-9-2 du Code des assurances prévoit que cette demande peut être adressée par lettre ou tout autre support durable à l’organisme habilité. Cet organisme transmet ensuite la demande aux entreprises d’assurance, qui disposent d’un délai d’un mois pour informer le demandeur s’il est bien désigné comme bénéficiaire.
En pratique, cette mission est assurée par l’AGIRA (l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). L’association centralise les demandes de recherche et les transmet aux assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles du marché.
La demande peut être effectuée gratuitement, avec une preuve du décès. Le formulaire en ligne AGIRA permet à toute personne physique ou morale de rechercher un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne décédée.
Ciclade : retrouver les sommes déjà transférées à la Caisse des Dépôts
Lorsque les sommes n’ont pas été réclamées auprès de l’assureur dans les délais, elles peuvent être transférées à la Caisse des Dépôts.
Le site Ciclade permet alors de rechercher gratuitement les sommes oubliées ou non réclamées qui ont été déposées par des établissements financiers auprès de la Caisse des Dépôts. C’est le service officiel de recherche pour ces avoirs.
Pour une assurance-vie dont le souscripteur est décédé, la logique est la suivante :
- si le décès date de moins de 10 ans, la recherche doit être orientée vers AGIRA ;
- si les sommes ont été transférées à la Caisse des Dépôts, la recherche se fait via Ciclade ;
- après 30 ans sans manifestation des ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l’État.
Cette distinction est importante, car elle permet d’éviter de chercher au mauvais endroit. Un contrat encore détenu par l’assureur ne sera pas forcément visible via Ciclade.
FICOVIE : un fichier utile au règlement des successions
Le fichier FICOVIE, pour Fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, recense les informations relatives à la souscription et au dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie.
Ce fichier est tenu par la Direction générale des finances publiques. Il poursuit notamment un objectif de détection des contrats d’assurance-vie en déshérence, en permettant l’accès des notaires aux informations strictement nécessaires à l’identification des bénéficiaires de contrats non réclamés.
Au décès d’une personne, le notaire chargé de la succession peut interroger FICOVIE afin de vérifier l’existence de contrats d’assurance-vie.
Que faire si l’on pense être bénéficiaire d’une assurance-vie ?
La démarche dépend principalement de l’ancienneté du décès et de l’état du contrat.
Si le décès date de moins de 10 ans
La demande doit être adressée à AGIRA, avec la preuve du décès. L’association transmet la demande aux organismes d’assurance. Si le demandeur est bien bénéficiaire, l’assureur doit l’informer de l’existence du capital ou de la rente à son bénéfice.
Si le décès date de plus de 10 ans
Le contrat peut avoir été transféré à la Caisse des Dépôts. Dans ce cas, la recherche doit être effectuée sur Ciclade, avec les informations d’état civil du souscripteur et, si possible, celles du bénéficiaire.
Si une succession est en cours
Le notaire peut interroger FICOVIE dans le cadre du règlement de la succession. Cette recherche peut être utile lorsque la famille ignore si le défunt avait souscrit une assurance-vie ou lorsque plusieurs contrats sont possibles.
Comment éviter qu’une assurance-vie reste non réclamée ?
La meilleure protection reste la clarté de la clause bénéficiaire.
Une clause imprécise, ancienne ou difficile à interpréter complique la recherche des bénéficiaires. À l’inverse, une clause bien rédigée facilite le règlement du contrat et limite le risque de déshérence.
Il est conseillé de vérifier régulièrement :
- l’identité des bénéficiaires désignés ;
- leur nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance ;
- l’ordre des bénéficiaires ;
- la présence d’un bénéficiaire de second rang ;
- la cohérence de la clause avec le testament ;
- la conformité du projet avec sa situation familiale ;
- les coordonnées utiles lorsque cela est possible.
Assurance-vie et projet philanthropique
L’assurance-vie permet de transmettre un capital au bénéficiaire désigné dans le contrat. Ce bénéficiaire peut être une personne physique, mais aussi une association ou une fondation habilitée à recevoir ce type de transmission.
Désigner une fondation comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut permettre de soutenir une cause après son décès, en complément ou à la place d’un legs. La rédaction de la clause doit alors être précise afin que les volontés soient respectées.
La Fondation de France peut être désignée comme bénéficiaire d’une assurance-vie pour soutenir une cause d’intérêt général. Cette démarche peut s’inscrire dans un projet plus large de transmission, avec un testament, un legs ou une donation.
