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  • Législation renforcée pour les bénéficiaires d’une assurance-vie

    PUBLIÉ LE 01/09/2018 à 13H15 par Vincent Boulanger, Délégué relations notaires et testateurs à la Fondation de France

    D’après le rapport annuel de la Cour des comptes rendu public le 6 février 2019, les contrats d’assurance-vie non réclamés par les héritiers représentent 5,4 milliards d’euros. La législation de l’assurance vie a été renforcée en 2014 afin de remédier à cette situation.

     

    Éviter que les assurances-vie ne tombent en déshérence

    Les compagnies d’assurances doivent désormais suivre un nouveau protocole afin d’éviter que les contrats d’assurance-vie ne tombent en déshérence, c’est-à-dire qu’ils restent propriété de l’assureur faute de savoir si le souscripteur est toujours en vie. Cette pratique a été condamnée par l’ACPR, l’autorité de contrôle de la Banque de France. Depuis le 1er janvier 2016, et selon la loi du 13 juin 2014, les assureurs ont désormais obligation de recenser tous les ans les contrats dits inactifs. Ils doivent vérifier si le nom des assurés ne figure pas sur la liste des personnes décédées dans le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) établi par l’Insee. Si le souscripteur est décédé, la législation oblige l’assureur à rechercher les bénéficiaires de son assurance-vie.

     

    Une législation favorable aux bénéficiaires d’assurance-vie

    Si, après 10 ans, aucune recherche n’a donné de résultat, la législation impose aux assureurs de procéder au transfert des fonds non réclamés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

    La CDC a pour charge :

    • de faire connaître l’identité des souscripteurs des contrats d’assurance-vie ;
    • de conserver les sommes jusqu’à ce que se présente un éventuel bénéficiaire.

    Si, au bout de 20 ans à compter de la date du transfert des sommes à la CDC, aucun bénéficiaire ne s’est manifesté, les sommes non réclamées sont alors transférées à l’État qui en devient propriétaire.

     

    Un fichier au service de la législation sur les assurances-vie

    Le fichier FICOVIE – FIchier des COntrats d’assurance-VIE – vient encore renforcer la législation. Géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère des Finances et des Comptes publics, le fichier FICOVIE recense l’ensemble des contrats d’assurance-vie souscrits en France dont la valeur de rachat est supérieure ou égale à 7 500 euros. Au décès d’une personne, les notaires sont obligés de consulter le FICOVIE afin de vérifier si elle ne détenait pas une assurance-vie.

    Notre expert Vincent Boulanger, délégué relations notaires et testateurs à la Fondation de France, ajoute :

    « Toute personne peut interroger gratuitement l’organisme AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, NDLR) en produisant un acte de décès. Cet organisme interroge alors l’ensemble des sociétés d’assurance de la pérennité de votre projet.»

    La CDC a également lancé le site internet Ciclade qui permet en quelques clics de savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance vie non réclamée.

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    Vincent Boulanger
    Délégué relations notaires et testateurs à la Fondation de France
    Vincent Boulanger, est votre contact privilégié à la Fondation de France. Il se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.
    Fondation de France
    40, avenue Hoche
    75008 Paris

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