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  • Législation renforcée pour les bénéficiaires d’une assurance-vie

    PUBLIÉ LE 01/09/2018 à 13H15 par Pierre-Henri Ollier, Délégué relations testateurs, diplômé notaire à la Fondation de France

    D’après la Cour des comptes, les contrats d’assurance-vie non réclamés par les héritiers représentent plusieurs milliards d’euros chaque année. La législation de l’assurance vie a été renforcée en 2014 afin de remédier à cette situation.

     

    Éviter que les assurances-vie ne tombent en déshérence

    Les compagnies d’assurances doivent désormais suivre un nouveau protocole afin d’éviter que les contrats d’assurance-vie ne tombent en déshérence, c’est-à-dire qu’ils restent propriété de l’assureur faute de savoir si le souscripteur est toujours en vie. Cette pratique a été condamnée par l’ACPR, l’autorité de contrôle de la Banque de France. Depuis le 1er janvier 2016, et selon la loi du 13 juin 2014, les assureurs ont désormais obligation de recenser tous les ans les contrats dits inactifs. Ils doivent vérifier si le nom des assurés ne figure pas sur la liste des personnes décédées dans le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Si le souscripteur est décédé, la législation oblige l’assureur à rechercher les bénéficiaires de son assurance-vie.

     

    Une législation favorable aux bénéficiaires d’assurance-vie

    Si, après 10 ans, aucune recherche n’a donné de résultat, la législation impose aux assureurs de procéder au transfert des fonds non réclamés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

    La CDC a pour charge :

    • de faire connaître l’identité des souscripteurs des contrats d’assurance-vie ;
    • de conserver les sommes jusqu’à ce que se présente un éventuel bénéficiaire.

    Si, au bout de 20 ans à compter de la date du transfert des sommes à la CDC, aucun bénéficiaire ne s’est manifesté, les sommes non réclamées sont alors transférées à l’État qui en devient propriétaire.

     

    Un fichier au service de la législation sur les assurances-vie

    Le fichier FICOVIE – FIchier des COntrats d’assurance-VIE – vient encore renforcer la législation. Géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère des Finances et des Comptes publics, le fichier FICOVIE recense l’ensemble des contrats d’assurance-vie souscrits en France. Au décès d’une personne, les notaires sont obligés de consulter le FICOVIE afin de vérifier si elle ne détenait pas une assurance-vie.

    Notre expert Pierre-Henri Ollier, délégué Relations testateurs, diplômé notaire à la Fondation de France ajoute :

    « Toute personne peut interroger l’organisme AGIRA en produisant un acte de décès. Cet organisme interroge alors l’ensemble des sociétés d’assurance de la pérennité de votre projet.»

    CONTACTEZ EN TOUTE CONFIDENTIALITé

    Pierre-Henri Ollier
    Délégué relations testateurs, diplômé notaire à la Fondation de France
    Pierre-Henri Ollier, Diplômé Notaire, est votre contact privilégié à la Fondation de France. Il se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.
    Fondation de France
    40, avenue Hoche
    75008 Paris

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