Faire un legs consiste à prévoir, dans un testament, la transmission de tout ou partie de ses biens après son décès.
Pour faire un legs, plusieurs étapes permettent de sécuriser sa démarche : déterminer la part de patrimoine que l’on peut transmettre, choisir le ou les bénéficiaires, préciser la forme du legs, rédiger son testament, puis s’assurer qu’il pourra être retrouvé et appliqué le moment venu. Lorsque le legs est destiné à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique, il est aussi utile de vérifier que l’organisme peut recevoir le legs et respecter les volontés exprimées.
Consentir à faire un legs à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique est une démarche simple, même si elle demande réflexion. Ce choix permet de soutenir une cause d’intérêt général, tout en organisant sa succession selon ses convictions. Le legs ne prend effet qu’au décès : jusqu’à cette date, le testament peut être modifié, complété ou révoqué librement.
Dans tous les cas, il est recommandé d’échanger avec un notaire, notamment si vous avez des héritiers réservataires, un patrimoine immobilier, plusieurs bénéficiaires ou un projet de legs avec affectation à une cause précise.
À retenir
- Un legs doit être prévu dans un testament.
- Il peut porter sur tout le patrimoine, une partie de celui-ci ou un bien précis.
- Il doit respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
- La quotité disponible peut être transmise librement.
- Contacter l’association ou la fondation bénéficiaire permet de sécuriser le projet.
- Le testament peut être olographe ou authentique.
- Son dépôt chez un notaire et son inscription au FCDDV sont fortement conseillés.
- Le testament peut être modifié ou annulé à tout moment par son auteur.
La quotité disponible représente donc :
- la moitié du patrimoine en présence d’un enfant ;
- un tiers du patrimoine en présence de deux enfants ;
- un quart du patrimoine en présence de trois enfants ou plus ;
- trois quarts du patrimoine en l’absence d’enfant et en présence d’un conjoint survivant non divorcé.
Si vous n’êtes pas marié(e) et que vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez disposer librement de l’ensemble de votre patrimoine par testament. Sans testament, ce sont les règles légales de succession qui s’appliqueront.
Étape 2 : choisir le type de legs adapté à votre projet
Il existe plusieurs façons de faire un legs. Le choix dépend de ce que vous souhaitez transmettre et de la place que vous voulez donner au bénéficiaire dans votre succession.
Le legs universel
Le legs universel permet de léguer l’ensemble de ses biens à une ou plusieurs personnes, associations ou fondations.
Le légataire universel a vocation à recueillir toute la succession, sous réserve des droits des héritiers réservataires et des legs particuliers éventuellement prévus.
Le legs particulier
Le legs particulier permet de transmettre un ou plusieurs biens précisément désignés : un appartement, une somme d’argent, un bijou, une œuvre d’art, un portefeuille de titres ou tout autre bien déterminé.
Il convient lorsque l’on souhaite attribuer un bien précis à une personne ou à une fondation.
Le legs à titre universel
Le legs à titre universel permet de léguer une fraction de son patrimoine, par exemple la moitié ou un tiers, ou une catégorie de biens, comme l’ensemble des biens immobiliers ou mobiliers.
Ce type de legs peut être adapté lorsque l’on souhaite répartir son patrimoine entre plusieurs bénéficiaires.
Étape 3 : contacter l’association ou la fondation à laquelle vous souhaitez léguer
Cette démarche n’est pas obligatoire, mais elle permet de préciser votre projet de legs.
Si vous décidez d’orienter votre legs vers un projet philanthropique, l’association ou la fondation qui correspond à votre projet pourra vous indiquer ses besoins, vous confirmer qu’elle est bien apte à recevoir votre legs et vérifier que vos volontés sont compatibles avec son objet. Cet échange est particulièrement utile lorsque vous souhaitez affecter votre legs à une cause précise ou prévoir certaines charges.
C’est ce que conseille Isabelle Sepulchre, conseillère legs et donations à la Fondation de France :
« Si vous désignez une personne physique ou morale comme votre légataire universel, cela signifie qu’elle aura la responsabilité de recueillir votre patrimoine comme vos dettes éventuelles. Votre légataire universel sera automatiquement saisi de vos droits, il sera le continuateur de votre personne et aura vocation par exemple à reprendre une action en justice que vous auriez commencée. Pareillement, si vous employez quelqu’un pour vous aider, dès votre décès, le légataire universel sera réputé être l’employeur de cette personne. C’est une lourde responsabilité qu’une fondation comme la Fondation de France est tout à fait à même d’assumer.
Étant donné l’importance de la mission, il faut être certain que votre légataire universel ait bien compris ce que vous attendiez de lui et qu’il puisse vous confirmer qu’il est bien en mesure de réaliser tout ce que vous attendez de lui. Voilà pourquoi il est primordial de construire votre projet dans le dialogue avec votre futur légataire universel. »
Premier bénéficiaire de legs en France, la Fondation de France dispose d’une expérience de près de 50 années dans ce domaine. Ses experts peuvent vous accompagner à chaque étape de votre projet philanthropique. Cela vous garantit la bonne mise en œuvre et la pérennité de celui-ci, dans le respect scrupuleux de vos volontés et en toute confidentialité.
Étape 4 : rédiger son testament pour y intégrer le legs
Il ne peut y avoir de legs sans testament.
- Vous pouvez le rédiger vous-même à la main : c’est le testament olographe. Il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
- Vous pouvez aussi le faire rédiger et recevoir par un notaire : c’est le testament authentique. Il est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Le testament doit exprimer clairement vos volontés : bénéficiaire du legs, nature du legs, biens concernés, cause soutenue, éventuelles charges et révocation des dispositions antérieures.
Testament olographe ou testament authentique ?
| Forme du testament |
Principe |
Points de vigilance |
| Testament olographe |
Rédigé entièrement à la main par le testateur |
Il doit être daté et signé ; il peut être confié à un notaire. |
| Testament authentique |
Reçu par un notaire dans les formes prévues par la loi |
Il est plus encadré et recommandé dans les situations complexes. |
Un testament olographe peut suffire dans une situation simple. Un testament authentique est souvent préférable lorsque le patrimoine est important, lorsque les volontés sont complexes, lorsqu’il existe des héritiers réservataires ou lorsque le legs est assorti de charges.
Étape 5 : faire enregistrer son testament au FCDDV
Votre notaire peut vous proposer d’enregistrer votre testament, qu’il soit olographe ou authentique, au Fichier central des dispositions de dernières volontés, le FCDDV.
Consulter un notaire et faire enregistrer votre testament ne sont pas des démarches obligatoires, mais elles sont fortement conseillées. L’enregistrement au FCDDV permet notamment d’assurer que l’existence du testament sera connue lors du règlement de la succession.
Même si votre décès intervient plusieurs dizaines d’années après la rédaction de votre testament, ou dans un lieu éloigné, le testament pourra être retrouvé plus facilement.
Le FCDDV mentionne uniquement certaines informations utiles : existence du testament, lieu de dépôt, coordonnées du notaire dépositaire et état civil de la personne concernée.
La date de dépôt peut aussi permettre d’éviter certains litiges lorsque plusieurs testaments ont été rédigés. Dans ce cas, il faut veiller à faire inscrire le dernier testament, en indiquant clairement qu’il révoque les dispositions antérieures.
Le Fichier central des dispositions de dernières volontés est confidentiel. Il est consulté après le décès, notamment par le notaire chargé de la succession.
À noter : Un testament est modifiable et annulable à tout moment par son auteur, même une fois déposé au FCDDV. La personne qui était inscrite sur un testament comme bénéficiaire ne sera pas prévenue du changement de testament.
Étape 6 : prévoir l’affectation de votre legs
Votre legs bénéficie aux causes qui vous tiennent à cœur.
Lorsque vous désignez une association ou une fondation, vous pouvez choisir de soutenir une cause précise ou laisser l’organisme affecter votre legs aux besoins prioritaires de ses missions.
À la Fondation de France, votre legs peut notamment soutenir la recherche médicale, l’aide aux personnes vulnérables, l’éducation, la culture, l’environnement, l’accompagnement des personnes âgées, les solidarités internationales ou les urgences.
Notre page Quelle cause soutenir ? peut vous aider à préciser le domaine d’action qui correspond le mieux à votre histoire, à vos convictions et à votre projet.
Modèles de testaments manuscrits intégrant un legs
Les modèles et exemples de testaments ci-dessous sont des exemples à adapter à chaque situation. Chaque cas est particulier : il est préférable de les relire avec un notaire ou avec l’organisme bénéficiaire avant de rédiger définitivement son testament.
Modèle de testament en cas de legs universel
Legs de la totalité de la succession, déduction faite des frais et des legs particuliers.
« J’ai soussigné(e) [nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse] institue pour ma légataire universelle la Fondation de France, 40 avenue Hoche, 75008 Paris, à charge pour elle d’affecter le produit de la vente des biens dépendants de ma succession à : [cause choisie].
Ce testament révoque toutes dispositions antérieures.
Fait à [lieu], le [date].
Signature »
Modèle de testament en cas de legs particulier
Legs d’un ou plusieurs biens déterminés.
« J’ai soussigné(e) [nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse] institue pour mon légataire universel Monsieur ou Madame [nom], sous réserve des biens énumérés ci-dessous : [désignation précise des biens], que je lègue à la Fondation de France, 40 avenue Hoche, 75008 Paris, à charge pour elle d’affecter le produit de la vente des biens dépendants de ma succession à : [cause choisie].
Ce testament révoque toutes dispositions antérieures.
Fait à [lieu], le [date].
Signature »
Modèle de testament pour créer une fondation abritée
Le montant minimum pour créer une fondation abritée à la Fondation de France est de 200 000 €.
« J’ai soussigné(e) [nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse] institue pour ma légataire universelle la Fondation de France, 40 avenue Hoche, 75008 Paris, à charge pour elle de créer une fondation abritée portant le nom de [nom souhaité], dont l’objet sera de soutenir [cause ou domaine d’intervention].
Ce testament révoque toutes dispositions antérieures.
Fait à [lieu], le [date].
Signature »
La création d’une fondation abritée peut être envisagée lorsque le legs permet de donner un cadre durable à un engagement philanthropique.
Isabelle Sepulchre, conseillère legs et donations à la Fondation de France, ajoute :
« Chaque cas est particulier, il ne peut exister de modèle qui colle à toutes les situations. C’est pour cela qu’il est important de nous contacter afin de construire ensemble la rédaction de votre projet de transmission. »
Après le décès : les étapes de la délivrance du legs
Votre legs est délivré à l’association ou à la fondation bénéficiaire, qui peut alors le mettre au service de votre projet, selon votre volonté.
La délivrance du legs suit généralement plusieurs étapes.
1. Ouverture de la succession
Après le décès, le notaire chargé de la succession établit les premiers actes et vérifie l’existence d’un testament.
2. Consultation du FCDDV
Le notaire consulte le Fichier central des dispositions de dernières volontés afin de savoir si un testament a été déposé chez un notaire et où il se trouve.
3. Vérification du testament
Le testament est analysé afin d’identifier les bénéficiaires, la nature du legs, les biens concernés et les éventuelles charges prévues.
4. Évaluation de l’actif et du passif
Le notaire établit la composition du patrimoine : biens, comptes, dettes, charges, fiscalité éventuelle et droits des héritiers réservataires.
5. Acceptation et délivrance du legs
L’association ou la fondation bénéficiaire examine le legs et ses charges. Elle peut l’accepter si les conditions sont compatibles avec son objet et si la succession n’est pas déficitaire.
6. Mise en œuvre des volontés
Une fois le legs délivré, les biens sont réalisés ou affectés conformément au testament. Les sommes reçues peuvent alors être consacrées à la cause choisie par le testateur.
Témoignage d’un legs généreux : Lucienne et André
Découvrez l’histoire de Lucienne et André, qui ont fait un legs à la cause qui leur était chère.
C’est une histoire d’amour commencée à l’aube des années 1950 dans l’Orient-Express. Lucienne et ses amies bavardent entre filles ; Lucienne raconte comment elle a conçu un soutien-gorge adapté à la pratique du sport. Dans le même compartiment, André, jeune homme d’affaires, écoute, séduit. La conversation s’engage et se conclut par une offre en forme de défi :
« Mademoiselle, si vous le voulez bien, je m’engage à investir dans votre projet, créons ensemble une entreprise ! »
Lucienne étant surnommée « Lu », que les Américains prononcent « Lou », la marque de lingerie éponyme est créée.
C’est le succès. Entre-temps, Lucienne et André se marièrent.
« Déjà, de leur vivant, ils n’oubliaient pas les autres », confiera plus tard l’une de leurs amies.
La générosité caractérise la vie de ce couple qui décide de léguer son patrimoine à la Fondation de France, à condition que celle-ci s’occupe d’en répartir une partie entre les 300 employés des entreprises qu’ils ont créées.
« Un très gros travail, confie Donatienne Guénant, experte libéralités à la Fondation de France, car il fallut tous les retrouver avant de les accompagner chez le notaire ! »
La vente aux enchères des tableaux et des meubles s’effectue dans leur maison en présence des amis et des voisins du couple :
« C’était chaleureux et respectueux. Nous avions le sentiment de vraiment réaliser le projet de Lucienne et André, exactement comme ils nous l’avaient demandé. »
C’est ainsi que plusieurs milliers d’euros ont pu être consacrés au programme de recherche médicale de la Fondation de France.
>> Consulter plus de témoignages
Les questions fréquentes sur les étapes pour faire un legs
Faut-il obligatoirement rédiger un testament pour faire un legs ?
Oui. Il ne peut pas y avoir de legs sans testament. Le testament permet d’indiquer le bénéficiaire du legs, les biens transmis et les éventuelles conditions à respecter.
Peut-on faire un legs à une association ou à une fondation si l’on a des enfants ?
Oui. Il est possible de faire un legs en présence d’enfants, à condition de respecter leur réserve héréditaire. Le legs portera alors sur la quotité disponible.
Faut-il contacter l’association ou la fondation avant de rédiger son testament ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est recommandé. Ce contact permet de vérifier que l’organisme peut recevoir le legs et que vos volontés pourront être respectées.
Faut-il déposer son testament chez un notaire ?
Ce n’est pas obligatoire pour un testament olographe, mais c’est fortement conseillé. Le dépôt chez un notaire et l’inscription au FCDDV facilitent sa conservation et sa découverte après le décès.
Peut-on modifier un testament après l’avoir déposé ?
Oui. Un testament peut être modifié, complété ou annulé à tout moment par son auteur, tant qu’il est vivant et juridiquement capable.
Que se passe-t-il après le décès ?
Le notaire ouvre la succession, recherche le testament, vérifie les dispositions, évalue l’actif et le passif, puis organise la délivrance du legs au bénéficiaire désigné.
