Le PACS offrant une protection moindre que le mariage en cas de décès d’un des membres du couple, il est important de prendre des dispositions particulières pour organiser sa succession. La rédaction d’un testament s’impose donc lorsque vous êtes pacsé.
Le PACS : un contrat moins protecteur que le mariage
Contrairement à l’idée généralement répandue, le pacte civil de solidarité (PACS) n’est pas une copie conforme du mariage : il ne donne pas les mêmes droits. En cas de décès de l’un des membres du couple, par exemple, le partenaire survivant n’est pas considéré comme un héritier du défunt. Il ne dispose que de droits très limités représentatifs des limites de la valorisation du PACS en cas de succession.
Droit sur le logement avec un PACS
Si le survivant vivait avec son partenaire décédé dans la résidence principale de celui-ci, il n’est autorisé à y demeurer que l’année suivant le décès (article 515-6 alinéa 3 du Code civil). De même, s’il s’agissait d’une location au nom du partenaire décédé, la succession prend en charge le versement des loyers durant une année à compter du décès.
Rédiger un testament pour protéger le partenaire survivant
Si l’on souhaite protéger son partenaire dans le cadre du PACS, il est donc fortement conseillé de se rapprocher de son notaire pour organiser sa succession en amont et rédiger un testament. En léguant, par exemple, son bien immobilier à son partenaire, le propriétaire lui assurera de disposer d’un logement à sa disparition.
En présence d’héritiers réservataires, ce legs ne doit toutefois pas empiéter la réserve de ces derniers. Comme dans le cas d’une succession entre époux, le bien reçu par le partenaire survivant n’est pas soumis aux droits de succession. En revanche, à la différence d’un couple marié, il est impossible pour le partenaire survivant de bénéficier d’un usufruit portant sur la réserve des enfants.
Déposer son testament chez un notaire
Dans le cadre d’un PACS, comme dans tous les cas, il est recommandé de déposer son testament chez un notaire. Les notaires sont des officiers ministériels : ils sont donc habilités à célébrer les pactes civils de solidarité. Ainsi, on peut, lors d’un même rendez-vous à l’étude notariale, conclure un PACS et faire enregistrer dans la foulée son testament. L’établissement d’un PACS sans testament n’étant pas un cadre protecteur en cas de décès, cette recommandation s’applique aux deux conjoints.
Succession et PCS : choisir le legs résiduel et legs graduel
Il peut être intéressant pour le testateur, dans le cadre du PACS, d’opter pour un legs « résiduel ». Dans ce cas, le bien est légué dans un premier temps au partenaire, et au décès de celui-ci, si ce bien existe toujours, à un second légataire désigné dans le testament. Si ce second légataire est, par exemple, une personne de la famille du testateur, cela permet de conserver le bien au sein de la famille.
Isabelle Bourdel, Expert libéralités à la Fondation de France, ajoute : « Le second légataire peut aussi être une personne morale, comme la Fondation de France : après avoir bénéficié à son partenaire, le bien permettra alors de soutenir ensuite une cause chère au testateur. Le testateur peut aussi choisir d’effectuer un legs “graduel”. Dans ce cas, le partenaire survivant n’aura pas le droit de vendre le bien de son vivant. »
CONTACTEZ EN TOUTE CONFIDENTIALITé
40, avenue Hoche
75008 Paris
- Tél. : 01 85 53 13 54