Dans le cas d’un mariage, le conjoint marié est héritier, alors que, dans le cadre d’un PACS, le partenaire ne l’est pas. Une différence fondamentale dont il faut tenir compte.
Les droits qu’ouvre le pacte civil de solidarité (PACS) ne sont pas les mêmes que ceux du mariage. En cas de décès de l’un des membres du couple, les règles de succession sont différentes.
PACS et succession : les droits du partenaire survivant
N’étant pas un héritier, le partenaire survivant dispose de droits résiduels. Ainsi, il n’est autorisé qu’à demeurer un an dans la résidence principale si celle-ci était la propriété du partenaire décédé ou en cas d’indivision (achetée par les deux partenaires). Dans le cas d’une location, la succession ne prend en charge le montant des loyers à verser que durant l’année suivant le décès. Si le défunt était propriétaire du logement, les ayants droit ont la possibilité de demander au partenaire survivant le versement d’un loyer ou la libération des lieux une fois l’année écoulée.
Préparer sa succession et protéger son partenaire en rédigeant un testament
Rédiger un testament lorsque l’on est pacsé est très fortement conseillé. Le propriétaire a ainsi la possibilité de léguer tout ou partie de son patrimoine à son partenaire notamment pour assurer son logement. Le partenaire d’un PACS bénéficiaire d’un testament est exonéré, tout comme le conjoint marié, de toute fiscalité successorale.
« Léguer dans le cadre d’un PACS : nous sommes là pour vous conseiller, déclare Isabelle Bourdel, Expert libéralités à la Fondation de France. Lorsque l’on a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), établir un testament est essentiel pour protéger son partenaire après son décès. Il est donc conseillé de se rapprocher de son notaire pour la rédaction de son testament. Cela peut être l’occasion de consigner ses volontés philanthropiques. Outre le legs destiné à son partenaire de PACS survivant, on peut en profiter pour léguer un bien ou une somme d’argent à la Fondation de France. S’il y a des enfants, il faudra bien sûr que le legs respecte la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part du patrimoine réservée aux descendants directs. D’une manière générale, il est préférable de demander conseil à la Fondation de France avant de se rendre chez son notaire. »
Préserver la réserve héréditaire
Comme dans les successions entre époux, en cas d’existence de descendants, le legs ne doit pas entamer la réserve héréditaire (équivalente à la moitié du patrimoine du défunt en présence d’un enfant, au deux-tiers avec deux enfants, au trois-quarts avec trois enfants et plus). À noter que, à l’inverse d’un couple marié, dans le cadre d’un PACS, le partenaire survivant n’a pas la possibilité de bénéficier d’un usufruit portant sur la réserve des enfants. Également, en l’absence d’enfant, contrairement au conjoint survivant, le partenaire pacsé n’est pas réservataire.
Déposer son testament chez un notaire
Déposer son testament chez un notaire est une garantie d’exécution des volontés du défunt par l’inscription par le notaire du testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Le notaire est le professionnel le mieux à même de vous accompagner dans le PACS. En effet, cet officier ministériel a la capacité de rédiger et de recevoir aussi bien les PACS que les testaments.
Il faut bien avoir à l’esprit que le PACS seul ne suffit pas à protéger le partenaire survivant. Le testament est indispensable pour assurer sa protection par-delà le décès.
