Les évolutions récentes du droit de succession

Le droit des successions évolue au fil des ans. Les experts de la Fondation de France font le point pour vous sur les changements les plus significatifs ayant eu lieu récemment.

Une preuve de la qualité d’héritier facilitée

Pour prouver sa qualité d’héritier, le seul document juridiquement incontestable fut longtemps l’acte de notoriété délivré par un notaire.

Il est désormais possible aux ascendants et descendants directs du défunt – enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, etc. – d’établir une attestation qui permettra d’accomplir certaines démarches :

• libérer les fonds afin de régler les impôts ou les obsèques du défunt ;
  • clôturer les comptes bancaires et obtenir le versement du solde, à condition que celui-ci ne dépasse pas 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier ;
  • si le défunt employait des salariés (aide à domicile, etc.), procéder à la rupture de leur contrat de travail.

Cette attestation peut être établie de manière rapide, simplement par l’ensemble des héritiers. En revanche, elle n’est possible que pour les successions dont le montant est inférieur à 5 000 €. Au-delà de ce montant, un acte de notoriété successorale établi par notaire est requis pour avoir accès aux droits de succession.

Les deux premières démarches ne sont possibles, dans le cas où le défunt était marié, qu’en l’absence de contrat de mariage, et dans tous les cas, en l’absence de testament et également en l’absence de procès ou de contestation en cours sur la qualité d’héritier et la composition de la succession. L’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier énumère un certain nombre de mentions, qui doivent figurer sur l’attestation, notamment l’autorisation donnée au porteur du document de percevoir les fonds du compte bancaire. L’attestation doit être accompagnée des extraits d’acte de naissance des héritiers et du défunt, de la copie de l’acte de décès du défunt, d’un extrait de son acte de mariage, s’il était marié, et d’un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

L’établissement du testament authentique

Un testament authentique est un testament établi en présence de deux notaires, ou d’un notaire assisté de deux témoins. Seules les personnes capables de s’exprimer en français pouvaient jusqu’alors y recourir. Il est désormais possible, si le testateur ne peut s’exprimer en langue française, d’avoir recours aux services d’un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires. Cette démarche n’est pas obligatoire si les notaires et les témoins comprennent la langue dans laquelle s’exprime le testateur. Si le testateur ne peut s’exprimer en langue française, mais qu’il est capable d’écrire, il a aussi la possibilité de rédiger des notes en présence du notaire, qui les utilisera pour établir le testament.

Au cas où la personne ne pourrait ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, les conditions pour établir le testament sont les mêmes que pour les personnes ne s’exprimant pas en langue française.

Succession internationale : un nouveau règlement européen

Le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 permet désormais de choisir la loi applicable à sa succession (la professio juris), mais de façon restreinte.

En cas de succession internationale, l’absence de choix, la loi applicable sera la loi de l’État dans lequel la personne décédée avait sa résidence habituelle au moment du décès (article 21-1 dudit règlement).

L’article 22 dudit règlement permet au testateur de choisir de son vivant une autre loi applicable au règlement de la succession : la loi de la nationalité qu’il possède au moment où son choix est fait ou qu’il compte posséder au jour de son décès.

En cas de conflit sur la loi applicable à la succession, différents critères rentrent en compte et il reviendra au juge de trancher.

Ainsi, un citoyen français résidant à l’étranger ou envisageant de le faire, peut choisir la loi française pour régir sa succession. Autre exemple, un citoyen français ayant une double nationalité, suisse par exemple, pourra désigner la loi suisse pour régir sa succession. La loi choisie peut être celle d’un État membre de l’Union européenne ou non.

Un notaire français peut régler une succession alors même que la loi régissant la succession n’est pas la loi française.

Pour bien choisir la loi applicable en matière de succession internationale, il est nécessaire de connaître les règles civiles du pays choisi qui seront appliquées, et donc de se faire conseiller par un professionnel de droit avant la rédaction du testament.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre notaire.