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  • Assouplissement du droit des successions : les derniers changements

    PUBLIÉ LE 28/10/2018 à 09H21

    La preuve de la qualité d’héritier facilitée

    Une simple attestation pour accomplir certaines démarches

    Comme le précisent la circulaire du 19 février 2015 et l’arrêté du 7 mai 2015, pour prouver sa qualité d’héritier, l’acte de notoriété établi par un notaire était jusqu’à maintenant le seul document juridiquement incontestable. Il est désormais possible aux ascendants et aux descendants directs du défunt – enfants, petits-enfants, parents, grands-parents – de produire une attestation faite par les héritiers, pour accomplir certaines démarches en qualité d’héritier direct.

    Les démarches autorisées par l’attestation

    Suite à ce changement du droit des successions, les héritiers peuvent, grâce à cette attestation :

    • mettre fin aux éventuels contrats de travail des salariés du défunt : aide à domicile, jardinier, etc. ;
    • débloquer les fonds nécessaires au paiement des obsèques ou des impôts du défunt ;
    • procéder à la clôture des comptes en banque lorsque le solde est inférieur à 5 000 €, et obtenir le versement de ce solde à condition que la succession ne comporte pas de bien immobilier.
    • Au cas où le défunt était marié, ces deux dernières démarches ne sont possibles que s’il n’avait pas conclu de contrat de mariage.

     

    Mentions et documents nécessaires

    Un certain nombre de mentions doivent figurer sur l’attestation, notamment l’autorisation donnée au porteur du document de percevoir les fonds du compte bancaire. L’attestation doit être accompagnée :

    • des extraits d’acte de naissance des héritiers et du défunt ;
    • de la copie de l’acte de décès du défunt ;
    • s’il était marié, d’un extrait de son acte de mariage ;
    • d’un certificat d’absence d’inscription des dispositions de dernières volontés.

     

    L’établissement du testament authentique élargi

    Autre modification récente du droit des successions, l’établissement d’un testament authentique est désormais possible pour les testateurs n’étant pas capables de s’exprimer en français. Le testateur peut désormais utiliser les services d’un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires. Ce recours à un traducteur n’est pas obligatoire si le notaire et les témoins comprennent la langue dans laquelle le testateur s’exprime. De même, si le testateur ne peut s’exprimer en langue française, mais est capable d’écrire, il peut rédiger des notes devant le notaire que celui-ci utilisera pour établir le testament sur cette base. Au cas où le testateur ne peut ni parler ni entendre ni lire ou écrire, ce sont les conditions concernant les personnes ne s’exprimant pas en langue française qui s’appliquent.

    CONTACTEZ EN TOUTE CONFIDENTIALITé

    Pierre-Henri Ollier
    Délégué relations testateurs, diplômé notaire à la Fondation de France
    Pierre-Henri Ollier, Diplômé Notaire, est votre contact privilégié à la Fondation de France. Il se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.
    Fondation de France
    40, avenue Hoche
    75008 Paris

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