Anticiper l’avenir avec le mandat de protection future

Dispositif encore timidement pratiqué, le mandat de protection future permet à chacun d’organiser son avenir en cas de perte d’autonomie. Ce contrat s’inscrit, en outre, dans une démarche patrimoniale et philanthropique, en étant directement lié à la mise en œuvre de sa succession.

Définition du mandat de protection future

Le mandat de protection future est un acte juridique qui permet de désigner à l’avance la ou les personnes chargées de nous représenter en cas de perte de facultés physiques ou mentales. Alternative à la tutelle ou à la curatelle, le mandat de protection future est donc un gage de sérénité pour le mandant et permet d’anticiper un éventuel conflit familial le jour où il ne serait plus en capacité de veiller lui-même sur sa personne et/ou sur ses biens.

Les différentes formes du mandat de protection future

Mandat de protection future par acte notarié

Devant un notaire, le ou les mandataires acceptent le mandat de protection future par acte notarié. Le mandataire dispose alors d’une grande liberté. Il peut, sans l’intervention d’un juge, exécuter les actes de disposition à titre onéreux, comme les ventes. L’autorisation du juge des tutelles est en revanche requise pour les actes à titre gratuit, comme les donations. Conseillé par le notaire, le mandataire doit lui rendre compte de sa mission tous les ans.

Mandat de protection future sous seing privé

Il est également possible d’établir le mandat de protection future sous seing privé. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa n° 13592*02 ou bien établir le mandat sur papier libre, à condition de le faire contresigner par un avocat.

La liberté du mandataire est plus strictement encadrée : pour la gestion du patrimoine, il ne peut accomplir que des actes d’administration. Pour tout le reste, comme dans le cadre d’une tutelle, il doit demander une autorisation au juge des tutelles. L’accord du juge lui est également nécessaire pour tout acte non prévu au mandat. Le mandataire est sous la surveillance du juge des tutelles et du procureur de la République. Il doit leur rendre des comptes dès qu’ils le demandent.

C’est donc sous sa forme notariée que le mandat de protection future offre le plus de possibilités.

Choisir son mandataire de protection future

Le mandant choisit son mandataire en fonction des aptitudes de celui-ci, ou de la confiance qu’il a en lui. Toute personne physique peut être mandataire. On peut également choisir une personne morale, comme un tuteur professionnel inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, tenue à jour en préfecture.

Il est également possible de désigner un mandataire de substitution : c’est lui qui exécutera le mandat au cas où le premier mandataire serait dans l’impossibilité de le faire. On peut aussi désigner plusieurs mandataires, et leur attribuer des compétences différentes ou identiques. Dans ce dernier cas, il est prudent de préciser lequel des mandataires aura la voix prépondérante si un désaccord survient entre eux. Pour contrôler la bonne gestion du patrimoine, on peut en outre désigner une fondation, comme la Fondation de France, comme tiers surveillant de l’exécution du mandat de protection future. Une fondation devant se concentrer sur son objet philanthropique, cela ne sera envisageable que si la fondation est légataire.

Les champs d’application du mandat de protection future

Le mandat de protection future permet de protéger sa personne et son patrimoine. On peut ainsi choisir un mandataire qui sera chargé de nous protéger, et un autre de gérer nos biens.

Protection de la personne

Le mandat de protection future permet de préciser ses volontés, comme le maintien à domicile, le choix d’un établissement d’accueil, ou tout ce qui concerne l’organisation de la vie quotidienne.

Protection du patrimoine

Dans le cas du mandat notarié, le mandataire dispose d’une grande liberté pour gérer le patrimoine du mandant. Il n’a besoin de recourir au juge qu’en cas de vente du domicile du mandant et des meubles qui le garnissent, pour effectuer les actes à titre gratuit comme les donations et testaments, ou pour accomplir les actes non prévus au mandat. Une rédaction précise du mandat permet à ce titre d’envisager les différents actes de gestion du patrimoine. Le mandant peut aussi inclure dans son mandat de protection la continuation de ses actions philanthropiques. Il peut, par exemple, demander de poursuivre l’alimentation régulière d’une assurance-vie au bénéfice d’une fondation. Lors de la mise en place du mandat de protection future, le mandant prendra soin de veiller à tous ses propres intérêts futurs dans le mandat de protection future pour le cas où il perdrait son autonomie. En parallèle, il pourra prévoir un testament affectant les biens qui resteront à son décès.

Legs et mandat de protection future

Articuler le mandat de protection future avec les autres outils de prévoyance, comme le legs, permet d’anticiper sa succession. On peut ainsi, par exemple, mettre en place un mandat de protection future au bénéfice d’un enfant handicapé, et prévoir par testament que cet enfant hérite de nos biens afin d’assurer son confort matériel. À son décès, une fondation reconnue d’utilité publique pourrait recevoir à son tour les biens par un legs résiduel. Par ce legs, le mandant pourra ainsi assurer le bien-être de son enfant et faire perdurer ses engagements philanthropiques ou ainsi rendre hommage à l’enfant handicapé tout en luttant contre le mal qui l’atteignait.

L’exécution du mandat de protection future

Dès que le mandant n’est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts, le mandat de protection future entre en vigueur. Le mandataire présente alors le mandat, accompagné d’un certificat médical, au greffe du tribunal d’instance. Si le mandant est marié, il arrive souvent que ce soit son conjoint qui soit le mandataire. Si ce n’est pas le cas, les biens communs sont alors gérés par le conjoint et par le mandataire désigné. Au décès du mandat ou du mandataire, ou si le mandat retrouve ses facultés, le mandat cesse. Le juge peut également mettre fin au mandat et ouvrir une mesure de protection légale comme la tutelle ou la curatelle.

Confier la mission de tiers surveillant à la Fondation de France

Si vous avez choisi de faire un legs en faveur de la Fondation de France, par exemple, vous pouvez concilier celui-ci avec un mandat de protection future pour vous prémunir contre toute perte d’autonomie. En désignant la Fondation de France comme tiers surveillant, c’est elle qui veillera, dès l’entrée en application du mandat, au respect de vos volontés comme à la bonne gestion de vos biens par l’organisme professionnel mandaté.

Dans tous les cas, les situations familiales pouvant s’avérer délicates parfois, nous vous conseillons, avant toute prise de décision, de contacter tout d’abord votre notaire.

La Fondation de France comme tiers surveillant de l’exécution du mandat de protection future : témoignage

Prenons l’exemple de Bernadette et Jean, l’avenir de leur fille Laurence a longtemps été une source d’inquiétude. Avec le mandat de protection future, ils ont pris les dispositions qui leur convenaient à eux et à leur fille.

À la naissance de leur premier enfant, certaines complications médicales empêchèrent Bernadette de concevoir d’autres enfants et Laurence, leur fille, est depuis lors handicapée.

Pour leur unique fille, Bernadette et Jean veulent penser à tout. Tout prévoir.

Pour que sa vie soit la plus simple et la plus heureuse possible. Même quand ils ne seront plus là.

Aujourd’hui Bernadette et Jean ont un peu plus de 60 ans. « Nous ne sommes pas éternels et je m’inquiète pour l’avenir de Laurence. Que va-t-elle devenir quand nous ne serons plus là ? Je me pose cette question tous les jours », nous confie Bernadette, émue. Jean continue : « Nous étions déjà en contact avec la Fondation de France, car nous souhaitions faire un legs résiduel en sa faveur. Ce sont eux qui nous ont parlé du mandat de protection future pour autrui. Pour nous, pour Laurence, c’est la solution idéale. Je suis sûr maintenant que son avenir est bien préparé. »

« Dans le mandat, nous avons pu inscrire de nombreux détails sur les goûts de Laurence, les activités qu’elle pratique, sa manière de vivre, ce que nous voulons pour elle, etc. En tant que Maman, c’est important de veiller pour toujours au bonheur de ma fille. »

« Nous avons encore de longues années devant nous, mais au moins je suis serein. S’il nous arrivait quoi que ce soit, je sais que nos volontés seraient respectées et que Laurence ne manquerait de rien. Nous avons désigné la Fondation de France comme tiers surveillant. Pour nous, c’est une garantie supplémentaire. »

À savoir :

– le mandat de protection future n’est pas là pour répondre à une situation d’urgence : c’est un outil pour préparer son avenir ;

– souscrire un tel mandat demande mûre réflexion et exige d’être en pleine possession de ses moyens ;

– les experts de la Fondation de France peuvent vous accompagner dans votre démarche.