Anticiper l’avenir avec le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance sa protection, ou celle d’un proche, pour le jour où une perte d’autonomie empêcherait de gérer seul ses intérêts.

Dispositif encore timidement pratiqué, le mandat de protection future permet à chacun d’anticiper une éventuelle altération de ses facultés physiques ou mentales. Il offre la possibilité de choisir soi-même la ou les personnes qui seront chargées de veiller sur sa personne, sur ses biens, ou sur les deux.

Ce contrat s’inscrit aussi dans une démarche patrimoniale et philanthropique. Il peut être directement lié à la mise en œuvre d’une succession, à la protection d’un enfant vulnérable, à la poursuite de volontés personnelles ou à la préparation d’un legs au bénéfice d’une cause d’intérêt général.

À retenir

• Le mandat de protection future permet d’anticiper une perte d’autonomie.
• Il peut protéger la personne, le patrimoine, ou les deux.
• Il peut être établi par acte notarié ou sous signature privée.
• Le mandat notarié offre des pouvoirs plus étendus au mandataire.
• Le mandataire peut être une personne physique ou une personne morale habilitée.
• Le mandat prend effet lorsque l’altération des facultés du mandant est médicalement constatée.
• Il peut s’articuler avec un testament, un legs ou une assurance-vie.

Définition du mandat de protection future

Le mandat de protection future est un acte juridique qui permet de désigner à l’avance la ou les personnes chargées de nous représenter en cas de perte de facultés physiques ou mentales.

L’article 477 du Code civil prévoit qu’une personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale, peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

Alternative à la tutelle ou à la curatelle, le mandat de protection future est donc un gage de sérénité pour le mandant. Il permet aussi d’anticiper un éventuel conflit familial le jour où il ne serait plus en capacité de veiller lui-même sur sa personne et/ou sur ses biens.

Il peut servir à :

• désigner la personne qui prendra les décisions en cas de perte d’autonomie ;
• organiser la gestion du patrimoine ;
• préciser ses volontés de vie quotidienne ;
• éviter des désaccords familiaux ;
• protéger un enfant handicapé ou vulnérable ;
• prévoir la continuité d’un projet philanthropique ;
• encadrer les décisions liées à une succession future.

Le mandat peut être établi pour soi-même, mais aussi pour autrui, notamment par des parents souhaitant organiser la protection future d’un enfant vulnérable.

Les différentes formes du mandat de protection future

Le mandat de protection future peut prendre deux formes : le mandat par acte notarié et le mandat sous signature privée.

Le choix entre ces deux formes dépend de la situation du mandant, de la composition de son patrimoine, de la confiance accordée au mandataire et du degré de liberté que l’on souhaite lui donner.

Mandat de protection future par acte notarié

Devant un notaire, le ou les mandataires acceptent le mandat de protection future par acte notarié.

Le mandataire dispose alors d’une grande liberté. L’article 490 du Code civil prévoit que le mandat notarié inclut tous les actes patrimoniaux qu’un tuteur peut accomplir seul ou avec autorisation. Il peut donc, dans ce cadre, exécuter certains actes de disposition à titre onéreux, comme des ventes, sans intervention préalable du juge.

L’autorisation du juge des tutelles reste en revanche requise pour les actes de disposition à titre gratuit, comme les donations.

Conseillé par le notaire, le mandataire doit lui rendre compte de sa mission tous les ans. Il adresse ses comptes au notaire, accompagnés des pièces justificatives utiles.

C’est donc sous sa forme notariée que le mandat de protection future offre le plus de possibilités, notamment lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier, des placements financiers, une entreprise familiale ou un projet de transmission à organiser.

Mandat de protection future sous seing privé

Il est également possible d’établir le mandat de protection future sous seing privé.

Dans ce cas, le mandat peut être établi au moyen du formulaire Cerfa n° 13592*04 ou sur papier libre, à condition d’être contresigné par un avocat. Il doit être daté et signé de la main du mandant, puis accepté par le mandataire.

La liberté du mandataire est plus strictement encadrée. Pour la gestion du patrimoine, l’article 493 du Code civil limite le mandat sous seing privé aux actes qu’un tuteur peut accomplir sans autorisation.

Pour tout le reste, comme dans le cadre d’une tutelle, le mandataire doit demander une autorisation au juge des tutelles. L’accord du juge lui est également nécessaire pour tout acte non prévu au mandat.

Le mandataire est placé sous le contrôle prévu par le mandat et peut devoir présenter les documents de gestion au juge ou au procureur de la République. Il doit leur rendre des comptes dès qu’ils le demandent.

Mandat notarié ou sous seing privé : quelles différences ?

Le mandat notarié est souvent préférable lorsque la protection future s’inscrit dans une organisation patrimoniale complète, avec des biens immobiliers, des placements ou un projet philanthropique à préserver.

Choisir son mandataire de protection future

Le mandant choisit son mandataire en fonction de ses aptitudes ou de la confiance qu’il a en lui.

Toute personne physique peut être mandataire, à condition de remplir les conditions prévues par la loi. L’article 480 du Code civil prévoit que le mandataire doit, pendant toute l’exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions exigées pour les charges tutélaires.

On peut également choisir une personne morale, comme un tuteur professionnel inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, tenue à jour en préfecture.

Il est possible de désigner un mandataire de substitution. C’est lui qui exécutera le mandat si le premier mandataire est dans l’impossibilité de le faire.

On peut aussi désigner plusieurs mandataires et leur attribuer des compétences différentes ou identiques. Dans ce dernier cas, il est prudent de préciser lequel des mandataires aura la voix prépondérante si un désaccord survient entre eux.

Les champs d’application du mandat de protection future

Le mandat de protection future permet de protéger sa personne et son patrimoine.

On peut ainsi choisir un mandataire chargé de la protection de la personne, et un autre chargé de gérer les biens. Cette séparation peut être utile lorsque les compétences attendues ne sont pas les mêmes : accompagnement humain d’un côté, gestion patrimoniale de l’autre.

Protection de la personne

Le mandat de protection future permet de préciser ses volontés en matière de vie quotidienne.

Il peut notamment prévoir :

• le souhait d’un maintien à domicile ;
• le choix d’un établissement d’accueil ;
• les habitudes de vie à préserver ;
• les personnes à consulter en priorité ;
• l’organisation des soins et de l’accompagnement ;
• les décisions relatives à la vie personnelle.

Ces éléments sont précieux lorsque le mandant ne peut plus exprimer clairement ses préférences. Ils permettent au mandataire d’agir dans le respect de ses volontés.

Protection du patrimoine

Dans le cas du mandat notarié, le mandataire dispose d’une grande liberté pour gérer le patrimoine du mandant.

Il n’a besoin de recourir au juge que dans certains cas, notamment pour la vente du logement du mandant et des meubles qui le garnissent, pour effectuer les actes à titre gratuit comme les donations, ou pour accomplir les actes non prévus au mandat.

Une rédaction précise du mandat permet d’envisager les différents actes de gestion du patrimoine : gestion de comptes bancaires, entretien d’un bien immobilier, arbitrage de placements, paiement de charges, vente d’un actif ou organisation de revenus.

Le mandant peut aussi inclure dans son mandat de protection future la continuation de ses actions philanthropiques. Il peut, par exemple, demander de poursuivre l’alimentation régulière d’une assurance-vie au bénéfice d’une fondation.

Lors de la mise en place du mandat, le mandant prendra soin de veiller à tous ses propres intérêts futurs pour le cas où il perdrait son autonomie. En parallèle, il pourra prévoir un testament affectant les biens qui resteront à son décès.

Legs et mandat de protection future

Articuler le mandat de protection future avec les autres outils de prévoyance, comme le legs, permet d’anticiper sa succession.

On peut ainsi, par exemple, mettre en place un mandat de protection future au bénéfice d’un enfant handicapé, et prévoir par testament que cet enfant hérite de certains biens afin d’assurer son confort matériel.

À son décès, une fondation reconnue d’utilité publique pourrait recevoir à son tour les biens par un legs résiduel. Par ce mécanisme, le mandant peut assurer le bien-être de son enfant et faire perdurer ses engagements philanthropiques. Il peut aussi rendre hommage à l’enfant handicapé, tout en soutenant la lutte contre la maladie ou le handicap qui l’atteignait.

L’exécution du mandat de protection future

Dès que le mandant n’est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts, le mandat de protection future entre en vigueur.

L’article 481 du Code civil prévoit que le mandataire doit produire au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin inscrit sur la liste prévue à cet effet. Le greffier vise le mandat, date sa prise d’effet, puis le restitue au mandataire.

Si le mandant est marié, il arrive souvent que le conjoint soit le mandataire. Si ce n’est pas le cas, les biens communs peuvent être gérés à la fois par le conjoint et par le mandataire désigné, selon les règles applicables au régime matrimonial et les pouvoirs prévus dans le mandat.

Le mandat cesse notamment en cas de rétablissement des facultés du mandant, de décès du mandant, de décès du mandataire ou de placement du mandant sous curatelle ou tutelle, sauf décision contraire du juge. L’article 483 du Code civil prévoit également que le juge peut mettre fin au mandat si son exécution porte atteinte aux intérêts du mandant.

Le juge peut aussi ouvrir une mesure de protection légale, comme une curatelle ou une tutelle, lorsque le mandat ne suffit plus à protéger la personne.

À savoir avant de mettre en place un mandat de protection future

• Le mandat de protection future n’est pas là pour répondre à une situation d’urgence. C’est un outil pour préparer son avenir.
• Souscrire un tel mandat demande mûre réflexion et exige d’être en pleine possession de ses moyens.
• Les experts de la Fondation de France peuvent vous accompagner dans votre démarche lorsque le mandat s’inscrit dans un projet de transmission philanthropique.

Les questions fréquentes sur le mandat de protection future

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un acte juridique permettant de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes chargées de représenter le mandant le jour où il ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts.

Quelle est la différence entre mandat de protection future, tutelle et curatelle ?

Le mandat de protection future est organisé à l’avance par la personne elle-même. La tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires décidées lorsque la protection devient nécessaire et qu’aucune organisation suffisante n’a été prévue.

Le mandat de protection future doit-il être notarié ?

Il peut être notarié ou établi sous seing privé. Le mandat pour autrui, notamment pour protéger un enfant vulnérable, doit obligatoirement être notarié.

Qui peut être désigné mandataire ?

Le mandataire peut être une personne physique de confiance ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Quand le mandat prend-il effet ?

Le mandat prend effet lorsque l’altération des facultés du mandant est constatée par certificat médical et que le mandat est présenté au greffe du tribunal judiciaire.

Peut-on prévoir plusieurs mandataires ?

Oui. Il est possible de désigner plusieurs mandataires, par exemple l’un pour la protection de la personne et l’autre pour la gestion du patrimoine.

Le mandat de protection future peut-il protéger un enfant handicapé ?

Oui. Les parents peuvent établir un mandat de protection future pour autrui afin d’organiser la représentation d’un enfant mineur ou majeur vulnérable lorsqu’ils ne seront plus en mesure d’assurer eux-mêmes cette mission.