Qu’est-ce que la quotité disponible ?
La quotité disponible représente la part du patrimoine dont le donateur peut disposer librement. Le donateur peut ainsi consentir à une donation en faveur d’un tiers à sa succession et choisir le ou les bénéficiaires de la quotité disponible, qu’ils soient liés par la parenté ou non.
La quotité disponible est la part restante de l’héritage une fois déduite la réserve héréditaire. Elle varie en fonction de la présence et du nombre d’héritiers réservataires.
La quotité disponible offre une certaine flexibilité pour organiser sa succession et transmettre ses biens selon ses volontés.
Comment calculer la quotité disponible ?
Pour calculer la quotité disponible, il faut prendre en compte la valeur du patrimoine au jour du décès et le nombre d’ héritiers légaux.
La quotité disponible équivaut à :
- la moitié du patrimoine en présence d’un seul enfant
- un tiers du patrimoine en présence de deux enfants
- un quart du patrimoine en présence de trois enfants et plus
Elle correspond au reste du patrimoine une fois déduite la réserve héréditaire, soit la part réservée aux héritiers légaux
Quotité disponible = valeur totale du patrimoine — réserve héréditaire
Que faire de la quotité disponible ?
La quotité disponible peut être librement attribuée par voie de testament, sans être soumise aux règles légales de la réserve héréditaire. Elle est en revanche soumise aux règles légales du droit de succession.
Le testateur a le droit de désigner librement ses bénéficiaires. Il peut s’agir de membres de sa famille, de proches, d’associations ou d’organismes d’intérêt général comme la Fondation de France. La volonté du défunt doit être clairement exprimée dans son testament, en spécifiant les personnes ou les entités qui recevront la quotité disponible. Le testateur doit respecter certaines formalités pour rédiger un testament valide.
La quotité disponible peut être contestée en cas de vices de consentement, de manquement aux règles de réserve héréditaire ou de preuve de l’existence d’une libéralité excessive.