Définition de quotité disponible
La quotité disponible représente la part du patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou par testament.
Elle correspond à la part restante de l’héritage une fois déduite la réserve héréditaire. Elle varie en fonction de la présence et du nombre d’héritiers réservataires : enfants, descendants ou, dans certains cas, conjoint survivant non divorcé.
La quotité disponible offre une certaine souplesse pour organiser sa succession et transmettre ses biens selon ses volontés. Elle peut être attribuée à un membre de sa famille, à un proche, à une association ou à un organisme d’intérêt général comme la Fondation de France.
À retenir
- La quotité disponible est la part du patrimoine que l’on peut transmettre librement.
- Elle se calcule après déduction de la réserve héréditaire.
- Son montant dépend du nombre d’héritiers réservataires.
- Elle peut être transmise par donation ou par testament.
- Elle peut permettre de gratifier un proche, une association ou une fondation.
- Une libéralité qui dépasse la quotité disponible peut être contestée par les héritiers réservataires.
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
L’article 912 du Code civil définit la quotité disponible comme la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Autrement dit, une partie du patrimoine revient obligatoirement à certains héritiers : c’est la réserve héréditaire. Le reste constitue la quotité disponible.
Le donateur ou le testateur peut ainsi consentir une donation ou prévoir un legs en faveur d’un tiers à sa succession. Il peut choisir le ou les bénéficiaires de cette part disponible, qu’ils soient liés par la parenté ou non.
Comment calculer la quotité disponible ?
Pour calculer la quotité disponible, il faut prendre en compte la valeur du patrimoine au jour du décès, les donations déjà consenties et le nombre d’héritiers réservataires.
Lorsque le défunt laisse des enfants, l’article 913 du Code civil fixe les proportions suivantes :
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 du patrimoine |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 du patrimoine |
| 3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine | 1/4 du patrimoine |
La quotité disponible équivaut donc à la part du patrimoine qui reste une fois déduite la réserve héréditaire.
Formule de calcul : Quotité disponible = valeur totale du patrimoine – réserve héréditaire
En l’absence de descendant, si le défunt laisse un conjoint survivant non divorcé, l’article 914-1 du Code civil prévoit que les libéralités ne peuvent pas excéder les trois quarts des biens. Dans ce cas, le conjoint survivant bénéficie d’une réserve d’un quart.
Exemple de calcul de la quotité disponible
Une personne décède en laissant deux enfants et un patrimoine évalué à 300 000 €.
En présence de deux enfants :
- la réserve héréditaire représente les deux tiers du patrimoine, soit 200 000 € ;
- la quotité disponible représente un tiers du patrimoine, soit 100 000 €.
Le défunt peut donc transmettre librement 100 000 € par testament, par exemple à un proche, à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique.
Si les libéralités consenties dépassent cette somme, les héritiers réservataires peuvent demander une réduction afin de préserver leur part.
Que faire de la quotité disponible ?
La quotité disponible peut être librement attribuée par voie de testament. Elle n’est pas soumise aux règles de la réserve héréditaire, mais elle reste encadrée par le droit des successions.
Le testateur peut désigner librement ses bénéficiaires. Il peut s’agir :
- d’un membre de sa famille ;
- d’un proche ;
- d’une association ;
- d’une fondation ;
- d’un organisme d’intérêt général comme la Fondation de France.
La volonté du défunt doit être clairement exprimée dans son testament, en indiquant les personnes ou les entités qui recevront cette part disponible. Le testament doit respecter certaines formalités pour être valable.
La quotité disponible peut ainsi permettre de réaliser un legs à une association ou à une fondation, tout en préservant les droits des héritiers réservataires.
La quotité disponible peut-elle être contestée ?
Oui. La quotité disponible peut être contestée en cas de vice du consentement, de non-respect des règles de la réserve héréditaire ou de libéralité excessive.
L’article 920 du Code civil prévoit que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession.
En pratique, cela signifie qu’un legs ou une donation peut être réduit s’il dépasse la part du patrimoine dont le défunt pouvait disposer librement.
Cette situation peut notamment donner lieu à une action en réduction, exercée par les héritiers réservataires lorsque leurs droits n’ont pas été respectés.
Pourquoi connaître la quotité disponible avant de rédiger son testament ?
Connaître sa quotité disponible permet de rédiger un testament plus clair et plus sûr. C’est une étape utile pour organiser la transmission de son patrimoine, protéger ses proches et prévoir un geste en faveur d’une cause qui compte.
Avant de rédiger un testament, il est recommandé d’évaluer la composition de son patrimoine, d’identifier ses héritiers réservataires et de vérifier la part que l’on peut librement transmettre.
Cette réflexion permet de préparer un testament conforme à ses volontés, tout en limitant les risques de contestation au moment de la succession.
Les questions fréquentes sur la quotité disponible
Quelle est la différence entre réserve héréditaire et quotité disponible ?
La réserve héréditaire est la part du patrimoine obligatoirement réservée à certains héritiers. La quotité disponible est la part restante, que l’on peut transmettre librement.
Peut-on léguer toute sa quotité disponible à une association ?
Oui. Il est possible de léguer toute sa quotité disponible à une association ou à une fondation habilitée à recevoir des legs, comme la Fondation de France.
La quotité disponible est-elle toujours la même ?
Non. Elle dépend de la situation familiale du défunt, notamment du nombre d’enfants ou de la présence d’un conjoint survivant non divorcé en l’absence de descendant.
Que se passe-t-il si un legs dépasse la quotité disponible ?
Si un legs dépasse la quotité disponible et porte atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent demander sa réduction.
La quotité disponible peut-elle être transmise par donation ?
Oui. La quotité disponible peut être utilisée par donation de son vivant ou par testament. Dans les deux cas, elle ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire.
Faut-il consulter un notaire pour calculer la quotité disponible ?
C’est recommandé, surtout en présence de plusieurs héritiers, de donations antérieures, d’un patrimoine immobilier ou d’un projet de legs à une association ou à une fondation.