Qu’est-ce que la nue-propriété ?
La nue-propriété est un concept du droit français qui divise les droits de propriété en deux parties distinctes : l’usufruit et la nue-propriété. L‘usufruit est le droit de jouir d’un bien sans en être propriétaire et à condition d’en assurer la conservation, c’est-à-dire l’entretenir. La nue-propriété est le droit résiduel d’un propriétaire lorsque l’usufruit appartient à une autre personne. Elle confère la propriété d’un bien, sans le droit de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus. La pleine propriété est le cumul de l’usufruit et de la nue-propriété.
Les droits du nu-propriétaire
Le nu-propriétaire est propriétaire du bien, mais il doit laisser l’usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Son accord est en revanche nécessaire pour que l’usufruitier puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Il peut vendre la nue-propriété, mais la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l’accord de l’usufruitier. Le nu-propriétaire doit alors offrir au titulaire de l’usufruit le droit d’acheter en priorité. À la fin de l’usufruit, il est en droit de demander la restitution du bien. Le nu-propriétaire a vocation à recueillir la pleine propriété du bien au décès de l’usufruitier.
Comment acquérir la nue-propriété ?
Il existe plusieurs façons d’acquérir la nue-propriété, à savoir :
- par achat en nue-propriété : l’investisseur achète uniquement la nue-propriété d’un bien, tandis qu’un autre acquiert l’usufruit. Il bénéficie d’une décote sur le prix, en contrepartie de la privation temporaire du droit d’y résider ou de le louer.
- par testament ou décision de justice.
- par démembrement volontaire de la propriété.
La donation en nue-propriété
Il est possible de soutenir une fondation reconnue d’utilité publique comme la Fondation de France en lui faisant une donation de la nue-propriété d’un bien tout en laissant l’usufruit à un parent ou un proche.
Pour en savoir plus sur cette disposition, consultez la page ” Donation en nue-propriété ”.