Qu’est-ce que la pleine propriété ?
La pleine propriété d’un bien est l’ensemble des attributs du droit de propriété qui permettent au propriétaire de jouir et de disposer de son bien. Ainsi, l’article 544 du code civil prévoit que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Trois privilèges composent la pleine propriété (ou propriété complète) :
- le droit de disposer du bien et de pouvoir le vendre par exemple (l’abusus) ;
- le droit d’utiliser le bien (l’usus) ;
- et le fait de percevoir les fruits issus de ce bien, des revenus par exemple (le fructus).
La pleine propriété est composée de l’usufruit et de la nue-propriété. Si les droits de propriété sont répartis entre usufruitier et nu-propriétaire, il y a démembrement.
Les obligations liées à la pleine propriété
Lorsqu’une personne possède la pleine propriété d’un bien, elle doit l’entretenir et payer les charges qui lui sont liées. Tout comme les droits, les obligations inhérentes à la pleine propriété sont celles de l’usufruitier et du nu-propriétaire cumulées.
Également, dans le cas où une personne choisit de faire une donation de son patrimoine immobilier en pleine propriété à un ou plusieurs de ses héritiers, ils perçoivent alors la totalité du bien immobilier et disposent du droit de propriété total.
Néanmoins, la donation doit tenir compte de la réserve à laquelle certains héritiers (généralement les descendants héritiers) ont droit, auquel cas une indemnité devra être versée pour pallier le préjudice.