Qu’est-ce qu’un legs universel ?
Le legs universel est un acte juridique par lequel une personne, appelée testateur, désigne dans son testament une ou plusieurs personnes, appelées légataires universels, pour recevoir l’intégralité de son patrimoine à son décès, après paiement des dettes et des charges de la succession. Il peut être dirigé envers une fondation reconnue d’utilité publique comme la Fondation de France.
Autrement dit, le légataire universel hérite de l’ensemble des actifs et des passifs du défunt, après déduction de la part réservataire des héritiers. Cela inclut les biens immobiliers, les meubles, les comptes bancaires, les actions et obligations, ainsi que les dettes et autres obligations financières. Il ne se limite pas seulement aux biens tangibles, mais englobe également les droits et les obligations que le défunt avait au moment de son décès.
En cas de désignation de plusieurs légataires universels, chacun d’eux recevra une quote-part égale du patrimoine et sera également responsable du paiement des dettes et charges de la succession, proportionnellement à leur part.
Le legs universel et la réserve héréditaire
En France, le droit des successions prévoit une réserve héréditaire pour les héritiers réservataires, qui sont généralement les descendants et, en l’absence de descendants, le conjoint survivant.
La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine qui doit revenir à ces héritiers réservataires, peu importe les dispositions testamentaires prises par le défunt. Ainsi, même si le testateur souhaite léguer l’intégralité de ses biens à une personne ou une organisation spécifique via un legs universel, il doit respecter cette réserve héréditaire.
Si le legs universel empiète sur la réserve héréditaire, il sera réduit à la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine que le testateur peut librement léguer.
Comment effectuer un legs universel à une fondation reconnue d’utilité publique ?
Pour réaliser un legs universel à une fondation reconnue d’utilité publique comme la Fondation de France, il est recommandé de suivre plusieurs étapes essentielles :
- Identifier le bénéficiaire : Choisissez la fondation à laquelle vous souhaitez léguer votre patrimoine. Assurez-vous de bien préciser le nom et l’adresse du siège social de l’institution pour éviter toute confusion. Pour transmettre votre patrimoine à la Fondation de France, indiquez par exemple : « Fondation de France – 40 avenue Hoche 75 008 Paris ».
- Rédiger un testament : Un legs universel doit être formalisé dans un testament. Vous pouvez opter pour un testament olographe (écrit, daté et signé de votre main) ou pour un testament authentique rédigé par un notaire en présence de deux témoins. Mentionnez clairement que vous souhaitez léguer l’intégralité de votre patrimoine au bénéficiaire désigné.
- Mentionner les détails du legs : Précisez toutes les informations nécessaires concernant les biens légués et les éventuels legs particuliers ou à titre universel. Cela facilitera la tâche du légataire universel lors de la distribution des biens.
- Enregistrer le testament auprès d’un notaire : Bien que non obligatoire, il est fortement conseillé d’enregistrer votre testament auprès d’un notaire. Cela garantit la protection du document et facilite son exécution rapide après votre décès.
- Informer le bénéficiaire : Vous pouvez informer la fondation ou l’association de votre intention de lui léguer votre patrimoine. Si votre legs comporte des conditions particulières, il est important de vous assurer que le bénéficiaire pourra les respecter.
N.B : En cas de refus du legs universel par le légataire, la succession suit les règles de dévolution légale, et les héritiers réservataires ou les autres légataires désignés dans le testament peuvent hériter des biens.
Les droits de succession et la fiscalité du legs universel
Le legs universel est soumis aux droits de succession, dont le taux varie en fonction du lien de parenté entre le testateur et le légataire. Les conjoints survivants et les partenaires liés par un PACS sont exonérés de droits de succession. Pour les autres légataires, les taux de droits de succession peuvent être significatifs, notamment pour les légataires non apparentés, qui peuvent se voir appliquer un taux de 60 %.
Toutefois, il existe des abattements et des exonérations spécifiques en fonction de la situation du légataire et de la nature des biens légués. Par exemple, les dons et legs faits à la Fondation de France peuvent être exonérés de droits de succession.
Cela constitue une incitation importante pour les testateurs souhaitant soutenir une ou plusieurs causes qui leur tiennent à cœur en bénéficiant d’avantages fiscaux.