Qu’est-ce qu’un legs net de frais et de droits ?
Un legs net de frais et de droits est une disposition testamentaire qui permet de léguer un ou plusieurs biens de son patrimoine à un proche et de soutenir une organisation à but non lucratif sans désavantager le premier. Il consiste à désigner comme légataire universel un organisme exonéré de droits de succession tout en lui imputant la charge de reverser un pourcentage des fonds reçus à un tiers et d’assumer le paiement des droits à sa place.
Le legs net de frais et de droits permet ainsi de gratifier un proche tout en soutenant une cause d’intérêt général.
Comment fonctionne le legs net de frais et de droit ?
Défini dans le testament du défunt, le montage du legs net de frais et de droit consiste à léguer un patrimoine à un organisme exonéré de droits de succession tout en lui imputant la charge de reverser un pourcentage des fonds reçus à un tiers et d’assumer le paiement des droits à sa place. Les droits étant calculés sur la somme réellement perçue par le légataire et non sur le montant brut avant paiement de ces droits, une minoration de ces derniers est ainsi réalisée et peut être mise au profit de la philanthropie sans démunir le proche concerné.
Il est préférable de limiter le montant du legs destiné au tiers à ce qu’il aurait normalement reçu après le paiement des droits, sans l’intervention d’une structure philanthropique. Si le testateur avantage trop le tiers bénéficiaire sans prendre en compte le montant des droits à acquitter, le legs risque de s’avérer déficitaire pour l’organisme concerné. En effet, le cumul des fonds à reverser et le paiement des droits de mutations peut rapidement excéder la somme restant à la structure philanthropique, l’obligeant à renoncer à cette succession.