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  • De nouvelles propositions pour faciliter les legs et donations philanthropiques

    PUBLIÉ LE 28/07/2020 à 15H25 par Vincent Boulanger, Délégué relations notaires et testateurs à la Fondation de France

    Le 9 juin 2020, les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou ont remis un rapport parlementaire pour faire évoluer le cadre de la philanthropie en France, réalisé à la demande du Premier ministre. Ce document met en avant trente-cinq propositions pour favoriser la générosité en France.
    Intéressons-nous aux sept propositions suivantes, qui portent particulièrement sur les legs et donations à destination des fondations et associations :

    Deux des points mis en avant par ce rapport ont déjà pu être votés le 23 juillet 2020, dans le cadre de la loi de finance rectificative 2020-III :

    • Adapter le régime fiscal de l’abattement sur succession en cas de transmission à un organisme philanthropique, incluant les Associations Reconnues d’Utilité Publique (Art. 788 III CGI).
      Cela se traduit par l’augmentation de six à 12 mois pour la réalisation d’un don sur succession et rendre ainsi ce dispositif plus facilement applicable. (https://www.fondationdefrance.org/fr/quest-ce-quun-don-sur-succession)

     

    • Simplifier les démarches pour les organismes sans but lucratif bénéficiaires d’assurance-vie en supprimant l’obligation de fournir un certificat de non-exigibilité de l’imposition.

     

    Cinq autres propositions concernant les legs et donations philanthropiques :

    • En cas de libéralités à une Fondation Reconnue d’Utilité Publique (FRUP), une Association
      Reconnue d’Utilité Publique (ARUP) ou une association telle que visée à l’article 6 alinéas 5 à 7 de la loi du 1er juillet 1901, limiter à deux branches le montant de la réserve héréditaire en prévoyant qu’elle soit de la moitié de la succession en présence d’un enfant et des deux tiers en présence de deux enfants. Ainsi, la quotité disponible se verrait élargie au-delà de deux enfants et serait toujours égale à un tiers au moins.

     

    • Pour les successions dont le patrimoine excède dix millions d’euros, permettre qu’en cas de legs à une FRUP, une ARUP ou une association telle que visée à l’article 6 alinéas 5 à 7 de la loi du 1er juillet 1901, la quotité disponible soit désormais des deux tiers en présence d’un enfant et de la moitié en présence de deux enfants ou plus.

     

    • Pour faire évoluer la Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR) vers un véritable
      pacte de famille :
      – alléger le formalisme en chargeant un notaire unique de recevoir l’acte authentique et passer d’un délai de rétractation possible à un délai de réflexion obligatoire;
      – permettre à un majeur protégé de conclure un pacte de famille avec l’autorisation du juge;
      – faire apparaître dans le pacte les éventuelles contreparties à l’action en réduction.

     

    • Evaluer l’impact des nouvelles exonérations des droits de mutation facilitant les donations et legs d’intérêt général.
      Le rapport vise à procéder à un élargissement de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux Organismes Sans But Lucratif permettant une déduction fiscale sur les dons réalisés à leur profit.

     

    • Permettre le développement de la transmission en exonérant de droits de mutation à titre gratuit les donations de droits sociaux (actions, parts sociales…) en faveur de jeunes actifs, dans la limite d’âge de 25 ans à la condition que le donateur fasse dans le même temps une donation temporaire d’usufruit des titres reçus pendant au moins 10 ans à un organisme reconnu d’utilité publique.
      Ainsi, tout en participant à l’intérêt général, il sera possible de transmettre des valeurs mobilières, sans être fiscalisé.

    Il sera intéressant de voir, dans les prochains projets de loi, les propositions retenues et l’influence de ce rapport sur la réforme du droit de la famille et en particulier, le cas de la réserve héréditaire.

    Lien vers le rapport philanthropie https://elhairy.fr/wp-content/uploads/2020/06/Rapport-philanthropie-VF-11022020.pdf

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    Equipe Legs
    Déléguée relations testateurs à la Fondation de France
    Morgane Jegou et Vincent Boulanger, délégués relations testateurs, sont vos contacts privilégiés à la Fondation de France. Ils se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.
    Fondation de France
    40, avenue Hoche
    75008 Paris

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