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  • Succession : les droits des enfants renforcés

    PUBLIÉ LE 14/09/2021 à 11H34 par Vincent Boulanger, Délégué relations notaires et testateurs à la Fondation de France

    Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021.

    Les enfants vont être encore mieux protégés au décès de leur père ou de leur mère. L’article 24 de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » (promulguée du Journal Officiel du 25 août 2021), met en place deux nouvelles dispositions visant à renforcer les droits des descendants d’une personne décédée.

    Information en cas de dépassement de la quotité disponible
    Premièrement, le notaire sera contraint, à partir du 1er novembre prochain, d’informer à l’ouverture de la succession le ou les héritiers prioritaires si leur part réservataire a été amputée. En France, une fraction du patrimoine d’un défunt revient obligatoirement à ses enfants (ou à ses petits-enfants en cas de décès ou de renonciation à la succession de l’enfant). Cette « réserve héréditaire » équivaut à la moitié de l’actif successoral en présence d’un enfant, aux deux-tiers (à parts égales) avec deux enfants ou aux trois-quarts (idem) avec trois enfants et plus.
    Par testament, le parent peut utiliser la part restante – appelée « quotité disponible » – comme bon lui semble. Un testateur peut ainsi favoriser une organisation d’intérêt général, comme la Fondation de France, en lui attribuant tout ou partie de la quotité disponible. Dans tous les cas, cette dernière ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire. Si tel est le cas, le ou les héritiers réservataires peuvent demander une « réduction des libéralités ».
    Cette opération, qui consiste à rétablir la part réservataire en puisant dans la quotité disponible, est peu connue. D’où l’obligation prochaine pour les notaires d’alerter les descendants lésés et de leur expliquer la procédure pour intenter une réduction des libéralités, qui doit être réalisée avant le partage des biens du parent décédé.

    Prélèvement compensatoire pour certains héritages transfrontaliers
    Le seconde mesure instaurée par la loi du 24 août 2021 concerne cette fois-ci les héritages transfrontaliers. Si, au moment du décès du parent, le père décédé, la mère décédée ou son descendant vivait dans un État membre de l’Union européenne (UE) autre que la France et que le pays de résidence ne prévoit pas de mécanisme protecteur pour les enfants analogue à la réserve héréditaire, un prélèvement compensatoire sur les biens du défunt situés dans l’Hexagone pourra être réalisé à hauteur du montant de la part réservataire que l’héritier aurait perçu si la législation française s’était appliquée.
    Cette disposition entrera également en vigueur pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021. Pour le gouvernement, cette mesure va renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, certains pays étrangers prévoient une part réservataire pour les fils, mais pas pour les filles au décès de leurs parents.

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    Equipe Legs
    Déléguée relations testateurs à la Fondation de France
    Morgane Jegou et Vincent Boulanger, délégués relations testateurs, sont vos contacts privilégiés à la Fondation de France. Ils se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.
    Fondation de France
    40, avenue Hoche
    75008 Paris

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