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  • Vers une réforme de la réserve héréditaire ? Les principales propositions du groupe de travail.
  • Vers une réforme de la réserve héréditaire ? Les principales propositions du groupe de travail.

    PUBLIÉ LE 12/02/2020 à 15H47 par Vincent Boulanger, Délégué relations notaires et testateurs à la Fondation de France

    A la suite d’une réflexion initiée à la fin de l’année 2018, le groupe de travail pluridisciplinaire sur la réserve héréditaire vient de remettre son rapport au garde des Sceaux. À l’occasion de ces travaux, la Fondation de France a apporté son expérience en matière de legs philanthropique. L’enjeu de ce rapport était de dresser un état des lieux de la réserve héréditaire et d’envisager les évolutions possibles face aux changements de notre société. 54 propositions sont ainsi présentées pour faire évoluer ce sujet. En voici les principaux enseignements.

    – Nous notons la volonté du groupe de travail de conserver la réserve héréditaire pour les descendants. Cette position s’explique par le souci de maintenir une équité entre les enfants concernés.

    – Cependant, une ouverture est proposée pour réduire cette réserve. Elle viserait à limiter la réserve héréditaire à deux tiers au maximum plutôt qu’au trois quart comme actuellement, dès qu’elle concerne trois enfants et plus.

    – Pour les legs aux œuvres caritatives, le rapport ne propose pas de modifier les règles de la réserve héréditaire. Les testateurs philanthropes étant généralement sans enfant, le groupe de travail n’a pas jugé nécessaire de mettre en place un régime spécifique pour ce type de legs.

    – Le rapport écarte une dérogation pour les grandes fortunes afin d’éviter une inégalité de traitement basée sur le patrimoine.

    – Il est également proposé de mettre fin à la réserve héréditaire du conjoint survivant et de renforcer parallèlement les droits de ce dernier sur le domicile conjugal.

    – Une proposition vise aussi à faire évoluer la renonciation anticipée à l’action en réduction d’une libéralité empiétant sur la réserve héréditaire vers un pacte familial, lequel découlerait d’une concertation entre le testateur et ses héritiers et serait adapté à la situation des intervenants.

    Il reste à voir dans quelle mesure, le ministère de la Justice retiendra ces propositions pour un prochain projet de loi sur le sujet.

    CONTACTEZ EN TOUTE CONFIDENTIALITé

    Equipe Legs
    Déléguée relations testateurs à la Fondation de France
    Morgane Jegou et Vincent Boulanger, délégués relations testateurs, sont vos contacts privilégiés à la Fondation de France. Ils se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.
    Fondation de France
    40, avenue Hoche
    75008 Paris

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