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  • Patrimoine : l’OCDE prône pour une hausse de l’impôt pour réduire les inégalités

    PUBLIÉ LE 07/07/2021 à 17H37 par Equipe Legs, Déléguée relations testateurs à la Fondation de France

    Dans un rapport diffusé le 11 mai 2021, l’Organisation de coopération et de développement économique suggère à ses États membres d’augmenter les taxes concernant les droits de succession et les donations. Objectif : lutter contre les écarts de richesses toujours plus importants.

    « Les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important » : c’est le constat dressé, dans un rapport rendu public le 11 mai 2021, par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’institution, qui regroupe 38 pays représentant 60% de la production économique mondiale, estime que la fiscalité peut constituer « un instrument efficace au service de la réduction des inégalités, notamment dans le contexte actuel où les inégalités de patrimoine sont toujours élevées et où la pandémie de Covid-19 exerce de nouvelles pressions sur les finances publiques ».

    Des taxes, mais trop peu de recettes fiscales
    Se basant sur des données communiquées par 27 de ses membres, l’OCDE note que les inégalités de revenus et de patrimoine n’ont cessé de s’accroître au cours des dernières décennies. À tel point que les 10% les plus riches possèdent la moitié du patrimoine total, 18% étant même concentré entre les mains du 1% des plus aisés.
    Certes, une majorité des pays de la zone OCDE (24 au total) prélèvent actuellement un impôt sur les successions et les donations. Mais l’organisation déplore que ces taxes ne génèrent que de faibles recettes (en moyenne 0,5% du total des recettes fiscales des pays concernés). Voilà pourquoi elle livre à ses membres une série de pistes de réformes.

    Taxer les transmissions « à l’échelle d’une vie »
    D’abord, l’OCDE émet l’idée que l’imposition porte sur le patrimoine reçu par l’héritier, ajusté à sa situation personnelle, plutôt que sur le montant total du patrimoine légué par le donateur. Selon l’institution, « cette approche permet d’appliquer des taux d’imposition progressifs sur le montant de patrimoine reçu par les bénéficiaires ».
    Elle prône de taxer les dons et les legs reçus à l’échelle d’une vie, plutôt qu’une imposition au coup par coup lors de chaque opération de donation et d’héritage. « La charge fiscale sur chaque transmission de patrimoine serait déterminée en tenant compte du montant de patrimoine précédemment reçu par le bénéficiaire », justifie l’OCDE. À ses yeux, cela permettrait de limiter les stratégies d’optimisation fiscale, en « réduisant l’importance du moment auquel intervient la donation ou l’héritage ». De plus, cela « offrirait la garantie qu’une personne qui reçoit plus de patrimoine au cours de sa vie paie plus d’impôts sur les héritages et les donations que celle qui en reçoit moins ».

    Limiter les exonérations et les allègements fiscaux
    Dans le même état d’esprit, le club des pays développés cible les exonérations et les allégements fiscaux significatifs qui « limitent considérablement les recettes collectées par ces impôts ». Et les auteurs du rapport d’insister : « Outre que ces règles préférentielles réduisent les recettes recouvrées, elles bénéficient principalement aux ménages les plus riches, ce qui nuit à la progressivité effective des impôts sur les successions ». L’OCDE n’est ainsi guère convaincue par « le traitement fiscal préférentiel » accordé aux contrats d’assurance vie ou à l’épargne-retraite privée. En France, les capitaux d’assurance vie issus des primes versées avant les 70 ans du souscripteur défunt sont perçus en franchise d’impôt à hauteur de 152.500 euros par bénéficiaire désigné.
    Par ailleurs, l’organisation du château de la Muette souhaite encourager les donations aux jeunes générations afin de faire circuler l’épargne accumulée des seniors vers les plus jeunes. Pour l’OCDE, cela permettrait de « réduire les inégalités intergénérationnelles découlant de la concentration du patrimoine entre les ménages les plus âgés ».

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    Equipe Legs
    Déléguée relations testateurs à la Fondation de France
    Morgane Jegou et Vincent Boulanger, délégués relations testateurs, sont vos contacts privilégiés à la Fondation de France. Ils se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.
    Fondation de France
    40, avenue Hoche
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