PACS et succession

Le PACS n’offre pas la même protection successorale que le mariage. En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant n’est pas automatiquement reconnu comme héritier. En d’autres mots : contrairement aux époux, les partenaires pacsés n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. Pour garantir ses droits, des dispositions spécifiques sont nécessaires comme la rédaction d’un testament.

Info Legs vous explique comment sécuriser la transmission de votre patrimoine dans le cadre d’un PACS.

PACS et succession : ce que dit la loi

Le partenaire pacsé n’est pas héritier légal

Contrairement à l’idée généralement répandue, le pacte civil de solidarité (PACS) n’est pas une copie conforme du mariage : il ne donne pas les mêmes droits. En l’absence de testament, le partenaire survivant n’hérite de rien, même s’il a partagé la vie du défunt pendant de nombreuses années. La succession revient aux héritiers légaux : enfants, parents, frères et sœurs… Ce constat juridique souligne la vulnérabilité du partenaire pacsé en matière successorale.

À la différence du conjoint marié :

• il ne bénéficie pas de la réserve héréditaire,
• il ne peut prétendre à un droit viager au logement,
• il ne reçoit aucune part automatique de l’héritage, sauf dispositions expresses prévues par le défunt,
• Il peut récupérer le capital décès sous certaines conditions, ainsi que le bail de location s’il en était co-titulaire.

Les droits du partenaire pacsé au décès

Un droit temporaire d’occupation du logement

Le Code civil (article 515-6) prévoit une protection temporaire du logement pour le partenaire pacsé survivant. Il peut continuer à occuper gratuitement la résidence principale pendant un an, même s’il n’en est pas propriétaire.

• En cas de location, le bail est transféré au partenaire.
• En cas de propriété du défunt, les charges (loyers, taxes) sont prises en charge par la succession pendant un an.

Une exonération de droits de succession

Bonne nouvelle : le partenaire pacsé désigné dans un testament est exonéré de droits de succession (loi de finances pour 2007, article 796-0 bis du CGI), comme un époux.

Mais attention :

• cette exonération ne vaut que si un legs a été prévu,
• et elle ne suffit pas à garantir des droits d’habitation à long terme.

Comment protéger son partenaire pacsé ?

Rédiger un testament pour protéger le partenaire survivant

Si l’on souhaite protéger son partenaire dans le cadre du PACS, il est donc fortement conseillé de se rapprocher de son notaire pour organiser sa succession en amont et rédiger un testament. Il permet notamment de :

• léguer un bien immobilier ou mobilier,
• conférer un droit d’usage ou d’habitation,
• désigner le partenaire comme légataire universel (dans le respect des parts réservataires si des enfants sont présents).

Bon à savoir : le testament peut être établi simultanément à la conclusion du PACS, lors du même rendez-vous chez le notaire

L’indivision ou l’achat en tontine

Ces dispositifs permettent au partenaire survivant de devenir automatiquement propriétaire de sa part du logement :

• En indivision, chaque partenaire est propriétaire de la moitié du bien.
• La clause de tontine prévoit qu’au décès de l’un, le survivant devient seul propriétaire, sans passer par la succession — ce qui exclut donc les enfants du couple d’une éventuelle transmission.

Toutefois, ce mécanisme est aujourd’hui de moins en moins conseillé, car il est irrévocable et peut s’avérer très coûteux en cas de rupture du Pacs pour l’ex-partenaire survivant.

La clause de réversion d’usufruit

Autre solution souvent méconnue : au moment d’une donation à ses enfants avec réserve d’usufruit, il est possible d’ajouter une clause prévoyant que l’usufruit sera transféré au partenaire survivant. Celui-ci pourra ainsi continuer à vivre dans le logement sans droits de succession à payer.

Transmission progressive : legs résiduel et legs graduel

Le legs résiduel : protéger son partenaire puis transmettre à un tiers

Il peut être intéressant pour le testateur, dans le cadre du PACS, d’opter pour un legs « résiduel ». Ce mécanisme permet au partenaire pacsé d’utiliser un bien (ex : une maison), tout en prévoyant qu’il revienne, à son décès, à un second légataire désigné dans le testament (un enfant, un neveu, une fondation…).

Exemple : « Je lègue ma maison à mon partenaire pacsé. À son décès, si le bien existe encore, il reviendra à la Fondation de France pour soutenir la recherche médicale. »

Le legs graduel : interdire la vente du bien

Dans le cas d’un legs graduel, le partenaire survivant reçoit le bien, mais ne peut ni le vendre ni le donner. Le bien doit être transmis au second bénéficiaire prévu au testament. Cette disposition est particulièrement utile pour préserver un bien dans la famille ou pour garantir une affectation future à une cause.

Isabelle Sepulchre, Conseillère legs et donations à la Fondation de France, ajoute : « Le second légataire peut aussi être une personne morale, comme la Fondation de France : après avoir bénéficié à son partenaire, le bien permettra alors de soutenir ensuite une cause chère au testateur. Le testateur peut aussi choisir d’effectuer un legs “graduel”. Dans ce cas, le partenaire survivant n’aura pas le droit de vendre le bien de son vivant. »