Il arrive qu’un proche décède sans avoir laissé de testament. Ce cas de figure, appelé « succession ab intestat » ou dévolution successorale légale, concerne une grande majorité des successions en France. Dans cette situation, la loi détermine elle-même qui hérite et selon quelles modalités. Pour les héritiers, l’enjeu est de comprendre les règles applicables, les démarches à suivre, et les délais à respecter pour régler au mieux cette succession sans testament et donc sans directives précises des dernières volontés du défunt.
Qu’est-ce qu’une succession sans testament ?
En l’absence de testament, c’est le Code civil qui fixe les règles de transmission du patrimoine du défunt. Seules les personnes ayant un lien de parenté avec lui (ou un lien juridique comme le mariage) peuvent hériter. Si aucun héritier n’est identifié ou si tous renoncent à la succession, l’État peut en devenir le bénéficiaire.
Qui hérite en l’absence de testament ?
L’ordre légal des héritiers
La loi classe les héritiers en quatre ordres successifs :
- Les descendants directs : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.
- Les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux et nièces).
- Les ascendants ordinaires : grands-parents, arrière-grands-parents.
- Les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins jusqu’au sixième degré.
Un ordre supérieur exclut automatiquement les suivants. Ainsi, si le défunt laisse des enfants, ses parents ou frères et sœurs ne peuvent pas hériter.
Les droits du conjoint survivant
Le conjoint marié (et non divorcé) conserve des droits dans tous les cas. En présence d’enfants communs, il peut choisir entre :
- l’usufruit de la totalité des biens ;
- un quart en pleine propriété.
En présence d’enfants non communs, le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Si le défunt n’avait pas d’enfant, mais que ses parents sont vivants, le conjoint hérite :
- de la moitié si les deux parents sont vivants ;
- de trois quarts si un seul parent est encore en vie.
En l’absence de descendants et d’ascendants, le conjoint hérite de tout le patrimoine.
Attention : les partenaires de Pacs ou concubins ne sont pas héritiers légaux et n’héritent que s’ils sont désignés par testament.
La dévolution successorale légale étape par étape
La constatation et la déclaration du décès
La première formalité incombe aux proches : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu du décès dans un délai de 24 heures. L’acte de décès est indispensable pour la suite de la procédure.
Vérification de l’existence d’un testament
Même en l’absence d’informations laissées par le défunt, le notaire chargé de la succession interrogera systématiquement le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Cette étape permet de s’assurer qu’aucun testament enregistré n’existe. Si aucun document n’est trouvé, la succession est réputée “légale”. Déposer son testament chez son notaire est donc primordial.
La saisine du notaire et l’acte de notoriété
Toute personne intéressée par la succession peut saisir un notaire : un héritier, un créancier ou même un proche. Le notaire dresse alors un acte de notoriété, document officiel répertoriant les héritiers légaux, leur degré de parenté et leurs parts respectives dans la succession.
L’évaluation du patrimoine du défunt
Le notaire, assisté si nécessaire d’un huissier ou d’un commissaire-priseur, établit un bilan patrimonial du défunt. Cette étape comprend :
- l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers,
- l’évaluation des comptes bancaires, livrets, placements, assurances-vie,
- la liste des dettes : crédits, factures, impôts en attente.
Cette évaluation permet de déterminer l’actif net successoral.
L’option successorale des héritiers
Chaque héritier dispose de trois possibilités :
- accepter purement et simplement la succession (en recevant l’actif et en assumant le passif),
- accepter à concurrence de l’actif net (protégeant ainsi son patrimoine personnel),
- renoncer à la succession.
Le délai légal pour se prononcer est de 4 mois. Passé ce délai, l’héritier peut être mis en demeure et dispose alors de 2 mois pour faire son choix.
Le règlement des dettes et des obligations fiscales
Le notaire se charge des formalités fiscales et hypothécaires :
- déclaration de succession à l’administration dans un délai de 6 mois après le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger),
- paiement des droits de succession par les héritiers (en fonction du lien de parenté et du montant hérité),
- régularisation des éventuels impôts, loyers ou prêts.
Le partage des biens : principe de l’indivision
Tant que le partage n’a pas été réalisé, les héritiers sont en indivision. Chaque héritier est propriétaire d’une fraction abstraite de l’ensemble du patrimoine. Ils peuvent décider de rester en indivision ou d’y mettre fin.
Le partage peut être :
- amiable, si tous les héritiers sont d’accord ;
- judiciaire, en cas de désaccord, par l’intervention du juge.
Le notaire dresse ensuite les actes nécessaires pour formaliser la répartition (attestation de propriété, mutation, etc.).
La clôture de la succession
Une fois le partage effectué et les dettes réglées, la succession est clôturée. Chaque héritier est en possession de sa part et peut en disposer librement.
Existe-t-il des exceptions ou correctifs ?
Deux mécanismes modifient parfois la répartition de la succession sans présence de testament :
- La représentation : les enfants peuvent représenter leur parent décédé et hériter à sa place.
- La fente successorale : si aucun héritier direct n’est présent, la succession est répartie par moitié entre les branches paternelle et maternelle.
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