Le legs en déshérence

Si une personne n’a pas de famille et n’a pas rédigé de testament, ses biens sont récupérés par l’État à son décès.

Les personnes qui n’ont pas de proches doivent avoir conscience que leur patrimoine revient à l’État si elles n’anticipent pas leur succession. En l’absence d’héritiers de sang au-delà du 6e degré (voir infographie), de légataire universel désigné par un testament ou en cas de refus de celui-ci d’accepter la succession, le legs est alors considéré « en déshérence ». La succession vacante est prise en charge par la direction immobilière de l’État (DIE), plus couramment appelée « les Domaines ».

Si la recherche généalogique diligentée par la DIE ne révèle pas l’existence d’héritiers, les Domaines récupèrent les biens (appartements, maisons, voitures, bijoux, etc.) du défunt après avoir épuré le passif (dettes, créances, etc.). Ceux-ci sont ensuite vendus aux enchères. Le produit de ces ventes est versé au Trésor public.

Il faut savoir que, depuis la loi Eckert de 2014, le sort des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie en déshérence est différent. Si le compte ou le contrat est inactif (pas de versement, ni de retrait depuis plus d’un an), la banque ou l’assureur envoie un courrier invitant le bénéficiaire à se manifester. Sans réponse dans les délais, l’établissement clôture le compte ou le contrat et transfère les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Si, au bout de 20 ans, aucun bénéficiaire n’a réclamé les sommes via le site www.ciclade.fr, la CDC reverse l’argent à l’État. Il n’est alors plus possible d’en demander la restitution.

Selon le dernier rapport de la Cour des comptes publié le 13 février 2019, l’encours des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence s’élève respectivement à 6,2 milliards et 4,7 milliards d’euros. En revanche, il n’existe pas de données officielles sur les successions vacantes. Si une personne sans héritiers ne souhaite pas que l’État récupère son patrimoine tout en faisant avancer des causes qui lui sont chères, elle a intérêt à désigner par testament une association ou une fondation, telle que la Fondation de France, comme son légataire universel. Non seulement le legs ne tombera pas en déshérence, mais il servira à financer de belles causes. Le testateur peut même assortir son legs d’une charge précisant quelles actions précises il souhaite soutenir.

A partir de quel degré le legs tombe-t-il en déshérence ?

Si une personne n’a pas d’enfant, ni de conjoint, son patrimoine revient, à son décès, à sa famille jusqu’au 6e degré de filiation. En l’absence de proches au 6e degré, la succession est jugée vacante et les biens reviennent à l’État.