La succession internationale

On parle de succession internationale lorsqu’un défunt résidait au moment de son décès dans un pays différent de sa nationalité, ou lorsqu’il laisse des biens dans un pays différent de celui où elle résidait. Il est alors important de déterminer quelle est la loi applicable au règlement de la succession.

Choisir la loi applicable à sa succession internationale

Un règlement européen, le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable en droit français pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, permet de choisir la loi qu’une personne souhaite voir appliquer à sa succession, c’est la professio juris. Ce choix peut se faire par testament avant son décès. Un citoyen français qui réside à l’étranger, ou envisage de s’y installer, peut ainsi choisir de bénéficier de la loi française pour sa succession internationale.

Un choix limité

S’il est possible de choisir la loi d’un État membre de l’Union européenne ou non, on ne peut en revanche choisir la loi d’un État dont on n’a pas la nationalité au jour de l’option ou au jour du décès ou dans lequel on ne réside pas. Un citoyen français résidant en Suisse, par exemple, pourra choisir par testament, la loi française. À défaut d’option, si lors de son décès, sa résidence habituelle, c’est la loi Suisse qui s’appliquera alors.

Un notaire français pour une succession internationale

Même si la loi régissant la succession n’est pas la loi française, un notaire français peut régler une succession internationale. Dans tous les cas, choisir la loi applicable en matière successorale nécessite de bien connaître les règles civiles du pays choisi. Avant de rédiger son testament, il convient de se rapprocher de son notaire pour se faire conseiller.