Comment s’assurer qu’un legs ou une donation ne sera pas remis en cause ?

Le respect de la réserve héréditaire

En présence d’héritiers réservataires, des enfants par exemple, la loi fixe une quote-part devant leur revenir, appelée « réserve héréditaire », le reste constitue la quotité disponible, dont chacun peut disposer librement. Ces quotes-parts sont calculées au jour du décès en fonction de ce qui compose alors le patrimoine, mais également en ajoutant ce qui a été donné du vivant.

L’action en réduction

L’action en réduction permet aux héritiers réservataires de préserver leurs droits quand le testateur ou le donateur a légué ou donné plus que ce que la loi lui permet.

Exemple :

Après le décès de la femme de Monsieur D., ce dernier, notamment sensibilisé à la lutte contre le cancer, a souhaité léguer une partie de sa quotité disponible à la Fondation de France à charge d’affecter son legs à la lutte contre le cancer. Son unique enfant étant bien établi professionnellement, il lui avait parlé de ce souhait qu’il a très bien compris. Au décès de Monsieur D., l’ensemble des démarches pour le règlement de la succession ont été faites en concours avec ce dernier.

Si, au décès, il s’avère qu’une donation effectuée du vivant d’une personne, ou un legs, dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent alors demander la réduction pour la partie empiétant leur réserve héréditaire.

Vincent Boulanger, Conseiller legs et donations à la Fondation de France, vous donne l’exemple de Monsieur X. qui a laissé à son décès des biens estimés à 200 000 €. Il a fait de son vivant une donation de 200 000 € à une œuvre caritative. Son patrimoine reconstitué au jour de la succession est donc de 400 000 €. Il a deux enfants pour héritiers. La réserve héréditaire est donc de 2/3, soit 266 666,66 €, et la quotité disponible de 1/3, soit 133 333,33 €. La donation de 200 000 € faite par Monsieur X. dépasse donc celle-ci : les héritiers réservataires demandent la réduction de la donation pour la partie dépassant la quotité disponible. Le donataire, qui a bénéficié de celle-ci, devra leur verser une indemnité de 66 666,67 €.

La renonciation anticipée à l’action en réduction

Pour consolider notamment les donations et même les legs testamentaires, le législateur a prévu un dispositif appelé « renonciation anticipée à l’action en réduction ». Cet acte, reçu par deux notaires, permet à un présumé héritier, majeur et capable, de renoncer, du vivant du donateur ou du testateur, à intenter une action en réduction pour le cas où une donation ou un legs empiéterait sur sa part réservataire au décès du donateur ou testateur.

Garantir le respect de ses volontés

Dans le cadre d’une donation testamentaire importante ou d’un legs conséquent, et pour lequel un risque d’atteinte à la réserve est prévisible, la renonciation anticipée à l’action en réduction permet de consolider la donation ou le legs. Quant au donataire, il peut, sans risquer de contestation ultérieure, affecter immédiatement les fonds donnés aux missions d’intérêt général choisies par le donateur.

Le renonçant peut exceptionnellement demander la révocation de sa renonciation anticipée à l’action en réduction dans les trois cas visés par l’article 930-3 du Code civil :

• si le donateur ou testateur ne remplit pas ses obligations alimentaires envers le renonçant ;
• si le renonçant, au jour du décès, est « dans un état de besoin qui disparaîtrait s’il n’avait pas renoncé à ses droits réservataires » ;
• si le bénéficiaire de la renonciation (donataire, légataire, etc.) s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit contre sa personne.