Fiscalité de la donation : les avantages fiscaux

La donation est un acte de générosité qui prend toute sa valeur lorsqu’il s’inscrit dans un projet d’intérêt général. Transmettre de son vivant, c’est choisir, tout en gardant la maîtrise de son geste. C’est aussi, dans de nombreux cas, bénéficier d’un cadre fiscal avantageux. La fiscalité des donations, notamment lorsqu’elles sont faites au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique comme la Fondation de France, prévoit des réductions d’impôt attractives.

Découvrez sous quelles conditions la donation donne lieu à une réduction ou exonération fiscale.

Droit de donation : comment la donation est-elle imposée ?

La donation est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transmet, de son vivant, la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire). Ce transfert génère des droits de donation, aussi appelés droits de mutation à titre gratuit, calculés selon la valeur du bien et le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Heureusement, différents abattements existent afin de réduire ces droits.

Les abattements fiscaux applicables aux donations familiales

Les abattements fiscaux permettent de réduire significativement les droits à payer lors d’une donation. Ils se renouvellent tous les 15 ans et varient selon le lien familial :

• Enfant, parent, grand-parent : 100 000 €
• Époux, partenaire de Pacs : 80 724 €
• Petit-enfant : 31 865 €
• Frère ou sœur : 15 932 €
• Neveu ou nièce : 7 967 €
• Arrière-petit-enfant : 5 310 €
• Personne handicapée : 159 325 € (cumulable avec les autres abattements)

Il est également possible de transmettre jusqu’à 31 865 € en exonération totale de droits, sous forme de don d’argent (article 790 G du Code général des impôts), à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou, à défaut, neveu ou nièce) si deux conditions sont réunies :

• le donateur a moins de 80 ans,
• le bénéficiaire est majeur.

Ce don familial est cumulable avec les autres abattements et également renouvelable tous les 15 ans. 

Le donataire dispose d’un délai d’un mois pour déclarer cette donation de somme d’argent auprès du centre des impôts dont il dépend. À défaut, cette donation sera taxée comme une donation « ordinaire » (abattements et droits de mutation).

Donation et exonération des droits de mutation

Les fondations reconnues d’utilité publique, comme la Fondation de France, ne sont pas assujetties aux droits de donation. Que vous choisissiez une donation simple, en usufruit ou en nue-propriété, votre geste sera transmis en intégralité à la cause que vous avez choisie, sans amputation fiscale.

Ce statut permet également d’envisager des donations immobilières, mobilières ou de valeurs, avec le soutien d’un notaire.

Réduire son impôt sur le revenu en donnant à une fondation reconnue d’utilité publique

Donner à une fondation comme la Fondation de France permet d’allier transmission patrimoniale et engagement pour l’intérêt général. Ces donations sont exonérées de droits de mutation. 

Votre donation vous donne droit à une réduction de votre impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de la valeur de votre donation et dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable. 

En cas d’excédent, vous pouvez le reporter sur les cinq années suivantes.

Donation et réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Votre donation à une fondation reconnue d’utilité publique ou à certains organismes désignés par arrêté vous donne droit à une réduction d’IFI à hauteur de 75 % de la valeur de votre donation et dans la limite d’une réduction de 50 000 € (ce qui correspond à un don de 66 667 €). Ce dispositif est réservé :

• aux dons en numéraire,
• ou en pleine propriété de titres cotés.

L’éventuel excédent ne peut pas être reporté.

Optimiser sa fiscalité avec la donation temporaire d’usufruit

La donation temporaire d’usufruit (minimum 3 ans) est une autre modalité intéressante, permettant à la fondation de percevoir les revenus d’un bien, tout en allégeant votre fiscalité. Le bien retrouve ensuite sa place dans le patrimoine du donateur.

Conditions requises (directive fiscale du 6 novembre 2003) :

• La forme : votre donation temporaire d’usufruit doit être constatée par acte notarié.
• Le bénéficiaire : la Fondation de France étant un organisme reconnu d’utilité publique, vous êtes certain que votre donation temporaire d’usufruit ne sera pas susceptible d’être remise en cause sur le fondement de l’abus de droit.
• La durée : la durée minimale de votre donation temporaire d’usufruit doit être de trois ans minimum. Le BOFIP précise : « Lorsqu’au-delà d’une première période de trois ans ou plus, la donation temporaire est prorogée, cette prorogation peut concerner une période plus courte. »
• L’objet : seuls deux types d’actifs peuvent faire l’objet d’une transmission temporaire d’usufruit à la Fondation de France :
  • des biens dégageant un revenu substantiel au profit de l’organisme bénéficiaire ;
  • des biens apportant une contribution matérielle pour soutenir les activités de l’organisme bénéficiaire.
• La préservation des droits : les biens concernés ne doivent pas faire l’objet d’une réserve générale d’administration en préservant les droits de l’usufruitier. L’Administration fiscale précise ainsi : « En tout état de cause, les fruits doivent revenir à l’usufruitier. À titre d’exemple, aucune disposition ne doit fixer un montant maximal de revenus à percevoir par l’usufruitier ou prévoir la possibilité d’un prélèvement du nu-propriétaire sur les fruits. »

Réduire l’assiette imposable à l’IFI avec la donation temporaire d’usufruit

Dans le cadre de l’IFI, une donation temporaire d’usufruit d’un bien immobilier vous permet de sortir l’intégralité de la valeur de celui-ci de l’assiette de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière, et ce, pendant toute la durée de la donation. Dans le même temps, les revenus que vous tirez de ce bien immobilier, et qui bénéficieront à la fondation ou à l’association, ne seront plus comptabilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu.

Il est à noter tout de même qu’une donation temporaire d’usufruit ne permet pas de bénéficier d’un reçu fiscal, que ce soit pour l’impôt sur les revenus que pour l’IFI.

L’exemple de notre experte

Isabelle Sepulchre, conseillère legs et donations à la Fondation de France, vous livre un exemple : 

Monsieur C. détient un immeuble de 500 000 € qui génère 20 000 € de revenus par an grâce aux loyers. Il en donne l’usufruit pour trois ans au programme de recherche sur les maladies psychiatriques de la Fondation de France. Ce bien sortant du calcul de son IFI, son geste lui permet également de faire une économie au titre de cet impôt.

Monsieur C. réalise également une économie d’impôt sur les revenus puisqu’il ne porte pas les loyers que lui aurait rapportés le bien dans sa déclaration de revenus.

Parallèlement, sa donation temporaire d’usufruit permet à la Fondation de France de toucher 20 000 € par an que Monsieur C. décide d’affecter au programme de recherche contre la maladie de Parkinson de la Fondation. Il faudra cependant retirer de ce montant les charges sur le bien à la charge de l’usufruitier.

Monsieur C. aura donc fait des économies, tout en apportant un soutien de 60 000 €, sur trois ans, à la cause qui l’anime. À l’issue des trois ans, Monsieur C. récupérera la pleine propriété de son bien immobilier.