La succession est largement encadrée, ainsi, si vous pouvez disposer librement d’une part de votre héritage, une autre part doit obligatoirement être transmise à vos héritiers. Entre réserve héréditaire et quotité disponible, comment organiser clairement la transmission de son patrimoine ?
La part de vos héritiers réservataires
Votre conjoint et vos descendants sont les destinataires naturels de votre patrimoine, et c’est la loi qui organise la transmission de celui-ci à vos proches parents. Vos enfants, ou, si vous n’avez pas de descendant, votre conjoint marié survivant, sont vos héritiers dits réservataires : à votre décès, une part de votre patrimoine leur reviendra obligatoirement. Cette part s’appelle la réserve héréditaire. Si vous n’avez ni conjoint marié ni enfant, ce sont vos parents et frères et sœurs qui hériteront. En l’absence d’héritier direct, ce sont vos parents plus éloignés, jusqu’au 6e degré, qui ont vocation à recueillir la succession.
La part que vous pouvez utiliser librement
Le patrimoine qui reste, une fois la réserve héréditaire déduite, constitue la « quotité disponible ». C’est la part que vous pouvez utiliser comme vous le souhaitez par testament. En l’absence de testament, vos héritiers bénéficieront de l’ensemble de votre patrimoine, réserve héréditaire et quotité disponible. Mais par un testament, vous pouvez décider d’attribuer la quotité disponible à l’un de vos enfants que vous souhaitez privilégier, à un parent éloigné ou à une personne étrangère à votre famille.
Attribuer votre quotité disponible à la cause de votre choix
Vous pouvez également attribuer votre quotité disponible par legs à une association ou une fondation, comme la Fondation de France, et poursuivre ainsi votre soutien à une cause qui vous tient à cœur. Ce sont les articles 912 et suivants du Code civil qui déterminent les taux de la quotité disponible en fonction des héritiers réservataires. Le montant exact de la quotité disponible n’est définitivement déterminé qu’au décès.
Isabelle Sepulchre, Conseillère legs et donations à la Fondation de France, nous confie : « Monsieur V., veuf et père de plusieurs enfants, avait légué à la Fondation de France une broche ornée d’une pierre précieuse. Il souhaitait que ce bijou soit vendu aux enchères et que le fruit de cette vente soit destiné à l’enfance orpheline en France. Ses héritiers ne se sont pas opposés à ce legs qui préservait leur part d’héritage.
La Fondation de France a fait expertiser la broche et l’a vendue aux enchères publiques.
La vente a permis de dégager plusieurs milliers d’euros qui ont été affectés aux programmes de soutien aux enfants orphelins. Un geste charitable rendu possible par la générosité de Monsieur V. et de toute sa famille. »
Concilier volonté philanthropique et transmission de patrimoine
En optant pour le legs net de frais et de droits, vous avez la possibilité de soutenir une cause généreuse tout en transmettant une partie de votre patrimoine à un parent éloigné ou un proche ne faisant pas partie de votre famille. Le tout dans un cadre fiscal avantageux pour chacun, et avec des démarches simplifiées.
Utiliser la quotité disponible de son vivant
Vous avez également la possibilité de distribuer tout ou partie de votre quotité disponible de votre vivant en ayant recours à la donation. Celle-ci peut être faite en faveur d’une association ou à une fondation et ainsi vous permettre d’agir sans attendre au profit de la cause de votre choix. À condition, bien sûr, de respecter la réserve héréditaire.
La difficulté réside dans le fait que le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible ne sera réalisé qu’après le décès du donateur. Comment alors savoir si on ne portera pas atteinte à la réserve dans le futur ?
On peut aujourd’hui être certain qu’une donation est inférieure à 25 % du montant de notre patrimoine et respecte donc le pourcentage minimum de la quotité disponible, mais on ne sait pas de quoi l’avenir sera fait. Si la personne connaît une grande diminution de son patrimoine au moment de son décès, il se pourra que cette donation qui a priori n’entamait pas la réserve héréditaire dépasse, à ce moment-là, la quotité disponible.
Le seul moyen de s’en prévaloir est de recueillir le consentement de tous. Par un acte dit de renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR), l’ensemble des héritiers réservataires lors de la donation s’engagent, dans un acte reçu par deux notaires dont un nommé par la Chambre des notaires, à ne pas remettre en cause ladite donation au moment du décès de leur parent. La RAAR ne peut être révoquée que dans des conditions très particulières.
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