Le legs en déshérence

En France, lorsqu’une personne décède sans héritiers ni dispositions testamentaires, ses biens sont transmis à l’État. Cette situation, appelée legs en déshérence, résulte d’une succession sans héritiers identifiés ou acceptants. 

Anticiper sa succession, même en l’absence de famille proche, permet pourtant de transmettre son patrimoine en toute liberté et selon ses convictions. Donner à une cause, à une fondation, ou à une œuvre utile, c’est aussi donner un sens à son héritage.

Qu’est-ce qu’un legs en déshérence ?

Un legs en déshérence désigne la situation dans laquelle les biens d’une personne décédée sont récupérés par l’État, faute d’héritiers légaux ou de testament valable. Cette situation survient dans trois cas :

• absence d’héritiers jusqu’au 6e degré de parenté ;
• absence de testament ou de légataire universel désigné ;
• refus de succession par les héritiers ou le(s) légataire(s).

Dans ces cas, la succession est dite vacante, puis en déshérence lorsque l’État en devient le bénéficiaire définitif. La vacance est prononcée par le président du tribunal judiciaire, à la demande d’un notaire, du procureur, de créanciers ou de l’administration.

La succession devient en déshérence lorsque, après liquidation du patrimoine, aucun héritier ne se manifeste dans un délai de 10 ans. Elle est alors définitivement acquise à l’État (article 811 du Code civil).

Une fois la succession déclarée vacante, la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) – communément appelée “les Domaines” – en prend la charge, sous l’autorité de la Direction de l’immobilier de l’État (DIE).

Dévolution légale de la succession : à partir de quel degré une succession tombe-t-elle en déshérence ?

En l’absence de testament, la loi détermine les bénéficiaires potentiels de la succession selon quatre ordres d’héritiers :

1. Les descendants (enfants, petits-enfants).
2. Les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs).
3. Les autres ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents).
4. Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, cousines).

Chaque ordre exclut les suivants. La succession s’opère également par degré : plus le lien de parenté est proche, plus la personne est prioritaire pour hériter.

Voici les principaux degrés d’héritiers :

• 1ᵉʳ degré : enfants
• 2ᵉ degré : parents, frères et sœurs
• 3ᵉ et 4ᵉ degrés : oncles, tantes, neveux, nièces
• 5ᵉ et 6ᵉ degrés : cousins germains, petit-cousins

Au-delà du 6ᵉ degré, les liens de parenté ne sont plus reconnus par le droit des successions.

Que devient le patrimoine dans une succession sans héritiers ?

Si la recherche généalogique diligentée par la DIE ne révèle pas l’existence d’héritiers, les Domaines récupèrent les biens du défunt après avoir soldé le passif (dettes, crédits, impôts…). L’État recense les actifs de la succession :

• biens immobiliers (résidences principales, secondaires…) ;
• biens mobiliers (véhicules, meubles, œuvres d’art, bijoux…) ;
• comptes bancaires et livrets d’épargne ;
• éventuelles créances et titres financiers.

L’administration prend en charge la gestion :

• un curateur est désigné pour réaliser l’inventaire du patrimoine (biens immobiliers, meubles, comptes bancaires, etc.) ;
• les biens sont liquidés pour apurer les dettes du défunt ;
• le produit net est versé au Trésor public si aucun héritier ne se manifeste.

Ces biens sont vendus aux enchères publiques, et le produit de la vente est donc versé au Trésor public. Il n’est plus possible d’en réclamer la restitution après clôture définitive du dossier.

Et les contrats d’assurance-vie ou comptes bancaires ?

Depuis la loi Eckert du 13 juin 2014, les règles de gestion des comptes et contrats inactifs ont été renforcées. Voici comment cela fonctionne :

• si aucun mouvement n’est constaté sur un compte ou contrat depuis 1 an (ou 5 ans si le titulaire est décédé), la banque ou l’assureur doit contacter le bénéficiaire ;
• sans réponse, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;
• après 20 ans sans réclamation, les fonds sont définitivement versés à l’État.

Vous pouvez vérifier si un compte ou une assurance oubliée vous revient via le site officiel : www.ciclade.fr

En 2019, la Cour des comptes recensait plus de 6,2 milliards d’euros en comptes bancaires inactifs et 4,7 milliards en contrats d’assurance-vie non réclamés.

Peut-on revenir sur une succession en déshérence ?

Oui, dans certaines conditions. Si un héritier découvre après coup qu’il avait droit à une succession déjà transmise à l’État, il peut en réclamer la part dans un délai de 10 ans après le décès (article 811-2 du Code civil). Passé ce délai, il devra prouver avoir accepté la succession avant son expiration.

Comment éviter qu’un patrimoine ne tombe en déshérence ?

Rédiger un testament

La manière la plus directe d’éviter une déshérence est de rédiger un testament, même simple. Ce document permet de désigner :

• un ou plusieurs légataires universels ;
• une fondation ou une association reconnue d’utilité publique ;
• une personne de confiance, même sans lien de parenté.

Le testament peut être manuscrit (olographe), mais il est fortement recommandé de le faire enregistrer auprès d’un notaire pour garantir sa validité et sa conservation.

Désigner une fondation reconnue d’utilité publique

Si vous n’avez pas d’héritiers, ou si vous souhaitez agir en faveur de causes qui vous tiennent à cœur, vous pouvez léguer tout ou partie de votre patrimoine à une fondation reconnue d’utilité publique, comme la Fondation de France.

En désignant la Fondation de France comme légataire universel, vous évitez la déshérence de vos biens. Vous pouvez préciser une affectation spécifique de votre legs : aide aux personnes âgées, recherche médicale, protection de l’environnement… Il est aussi possible d’assortir son legs d’une charge précisant quelles actions précises vous souhaitez soutenir. Enfin, vous pouvez laisser la Fondation de France choisir la ou les causes prioritaires pouvant utiliser vos biens légués.

La Fondation de France est totalement exonérée de droits de succession : l’intégralité de votre legs servira directement à financer les projets que vous souhaitez soutenir.