Comment calculer les droits de succession ?

Le calcul des droits de succession détermine le montant que chaque héritier devra verser à l’administration fiscale au moment du règlement de la succession. Ce calcul repose sur plusieurs critères : la valeur du patrimoine, les donations antérieures, les abattements en fonction du lien de parenté et le barème d’imposition applicable. 

Comprendre ces divers paramètres permet d’évaluer les sommes en jeu et, dans certains cas, envisager des solutions d’optimisation.

Les droits de succession : principes de base

Les droits de succession sont des impôts dus par les héritiers ou légataires lorsqu’ils reçoivent tout ou partie du patrimoine d’un défunt. Leur montant dépend :

• de la valeur nette du patrimoine transmis ;
• du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire ;
• des donations antérieures effectuées au profit du même héritier dans les quinze années précédentes.

Certains héritiers sont exonérés, comme le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, ainsi que les frères et sœurs sous conditions strictes (être célibataire, âgé de plus de 50 ans ou en situation de handicap, et avoir vécu avec le défunt durant les 5 dernières années).

Les fondations, comme la Fondation de France, sont également exonérées de frais de succession lorsqu’elles sont désignées comme légataires.

Les étapes pour calculer les droits de succession

Déterminer l’actif net taxable

Il s’agit de la valeur des biens transmis diminuée des dettes du défunt. Cela inclut :

• les biens immobiliers, meubles, comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, etc. ;
• les dettes déductibles : frais funéraires (jusqu’à 1 500 €), emprunts en cours, frais médicaux impayés.

Actif net taxable = actif brut – passif successoral

Appliquer les abattements personnels

Chaque héritier bénéficie d’un abattement personnel selon son lien avec le défunt :

• 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
• 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
• 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable ;
• 159 325 € supplémentaires pour les personnes en situation de handicap.

Part taxable = part d’héritage – abattement personnel

Intégrer les donations antérieures

Le fisc applique le principe du « rappel fiscal » : toutes les donations faites dans les 15 ans avant le décès sont prises en compte pour calculer les abattements et appliquer le barème. Le calcul des droits de succession avec donation antérieure est donc différent sur la valeur des abattements dans certains cas.

Par exemple, si un enfant a reçu une donation de 90 000 € dix ans avant le décès de son parent, il ne pourra bénéficier que de 10 000 € d’abattement au moment de la succession.

Ce rappel fiscal concerne toutes les formes de donations : don manuel, donation notariée, donation déguisée ou indirecte.

Appliquer le barème d’imposition des droits de succession

Une fois la part taxable déterminée, un barème progressif est appliqué. Voici les taux en vigueur :

Pour les héritiers en ligne directe (enfants, parents) :

Autres cas :

• Frères et sœurs : 35 % (jusqu’à 24 430 €), puis 45 % au-delà ;
• Parents jusqu’au 4ᵉ degré : 55 % ;
• Autres héritiers (amis, concubins, tiers) : 60 %.

Exemple de calcul des droits de succession avec donation antérieure

Un père a donné 80 000 € à son fils il y a 10 ans. À son décès, le fils hérite de 300 000 €. Il a donc déjà utilisé 80 000 € de l’abattement de 100 000 €.

Calcul :

• Actif successoral brut : 300 000 €
• Abattement restant : 20 000 €
• Part taxable : 280 000 €
• Droits à payer selon le barème : environ 50 194 € (selon tranches)

Que faire pour optimiser les droits de succession ?

Anticiper avec des donations

Faire une donation de son vivant permet d’utiliser les abattements tous les 15 ans, réduisant le coût fiscal futur de la succession.

Utiliser le don sur succession

Il est possible de faire un don à une fondation reconnue d’utilité publique (comme la Fondation de France) dans les 12 mois suivant un décès. Ce don sur succession est déductible de l’assiette des droits de succession si réalisé en pleine propriété.

L’exonération en cas de legs à une fondation

Les legs réalisés à la Fondation de France sont exonérés de droits de succession. Cela permet à vos volontés philanthropiques de s’exprimer sans impact fiscal sur la cause de votre choix. 

Simulateur de droits de succession

L’administration fiscale met à disposition un simulateur pour calculer vos droits de succession en fonction de votre situation familiale et du montant hérité. 

>> Le simulateur de droits de succession du Service Public

Un simulateur donne une estimation utile, mais le calcul précis dépendra toujours de la situation personnelle du défunt et des héritiers, des donations passées, du régime matrimonial et de nombreux autres critères. Le calcul personnel et la simulation en ligne ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent différer avec l’évaluation plus précise et informée d’un notaire.