Les légataires particuliers sont redevables des droits de succession, sauf s’il est stipulé dans le testament que les legs sont nets de frais et droits pour les bénéficiaires. Dans ce cas, ces frais et ces droits seront supportés par la structure choisie sur la part qui lui est léguée. Comment se déroule alors le paiement des droits de succession lorsqu’une fondation est désignée comme légataire universelle ?
Différence entre légataires universels et particuliers
Un légataire universel est une personne ou une entité désignée pour recevoir la totalité ou une quote-part de la totalité de la succession du défunt. Ce type de légataire peut se voir attribuer tous les biens ou une fraction de l’ensemble des biens du défunt.
À l’inverse, un légataire particulier est celui qui hérite d’un ou plusieurs biens spécifiques, mentionnés explicitement dans le testament.
Désigner une fondation comme légataire universel
Lorsqu’une fondation est désignée comme légataire universel, cela implique souvent une volonté du défunt de soutenir des causes philanthropiques. En France, les fondations reconnues d’utilité publique, comme la Fondation de France, peuvent bénéficier d’une exonération de droits de succession. Cela signifie que si une telle entité est légataire universelle, elle n’aura pas à payer de droits de succession sur la part qui lui est attribuée.
Qui paie les droits de succession ?
La réponse à cette question dépend largement des dispositions testamentaires prises par le défunt. En principe, chaque légataire particulier est responsable du paiement des droits de succession relatifs aux biens qu’il reçoit. Cependant, il est possible pour le testateur de stipuler dans son testament que certains ou tous les legs sont nets de frais et de droits.
Le cas des legs net de frais et de droits
Le legs net de frais et de droits représente une stratégie testamentaire permettant de favoriser à la fois un proche et une cause philanthropique sans pénaliser financièrement le bénéficiaire. Ce type de legs implique que tous les frais, y compris les droits de succession, sont payés par l’organisme bénéficiaire de la succession, généralement une entité exonérée de ces droits. Cela signifie que le bénéficiaire particulier reçoit son héritage sans avoir à se soucier des coûts normalement associés.
Un risque réside dans le fait que le legs peut s’avérer déficitaire pour l’organisme si les charges imposées sont trop lourdes. Les organismes d’intérêt général, fonctionnant souvent avec des ressources limitées et ne pouvant s’endetter, doivent être particulièrement prudents. Leurs conseils d’administration peuvent renoncer à un legs si celle-ci s’avère plus coûteuse que bénéfique.
Ainsi, le montant du legs dévolu au bénéficiaire particulier ne doit pas dépasser ce qu’il aurait reçu net après tous les frais si aucune structure philanthropique n’était impliquée. Cette approche permet de garantir que l’organisme d’intérêt général ne se trouve pas financièrement désavantagé.
