La fiscalité des successions en France peut être onéreuse, surtout lorsque les héritiers ne sont pas des parents proches du défunt. Cependant, les fondations reconnues d’utilité publique bénéficient d’un régime fiscal favorable, exempt de ces droits. Ainsi, une fondation reconnue d’utilité publique telle que la Fondation de France est exonérée de droits de succession. Mais comment cela fonctionne-t-il exactement ?
Les droits de succession en France
En France, l’acquisition d’un héritage engage généralement le paiement de droits de succession, qui varient significativement selon le degré de parenté entre le défunt et l’héritier. Plus ce lien est éloigné, plus la taxation est lourde. Par exemple :
- Les enfants et conjoints bénéficient d’un abattement de 100 000 € et sont taxés entre 5 % et 45 % après cet abattement.
- Les frères et sœurs vivants ou représentés ont un abattement de 15 932 € et sont taxés à 35-45 %.
- Au-delà du 4ᵉ degré de parenté, les droits s’élèvent à 55 %, et à 60 % pour les héritiers sans aucun lien de parenté familial.
L’exonération des droits de succession pour les fondations
Selon le Code général des impôts français, les fondations reconnues d’utilité publique sont exemptées du paiement des droits de succession sur les biens qu’elles reçoivent par voie de legs. Cette exonération a pour but d’encourager les donations et legs aux organisations poursuivant des missions d’intérêt général. Concrètement, cela signifie que le total du legs, indépendamment de son montant, est préservé au profit de l’organisation bénéficiaire sans aucune déduction fiscale.
Pour qu’une fondation puisse recevoir un legs et bénéficier de l’exonération des droits de succession, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’organisation bénéficiaire doit avoir été reconnue d’utilité publique. Cette reconnaissance est accordée par l’État et permet de confirmer que l’organisation poursuit des objectifs d’intérêt général.
- Le legs doit servir les objectifs statutaires de la fondation.
- Le legs doit être effectué sans contrepartie directe ou indirecte au bénéfice du donateur ou de ses proches.