• Accueil
  • Foire aux questions
  • Si je lègue à une association ou à une fondation, paye-t-elle des droits de succession ?
  • Si je lègue à une association ou à une fondation, paye-t-elle des droits de succession ?

    PUBLIÉ LE 17/08/2018 à 14H56 par Annick Martin-Ferre, Expert en gestion de patrimoine immobilier à la Fondation de France

    Non, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique est exonérée de droits de succession.


    Ces dossiers peuvent aussi vous intéresser

    Haut
    de la page