Lors du règlement de la succession de son époux, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle d’un bien, c’est-à-dire que ce bien lui soit réservé. Cette faculté a été élargie depuis l’évolution de la loi associée en 2015. Découvrez ces nouvelles caractéristiques pour appréhender de manière plus informée les subtilités de la succession dans le cadre marital.
Les biens concernés par l’attribution préférentielle
L’attribution préférentielle permettait jusqu’alors au conjoint survivant de se voir attribuer la résidence principale et son mobilier, le local servant à l’exercice de la profession, et les objets nécessaires à l’exploitation agricole, lorsque le bail se poursuivait à son bénéfice.
Élargissement de l’attribution préférentielle
Par la loi du 16 février 2015, l’attribution préférentielle a été élargie à l’attribution du véhicule à partir du moment où celui-ci est nécessaire au conjoint survivant pour ses besoins de la vie courante. Pour les autres demandes, si les héritiers n’arrivent pas à se mettre d’accord entre eux, elles seront examinées par un juge.
Isabelle Sepulchre, Conseillère legs et donations à la Fondation de France, précise : « Avec l’accord des cohéritiers, ou devant le juge, un héritier copropriétaire peut également en obtenir l’attribution préférentielle d’un bien en copropriété ou en indivision. »
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