L’acquisition d’un héritage engage généralement le paiement de droits de successions pour les héritiers. Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, que les biens soient en France ou à l’étranger. Toutefois, des exceptions sont prévues et il est possible d’être dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession.
Les associations ou fondations d’utilité publique, comme la Fondation de France, sont totalement exonérées de droits de succession si un héritage leur est adressé. Le patrimoine transmis bénéficie intégralement à une cause d’intérêt général soutenue par la Fondation de France : précarité, recherche médicale, enfance, éducation, protection de l’environnement, lutte contre l’isolement des personnes âgées…
Vous souhaitez connaître le montant permettant de ne pas payer les droits de succession ? Notre guide vous informe sur les seuils d’exonération fiscale et vous donne des conseils pour optimiser votre héritage.
Calcul et barème des droits de succession
Le calcul des droits de succession à payer à l’administration fiscale est basé sur la part nette reçue par chaque héritier (après déduction des dettes). Un abattement, dépendant du lien entre le défunt et l’héritier, est ensuite appliqué sur cette part nette. Plus le lien de parenté est proche, plus l’abattement est important.
Après application de l’abattement, le montant de l’impôt à payer est calculé selon un barème progressif établi par tranches. Plus le montant transmis est élevé, plus le taux d’imposition est élevé. Autrement dit, plus le montant net taxable (après application des abattements légaux) de l’héritage est important, plus les droits de succession sont élevés. Ce barème prend également en compte les liens de parenté existant entre le défunt et son héritier : plus le lien de parenté avec le défunt se distend, moins la fiscalité de la succession est favorable.
- Dans le cadre d’une succession en ligne directe (enfants, petits-enfants), le taux d’imposition varie de 5 à 45 % après abattement (100 000 €).
- Pour les frères et sœurs, le taux d’imposition est de 35 % lorsque la part de succession est inférieure à 24 430 € après abattement (abattement de 15 932 €), et 45 % au-delà.
- Pour les neveux et nièces (jusqu’au quatrième degré), le taux d’imposition est de 55 % après abattement (7 967 €).
- Pour une succession entre parents jusqu’au quatrième degré, le taux est aussi de 55 %, après un abattement de 1 594 €.
- Dans les autres cas de figure, le taux d’imposition est de 60 % après abattement de 1 594 €.
Exemple d’une succession en ligne directe
Dans le cadre d’une succession en ligne directe (enfants, petits-enfants), le barème d’imposition se compose de sept tranches.
| Après abattement, la part de succession qui vous revient est | Taux d’imposition |
| Inférieure à 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
Ex : Si une fille hérite 200 000 euros de sa mère, elle bénéficie de 100 000 euros d’abattement (si elle n’a pas déjà bénéficié de cet abattement lors d’une donation dans les 15 années ayant précédé la succession). Après avoir retranché ces 100 000 euros, le montant net taxable est de 100 000 euros. Un barème progressif est ensuite appliqué par tranche :
| Tranche | Barème | Droits de succession | |
| 1 | 8 072,00 € | 5,00 % | 403,70 € |
| 2 | 4 037,00 € | 10,00 % | 403,70 € |
| 3 | 3 823,00 € | 15,00 % | 573,45 € |
| 4 | 84 068,00 € | 20,00 % | 16 813,60 € |
Comment obtenir une réduction des droits de succession ?
Un abattement peut être appliqué en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Il varie de 1 594 € à 100 000 € et il est déductible de la part nette du défunt. Si l’héritier est :
> Epoux ou partenaire de Pacs (si testament en sa faveur) : exonéré des droits de succession.
> Enfant : abattement de 100 000 euros applicable au décès de chacun des parents pour chaque enfant.
> Ascendant (parents, grands-parents) : abattement de 100 000 euros.
> Petit-enfant : abattement de 1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant.
> Arrière-petit-enfant : abattement de 1 594 € si vos parents et grands-parents sont vivants.
> Frère et sœur : abattement de 15 932 €
> Neveu ou nièce : abattement de 7967 €
> Héritier, légataire ou donataire handicapé : abattement de 159 325 €
> Tout héritier ou légataire à défaut d’autre abattement : abattement de 1594 €.
À noter : des donations peuvent avoir consommé les abattements. Si une donation a été consentie quinze ans ou plus avant la succession, l’abattement est reconstitué et le calcul des droits de succession se fera donc comme si cette donation n’avait pas eu lieu. En revanche, pour une donation octroyée moins de quinze ans auparavant, l’abattement est diminué du montant de celui pratiqué à la donation. Ainsi, pour une donation de 80 000 € reçue par un enfant dix ans avant la succession, l’abattement de 100 000 € ayant été consommé à 80 %, la succession ne bénéficiera plus que d’un abattement de 20 000 €.
Les cas d’exonérations de droits de succession
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt, à la situation des héritiers et au type de biens transmis (monuments historiques, réversion d’une rente viagère, biens immobiliers situés en Corse…). En ce qui concerne les personnes :
– Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession. Les frères et sœurs du défunt également, mais sous trois conditions seulement (s’ils ont vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès ; s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ; s’ils ont plus de 50 ans ou sont atteints d’une infirmité ne leur permettant pas de travailler).
– Les enfants du défunt sont dispensés de déclaration de succession et exonérés du paiement des droits de succession si l’actif successoral est inférieur à 50 000 € et à condition qu’aucune donation n’ait été faite.
– Les héritiers de victimes de guerre, victimes de terrorisme, sapeurs-pompiers, gendarmes et agent des douanes tués dans l’exercice de leurs fonctions sont exonérés d’impôts.
– Autres bénéficiaires : dispense de déclaration de succession et exonération de droits de succession si l’héritage est inférieur à 3 000 €.
Enfin, pour encourager la générosité et soutenir des causes d’intérêt général, les associations ou fondations d’utilité publique, comme la Fondation de France, sont totalement exonérées de droits de succession lorsqu’un héritage leur est adressé. L’intégralité de votre legs sera donc mise au service de la cause qui vous tient à cœur et permettra de perpétuer, après vous, l’engagement d’une vie.
Par exemple, Michèle D. a choisi de léguer son patrimoine à la Fondation de France pour soutenir l’éducation, en France et à l’étranger. Grâce à son métier d’accompagnatrice dans une agence de voyage solidaire, Michèle a beaucoup voyagé. Elle témoigne : « Parcourir le monde m’a enseigné le respect des autres et la solidarité. Je souhaite que mon patrimoine serve à l’éducation – en France et à l’étranger – qui me semble être le meilleur moyen de transmettre ces valeurs fondamentales. Une façon d’aider le monde à tenir debout… ».
