Le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), aussi connu sous le nom de fichier des testaments, a été créé en 1971 par le notariat français. Cette initiative vise à centraliser les informations concernant les testaments déposés par les notaires, garantissant ainsi la sécurité juridique des dernières volontés exprimées.
Ce fichier, géré par les notaires de France, ne renferme que les informations basiques du testateur telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l’identité du notaire détenteur du testament. Il ne contient aucune information sur le contenu du testament. Il permet seulement de savoir qu’une personne décédée a fait un testament et quel en est le notaire dépositaire. Il facilite aussi son accès rapide par les héritiers après le décès du testateur.
Pourquoi inscrire son testament au FCDDV ?
Le rôle principal du FCDDV est de sécuriser les testaments et d’assurer que les dernières volontés du testateur soient respectées, en évitant ainsi toute distribution ou liquidation des biens à l’encontre de ces souhaits. Il s’agit d’une base de données où sont enregistrées toutes les typologies de testaments, qu’ils soient olographes (rédigés de la main du testateur sans témoin), authentiques (établis par un notaire avec témoins) ou mystiques (remis scellé à un notaire en présence de témoins).
L’inscription au FCDDV offre alors plusieurs avantages. Elle garantit tout d’abord que vos volontés seront connues et respectées, car elle assure que le testament ne reste pas introuvable ou ignoré. Ensuite, elle simplifie le travail des notaires et des héritiers lors de la succession, car elle centralise les informations sur l’existence de dispositions testamentaires et leur localisation.
L’importance de l’inscription pour les donateurs et les bénéficiaires
Pour les personnes envisageant de faire des legs ou des donations à des organismes comme la Fondation de France, l’inscription au FCDDV assure que les volontés de soutien aux causes choisies ne seront pas omises après le décès. De plus, en étant inscrit, vous vous assurez que votre acte de générosité sera exécuté selon vos souhaits et modalités.
Comment procéder à l’inscription de son testament au FCDDV ?
L’inscription se fait généralement au moment de la rédaction du testament par le notaire. Le coût de l’inscription est relativement modique, généralement moins de 150 euros, un investissement mineur en comparaison de la sécurité juridique apportée. Ce montant couvre les frais de traitement et de conservation du dossier au sein du fichier.
Pour procéder à l’inscription, le notaire enregistre les données personnelles du testateur ainsi que ses propres informations. Aucun détail spécifique du testament n’est requis pour cette inscription, ce qui préserve la confidentialité des dispositions prises.
Accessibilité et consultation du FCDDV
Le FCDDV est accessible au public, permettant à toute personne intéressée de vérifier l’existence d’un testament pour un défunt donné. Les informations disponibles au public incluent :
- L’existence du testament ou d’autres actes liés aux dernières volontés.
- L’état civil complet du défunt.
- Le lieu de dépôt et les coordonnées de l’office notarial détenteur du testament.
- Les consultations antérieures du dossier.
Cependant, pour accéder au contenu détaillé du testament, il est nécessaire de contacter directement le notaire qui détient le document, et cela, uniquement après le décès du testateur, en présentant un extrait original de l’acte de décès. Dans d’autres circonstances, seul le notaire détenteur du testament a le droit de consulter son contenu, assurant ainsi la confidentialité et le respect des volontés du défunt jusqu’à son décès.
