Qu’est-ce que le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés ?
Créé en 1971 par le notariat français, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), aussi appelé fichier des testaments, est une base de données qui centralise les informations relatives à l’existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires.
Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés et son fonctionnement sont réglementés par la convention internationale de Bâle de 1972. Il est utilisé par le corps notarial afin de sécuriser les dernières volontés de leurs clients et d’empêcher que leur succession soit distribuée ou liquidée à l’encontre de leurs souhaits.
A quoi sert le FCDDV ou fichier des testaments ?
C’est le notaire qui enregistre le testament au FCDDV. Toutes les typologies de testaments peuvent être enregistrées : olographe, authentique ou mystique. Il y figurera toutes les directives présidant le règlement d’une succession.
La consultation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés est ouverte au public et permet d’obtenir différentes informations concernant l’existence d’exigences successorales de la part du défunt. Toutefois, seules les informations suivantes seront communiquées :
- l’existence du testament ou d’actes témoignant des dernières volontés du défunt ;
- l’état civil de la personne concernée ;
- le lieu de dépôt et les coordonnées de l’office notarial où le testament est déposé ;
- les diverses consultations précédemment effectuées.
Afin d’en savoir plus sur le contenu du testament, le demandeur doit entrer en contact directement avec le notaire mentionné, après le décès du testateur et en fournissant un extrait original d’acte de décès. En d’autres circonstances, seul le notaire est habilité à avoir accès au contenu du testament.