Qu’est-ce que la part réservataire ?
En France, chacun est libre de transmettre ses biens à la personne ou à l’organisme de son choix. Mais cette liberté connaît des limites, notamment lorsque le défunt laisse des héritiers dits « réservataires ». La loi prévoit en effet une part minimale de l’héritage qui leur est juridiquement garantie. On parle alors de part réservataire. Pour organiser sa succession, il est indispensable de respecter cette part et par conséquent, les droits de chacun et anticiper d’éventuels conflits entre héritiers.
Définition de la part réservataire
La part réservataire correspond à la portion du patrimoine que la loi réserve obligatoirement à certains héritiers, quels que soient les souhaits exprimés par le défunt dans un testament ou une donation. Cette règle vise à protéger les héritiers les plus proches du défunt, en priorité ses enfants ou, à défaut, son conjoint survivant.
Aussi appelée réserve héréditaire, elle s’oppose à la quotité disponible, c’est-à-dire la partie du patrimoine que l’on peut transmettre librement à toute autre personne, physique ou morale.
Qui sont les héritiers réservataires ?
Selon l’article 912 du Code civil, les héritiers réservataires sont :
- les enfants du défunt (quel que soit leur âge, leur situation ou le lien avec l’autre parent) ;
- à défaut d’enfants, le conjoint survivant bénéficie d’une protection renforcée, mais n’est pas héritier réservataire au sens strict (sauf en l’absence de descendant) ;
- dans certains cas exceptionnels, les ascendants peuvent être réservataires (uniquement si le défunt n’a ni enfant ni petit-enfant vivant).
Important : les frères, les sœurs, neveux, nièces ou partenaires de PACS ne sont jamais réservataires.
Quelle est la part réservataire selon le nombre d’enfants ?
Le montant de la réserve héréditaire dépend du nombre de descendants vivants au jour du décès. Voici les règles applicables :
| Nombre d’enfants | Part réservataire | Quotité disponible |
| 1 enfant | 1/2 de la succession | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 de la succession (1/3 chacun) | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 de la succession (part égale entre eux) | 1/4 |
Exemple : une personne laisse un patrimoine de 300 000 € et deux enfants. Chacun a droit à 100 000 € au titre de la réserve (2/3 de 300 000 €), soit 200 000 € au total. Le tiers restant (100 000 €) peut être librement attribué à une autre personne ou à une cause d’intérêt général via un legs ou une donation à la Fondation de France, par exemple.
Comment est calculée la part réservataire ?
Le calcul de la réserve héréditaire repose sur la masse successorale, c’est-à-dire :
- l’ensemble des biens existants au moment du décès ;
- + les donations effectuées du vivant du défunt (réintégrées fictivement pour l’égalité entre les héritiers) ;
- – les dettes éventuelles.
Ce calcul vise à garantir que la part légale de chaque héritier réservataire a bien été respectée, même si une partie du patrimoine a été donnée avant le décès.
Peut-on favoriser un tiers sans léser les héritiers réservataires ?
Oui, à hauteur de la quotité disponible. Cela permet par exemple de faire un legs à une fondation reconnue d’utilité publique, comme la Fondation de France, ou à une personne étrangère à la famille.
Le respect de la part réservataire est donc la clé pour sécuriser les libéralités que vous souhaitez effectuer (legs, donations, assurance-vie).
Exemple : si vous avez deux enfants, vous pouvez léguer jusqu’à un tiers de votre patrimoine à un tiers (ami, fondation, association), sans risque de contestation.
Quelles conséquences si la réserve n’est pas respectée ?
Un héritier réservataire lésé peut exercer une action en réduction, afin de reconstituer sa part légale. Cela peut entraîner la réduction (voire l’annulation partielle) des donations ou legs consentis au-delà de la quotité disponible.
La part indue devra être restituée, en nature ou en valeur. C’est pourquoi il est fortement conseillé d’anticiper sa succession avec l’aide d’un notaire ou d’un expert juridique pour vérifier l’équilibre entre cette part héréditaire et la quotité disponible.