Le bénéfice d’un héritage entraîne, dans la plupart des cas, le paiement de droits de succession pour les héritiers. Ce sont les légataires ou héritiers légaux qui ont la charge du paiement de ces droits. Le montant des droits de succession, à payer à l’administration fiscale, est basé sur la part nette qui revient à chaque héritier. Des abattements sont ensuite appliqués, variables en fonction du lien de parenté entre l’héritier et le défunt.
Mais quand ces droits doivent-ils être payés ? Faut-il payer des droits de succession avant d’hériter ? Obtenez des réponses et des conseils fiables sur les obligations fiscales liées aux successions en France.
Qu’est-ce que les droits de succession ?
Les droits de succession désignent les impôts dus sur les transmissions de biens consécutives à un décès. En principe, tous les biens appartenant au défunt au jour de son décès sont transmis et sont taxables au titre des droits de mutation à titre gratuit. Le montant de ces droits et, s’il y a lieu, des abattements, varie en fonction de la qualité de l’héritier et de son degré de parenté avec le défunt. Plus le lien est étroit (parents et enfants, par exemple), plus l’abattement est important.
Ce sont les héritiers ou les légataires du défunt qui doivent s’acquitter de ces droits de succession. Tous les héritiers (mais pas les légataires) sont solidaires du paiement des droits, à l’exception de ceux qui en sont exonérés. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux.
Les associations ou fondations d’utilité publique, comme la Fondation de France, sont totalement exonérées de droits de succession si un héritage leur est adressé. Tout le patrimoine légué peut ainsi être mis à profit d’une cause d’intérêt général. La Fondation de France est la seule fondation agissant sur tous les domaines de l’intérêt général : recherche médicale, précarité, protection de l’environnement, éducation, lutte contre l’isolement des personnes âgées… Ainsi, en adressant un legs à la Fondation de France, vous pouvez choisir la ou les causes qui vous tiennent le plus à cœur et faire perdurer l’engagement de votre vie.
Quand doit-on payer les droits de succession ?
Quand vous héritez, vous devez payer les droits de succession au moment de la déclaration de succession, soit dans les six mois suivant le décès. En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées : il faudra alors payer des intérêts de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).
Exceptionnellement, et sous conditions, le paiement peut être différé ou fractionné, c’est-à-dire, payé à crédit. Il est possible de demander :
> un paiement différé lorsque la succession comporte un bien en nue-propriété. Les héritiers sont alors autorisés à payer les droits de succession dans les 6 mois suivant la réunion de l’usufruit à la nue-propriété.
> un paiement fractionné sur une période de 1 an. Le premier paiement doit être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration de succession ; les deux suivants doivent intervenir à intervalles réguliers, la période entre deux versements ne devant pas dépasser 6 mois. Ce délai peut être porté à 3 ans lorsque la succession comprend des biens « non liquides », c’est-à-dire des biens qui ne peuvent pas être vendus rapidement (biens immobiliers, droits d’auteur, des objets d’antiquité, d’art ou de collection…)
Dans les deux cas, vous devez offrir des garanties de paiement et verser des intérêts.
Peut-on payer les droits de succession avant d’hériter ?
Les droits de succession doivent obligatoirement être réglés dans les six mois suivant le décès, lors du dépôt de la déclaration de succession au centre des impôts.
Mais certaines successions ne procurent pas les liquidités suffisantes pour régler les droits et les héritiers peuvent se trouver en difficulté pour payer ce qu’ils doivent. Par exemple, s’ils héritent d’un bien immobilier difficile à vendre. Dans ce cas, il est possible de demander un paiement différé ou fractionné (voir ci-dessus). Cette demande doit être signifiée lors du dépôt de la déclaration de succession.
Les exonérations et abattements de droits de succession possibles
Tous les biens sont imposables aux droits de succession. Toutefois, des exonérations et abattements de droits de succession sont possibles.
Le montant des abattements varie en fonction de la qualité de l’héritier et de son degré de parenté avec le défunt. Selon la règle générale, plus le lien entre le défunt et l’héritier est étroit, plus l’abattement est important. Les abattements varient de 100 000 € à 1 594 €, selon le degré de parenté avec le défunt.
- Enfants et parents ont droit chacun à un abattement fiscal de 100 000 euros.
- Les frères et sœurs du défunt ont droit à un abattement de 15 932 euros.
- Pour les neveux et nièces, l’abattement légal est fixé à 7 967 euros.
- Les petits-enfants et arrière-petits-enfants ont droit à un abattement de 1 594 euros, de même que tout autre personne héritière, à l’exception des personnes lourdement handicapées qui ont droit à un abattement spécifique de 159 325 euros.
- Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs (sous réserve d’un testament en sa faveur) sont quant à eux totalement exonérés du paiement des droits de succession.
- Les frères et sœurs du défunt aussi sous trois conditions : ils doivent être célibataires, veufs ou divorcés à l’heure du décès ; être âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité rendant inapte au travail ; avoir habité chez le défunt les cinq dernières années.
Pour encourager la générosité et soutenir des causes d’intérêt public, les associations ou fondations d’utilité publique, comme la Fondation de France, sont, elles aussi, entièrement exonérées de droits de succession si un héritage leur est adressé. Tout le patrimoine légué peut ainsi être mis à profit d’une cause d’intérêt général. Précarité, éducation, recherche médicale, protection de l’environnement, lutte contre l’isolement des personnes âgées… : la Fondation de France est la fondation de toutes les causes, une structure unique en France qui identifie et accompagne chaque année plus de 12 000 projets porteurs de solutions et d’espoir. Vous pouvez ainsi choisir de léguer votre patrimoine à la ou les causes qui vous tiennent le plus à cœur.
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