En faisant une donation de son vivant, il est possible d’avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession. Mais la donation est un dispositif qui permet également de gratifier un proche ou un tiers non appelé à sa succession. Vous pouvez donner des biens ou des sommes d’argent à la personne de votre choix, qu’elle soit membre de votre famille ou non, ou bien à une association ou une fondation comme la Fondation de France.
Vous souhaitez faire une donation sans lien de parenté ? Quelles sont les meilleures solutions pour faire une donation à un tiers ? Quelles sont les conditions de la donation ? Découvrez ici les solutions pour effectuer une donation efficacement et légalement.
Est-il possible de faire une donation sans lien de parenté ?
La donation est un moyen de transmettre de son vivant un bien ou une somme d’argent sans aucune contrepartie. Ce dispositif permet de gérer sa succession soi-même, à son rythme et en choisissant librement ses bénéficiaires. Il peut s’agir de membres de sa famille. Mais il est également possible de réaliser une donation au profit d’un tiers sans lien de parenté.
En droit, un “tiers” est une personne qui n’entre pas dans la liste des héritiers du donateur Cela signifie qu’elle ne dispose d’aucun droit légal dans la succession de ce dernier. Le tiers peut être un membre éloigné de la famille (neveu, nièce, cousin, oncle, tante, etc.), mais également une personne étrangère à la famille. Il peut enfin être une personne morale, comme une entreprise, une association ou une fondation, comme la Fondation de France. Outre l’aide qu’elle peut apporter à vos proches, la donation est un moyen d’agir de votre vivant en faveur des causes qui vous sont chères. La Fondation de France est la seule organisation qui agit sur tous les domaines de l’intérêt général : précarité, enfance, protection de l’environnement, lutte contre l’isolement des personnes âgées, recherche médicale…
Comment faire une donation sans lien de parenté ?
Pour faire une donation à un tiers, il faut avant toute chose obtenir l’accord du donataire de manière expresse et non tacite. Une fois la donation acceptée, les démarches légales peuvent être entreprises. Si les donations de sommes d’argent ou de certains biens mobiliers peuvent se faire de la main à la main, les donations de biens immobiliers ou d’usufruit doivent obligatoirement se faire devant notaire.
Il est néanmoins recommandé de consulter un expert – notaire ou avocat spécialisé – pour toute donation car il pourra se charger de rédiger l’acte notarié dans lequel le donateur s’oblige à donner son ou ses biens immédiatement et de manière irrévocable. Il pourra également détailler les obligations fiscales liées à la donation. Vous pouvez également contacter les experts de la Fondation de France pour disposer de plus d’informations. Ils vous prodigueront des conseils gratuitement, sans engagement et en toute confidentialité.
Les différentes options de donation sans lien de parenté
Une donation sans lien de parenté doit porter sur des biens déjà en possession du donateur au moment de l’acte. Les donations peuvent concerner :
- des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, bijoux, etc.)
- des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.)
Selon la nature du bien à donner, il existe différentes modalités de donation :
- la donation manuelle (don de la main à la main) lorsqu’il s’agit de don de biens mobiliers, comme des objets et des sommes d’argent. Le don manuel peut être réalisé sans l’intervention d’un notaire. Pour les dons de petits montants, il est intéressant de faire des cadeaux (ou présents d’usage) car ils échappent aux règles de donations et à toute taxation. Pour être qualifié de présent d’usage, le cadeau doit être réalisé à des occasions spéciales (anniversaire, mariage, diplôme…) et son montant doit être raisonnable.
- la donation par acte notarié, obligatoire lorsqu’il s’agit de don de biens immobiliers (appartement, immeuble, terrain, etc…), qu’ils soient en pleine propriété ou en nue-propriété. Dans ce cas, vous devrez payer des frais de notaire.
- la donation indirecte poursuit l’objectif d’une donation classique – gratifier un tiers sans contrepartie – mais sans en revêtir la forme. Elle permet au donataire de ne pas être soumis aux formalités et aux droits de donation. La donation indirecte permet par exemple de rembourser la dette d’un tiers sans demander remboursement, ou de faire un prêt à un tiers avec remise de dette.
Quelle que soit leur nature, toutes les donations doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale.
Les critères à prendre en compte lors d’une donation sans lien de parenté
La donation à un tiers non-héritier ne bénéficie pas de l’abattement forfaitaire sur les droits de donation. Les droits de donation sont importants : ils s’élèvent à 60 % de la valeur des biens donnés. Le tiers non-héritier bénéficie d’un abattement de 1 594 euros seulement sur les droits de mutation. Les droits de donation incombent au donataire, mais le donateur peut décider de les prendre à sa charge. Dans ce cas, le règlement des frais n’est pas pris en compte comme un supplément de donation.
Par ailleurs, la donation à un tiers est strictement encadrée et délimitée par la loi. Il faut prendre en compte la présence d’héritiers réservataires, soit les descendants du défunt. Ces derniers sont protégés et doivent recevoir une part réservée du patrimoine, dite réserve héréditaire. Concrètement, cela signifie que la loi ne permet pas à un donateur de faire une donation de l’ensemble de son patrimoine à une tierce personne. Il ne peut faire une donation à un tiers que de sa quotité disponible (le reste du patrimoine une fois déduite la réserve héréditaire). Si le montant du don octroyé à un tiers dépasse la quotité disponible, la donation peut être diminuée ou contestée par un héritier : on parle dans ce cas d’action en réduction de la donation.
